CEE pour les entreprises
BAT-TH-142 : financer un système de déstratification d'air dans le tertiaire
La fiche BAT-TH-142 est la fiche CEE qui finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local tertiaire de grande hauteur chauffé. Dans un hall, un atelier ou un gymnase, l’air chaud s’accumule sous la toiture pendant que les occupants ont froid : le ramener au sol réduit la consommation de chauffage sans toucher à la production. La version A71-4, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025, a durci les conditions. Cette page les détaille.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-142
La fiche vise les bâtiments tertiaires existants. Le système installé redistribue vers le sol la chaleur accumulée sous le plafond ou le faîtage, sans apport de chaleur propre et sans alimentation par le chauffage ou par une récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage, dont il améliore l’efficacité.
Le volume de certificats dépend, selon la version en vigueur, de la zone climatique, de la puissance nominale du système de chauffage du local et de sa nature, convective (centrale de traitement d’air, rooftop, aérothermes) ou radiative (cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants). Les montants figurent dans le texte officiel de la fiche.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un local clos d'au moins cinq mètres
Le local doit être complètement clos et présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres. En dessous, la fiche ne s’applique pas.
Des locaux exclus par la version A71-4
Depuis le 1er août 2025, les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus, de même que les locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C. Un entrepôt chauffé relève d’autres leviers, présentés sur notre page décret tertiaire pour la logistique.
Des performances encadrées
En écoulement vertical, l’aspiration se fait au plus au cinquième de la hauteur depuis le plafond, le flux vers le sol ne dépasse pas 0,2 m/s à un mètre du sol et le bruit au sol dû au seul système reste strictement inférieur à 45 dB(A). En écoulement horizontal, l’air est aspiré sur toute la hauteur du local, avec un dispositif de mélange de l’air aspiré.
Dans les deux cas, le système est asservi à au moins une mesure de température prise entre l’appareil et le plafond ou le faîtage. Un simple thermostat d’ambiance au sol ne suffit plus.
Les brasseurs de plafond ne sont pas éligibles
La version A71-4 l’écrit explicitement : les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la fiche.
Un installateur assuré et une note de dimensionnement
La mise en place est réalisée par un professionnel couvert par une assurance décennale pour les travaux d’électricité. Les besoins sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage établis par un professionnel ou un bureau d’études titulaire d’une qualification OPQIBI 1327 ou 1905, ou réalisant des études conformes aux normes NF X 50-091 ou NF EN 16247. La note est signée par son auteur et par le bénéficiaire.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis. Une commande antérieure rend l’opération inéligible, quelle que soit la qualité du dossier (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
Le document justificatif spécifique est la note de dimensionnement. Selon la version en vigueur, elle fait apparaître au minimum :
- la hauteur, le volume et la surface du local ;
- le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales et, le cas échéant, celui de la ventilation mécanique ;
- la consigne de température en occupation et le besoin minimal de brassage d’air par heure ;
- pour chaque équipement, la marque, la référence, la nature de l’écoulement et le calepinage ;
- le taux de brassage, la surface déstratifiée, la hauteur de pose, la vitesse d’air au sol et les modalités d’asservissement.
La preuve de réalisation mentionne le nombre de systèmes, leur asservissement, l’orientation du flux, la vitesse d’air au sol, le niveau de bruit et la puissance nominale du chauffage avec sa nature radiative ou convective. À défaut, elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité. Le nombre d’appareils doit être cohérent avec la note.
BAT-TH-142 et décret tertiaire : un levier à faible coût
La déstratification est l’une des actions les moins coûteuses sur le poste chauffage d’un local de grande hauteur. Elle s’inscrit dans un plan d’actions décret tertiaire, aux côtés de la régulation et de la GTB (voir le levier chauffage et climatisation). Les flux d’air ne doivent jamais être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique, et le pilotage par une GTB financée au titre de BAT-TH-116 doit intégrer l’asservissement exigé.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs) : un hall de 9 m chauffé par des aérothermes présente un écart de 8 °C entre le sol et le faîtage. Après déstratification, l’écart tombe à 2 °C et les cycles de chauffage raccourcissent. La prime CEE couvre une partie de l’investissement, le reste étant amorti par les économies de chauffage. Les montants réels dépendent de la fiche, de la zone climatique et du prix du MWh cumac obtenu.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche ; le prix de valorisation se négocie avec l’obligé ou son délégataire. Mettre plusieurs offres en concurrence avant l’engagement est le levier le plus efficace sur le ROI (voir valoriser ses CEE et coups de pouce).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- