Calendrier des obligations énergétiques 2026-2031 : toutes les échéances en un tableau
Le calendrier des obligations énergétiques des entreprises s’est densifié : décret tertiaire, décret BACS, audit énergétique, ISO 50001, loi APER, bornes de recharge, sans oublier le calendrier des CEE. Chaque texte a ses dates, et plusieurs ont été modifiés fin 2025. Cette page les rassemble dans un ordre chronologique unique, pour vous permettre de planifier vos actions sur un même horizon.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 3 min
État des textes au 2 novembre 2026. Les dates marquées « sous conditions » ou « à confirmer » doivent être vérifiées pour chaque situation.
Les obligations déjà en vigueur
Tout plan d’actions doit d’abord intégrer ce qui s’applique déjà : le décret BACS pour les systèmes de plus de 290 kW et l’obligation LOM sur les parkings existants de plus de 20 places, toutes deux depuis le 1er janvier 2025, ainsi que la déclaration annuelle OPERAT du décret tertiaire.
Le calendrier chronologique 2026-2031
| Date | Obligation | Qui est concerné | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| 01/01/2026 | Début de la 6e période CEE (1 050 TWh cumac/an) ; application des dispositions réglementaires du décret n° 2025-1382 sur l'audit énergétique | Toutes les entreprises réalisant des travaux ; entreprises ≥ 2,75 GWh | CEE entreprise |
| 30/06/2026 | Date limite d'engagement contractuel pour bénéficier du report APER à 2028 | Parkings extérieurs ≥ 10 000 m² | Exemptions et reports APER |
| 01/07/2026 | Échéance initiale des ombrières APER | Parkings extérieurs ≥ 10 000 m² | Loi APER |
| 01/07/2026 | Toitures APER : 40 % de la toiture | Construction, extension, rénovation lourde > 500 m² | Loi APER |
| 01/07/2026 | Attestation numérique OPERAT pleinement obligatoire | Assujettis au décret tertiaire | Attestation OPERAT |
| 30/09/2026 | Déclaration OPERAT des consommations 2025 | Assujettis au décret tertiaire | OPERAT |
| 11/10/2026 | Premier audit énergétique (ou équivalent) des nouveaux assujettis | Entreprises de 2,75 à 23,6 GWh | Audit obligatoire |
| 31/12/2026 | Date limite de signature de la commande pour le report APER à 2028 | Parkings extérieurs ≥ 10 000 m² | Exemptions et reports APER |
| 30/06/2027 | Date limite d'engagement contractuel pour le report APER à 2030 | Parkings de 1 500 à 10 000 m² | Exemptions et reports APER |
| 01/07/2027 | Toitures APER : 50 % de la toiture | Construction, extension, rénovation lourde > 500 m² | Loi APER |
| 30/09/2027 | Déclaration OPERAT des consommations 2026 ; date limite de dépôt des dossiers de modulation (à confirmer) | Assujettis au décret tertiaire | Dossier de modulation |
| 11/10/2027 | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | Entreprises ≥ 23,6 GWh | Seuils et ISO 50001 |
| 31/12/2027 | Date limite de signature de la commande pour le report APER à 2030 | Parkings de 1 500 à 10 000 m² | Exemptions et reports APER |
| 31/12/2027 | Achèvement des travaux pour le coup de pouce chauffage tertiaire (à confirmer selon la charte en vigueur) | Bâtiments tertiaires remplaçant une chaudière fossile | Valoriser ses CEE |
| 01/01/2028 | Ombrières APER, échéance reportée (sous conditions) | Parkings ≥ 10 000 m² engagés avant le 30/06/2026 | Exemptions et reports APER |
| 01/07/2028 | Échéance initiale des ombrières APER | Parkings de 1 500 à 10 000 m² | Loi APER |
| 30/09/2028 et 30/09/2029 | Déclarations OPERAT des consommations 2027 et 2028 | Assujettis au décret tertiaire | OPERAT |
| 01/01/2030 | Décret BACS : systèmes de 70 à 290 kW (existant) ; régulation pièce par pièce et calorifugeage dans l'existant | Bâtiments tertiaires concernés | Échéances BACS |
| 01/01/2030 | Ombrières APER, échéance reportée (sous conditions) | Parkings de 1 500 à 10 000 m² engagés avant le 30/06/2027 | Exemptions et reports APER |
| 30/09/2030 | Déclaration OPERAT des consommations 2029 | Assujettis au décret tertiaire | OPERAT |
| 11/10/2030 | Renouvellement de l'audit énergétique (quatre ans après un audit réalisé au 11/10/2026) | Entreprises de 2,75 à 23,6 GWh | Audit obligatoire |
| 31/12/2030 | Fin de la 6e période CEE ; fin de la décennie de l'objectif 2030 du décret tertiaire (−40 % ou valeur absolue) | Obligés CEE ; assujettis au décret tertiaire | Atteindre −40 % |
| 30/09/2031 | Déclaration OPERAT des consommations 2030, année décisive pour l'objectif 2030 | Assujettis au décret tertiaire | Échéances décret tertiaire |
| 31/12/2031 | Vérification de l'atteinte de l'objectif 2030 du décret tertiaire | Assujettis au décret tertiaire | Sanctions |
Le décret tertiaire se poursuit au-delà de cet horizon, avec des vérifications au 31 décembre 2041 (objectif −50 %) et au 31 décembre 2051 (objectif −60 %). Le détail est présenté sur notre page calendrier et échéances du décret tertiaire.
Les obligations périodiques à ne pas oublier
Certaines obligations ne reviennent pas à une date fixe, mais selon une périodicité propre à chaque bâtiment ou à chaque entreprise :
- Inspection périodique des systèmes d’automatisation (décret BACS) : au moins tous les cinq ans, rapport conservé dix ans (inspection).
- Audit énergétique : renouvelé tous les quatre ans, plan d’actions publié dans le rapport annuel.
- Déclaration OPERAT : chaque année avant le 30 septembre.
- Déclenchement au remplacement : le remplacement d’un générateur de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW déclenche l’obligation BACS, quelle que soit l’échéance.
Comment utiliser ce calendrier
Un calendrier réglementaire n’a de valeur que s’il est traduit en plan d’actions. Trois principes guident notre approche :
- Partir de la date la plus contraignante, et non de la plus lointaine. Pour beaucoup de propriétaires, ce n’est pas 2030 mais une date intermédiaire : une commande d’ombrières à signer, un audit à régulariser, une certification à préparer.
- Mutualiser les études. Un même bâtiment peut être concerné par le décret tertiaire, le décret BACS, la loi APER et l’obligation LOM. Une seule campagne de diagnostic peut alimenter toutes ces démarches.
- Intégrer le financement dès la planification. Les CEE, et en particulier le coup de pouce chauffage tertiaire, ont leurs propres dates. Les ignorer revient à renoncer à une partie du financement.
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Questions fréquentes
Quelles sont les prochaines échéances énergétiques pour une entreprise ?
Après le 11 octobre 2026 (audit énergétique des nouveaux assujettis) et le 31 décembre 2026 (commande des ombrières pour les grands parkings souhaitant bénéficier du report), les échéances majeures sont le 30 septembre 2027 (OPERAT), le 11 octobre 2027 (ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh) et le 1er janvier 2030 (décret BACS de 70 à 290 kW).
Quelles obligations arrivent en 2030 ?
Le 1er janvier 2030 marque l’échéance du décret BACS pour les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW, ainsi que de la régulation pièce par pièce et du calorifugeage dans l’existant. C’est aussi l’échéance reportée des ombrières pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² engagés à temps. L’année 2030 clôt la décennie de l’objectif −40 % du décret tertiaire.
Quand l'objectif 2030 du décret tertiaire est-il vérifié ?
L’atteinte de l’objectif 2030 est vérifiée au 31 décembre 2031, sur la base des consommations déclarées sur OPERAT, notamment celles de l’année 2030 déclarées avant le 30 septembre 2031. Les vérifications suivantes interviendront au 31 décembre 2041 et au 31 décembre 2051.
Ce calendrier peut-il encore évoluer ?
Oui. Plusieurs échéances ont été modifiées fin 2025, notamment par le décret n° 2025-1343 (BACS) et la loi n° 2025-1129 (APER). D’autres textes sont en discussion. Nous mettons ce calendrier à jour à chaque publication officielle ; la date de mise à jour figure en tête de page.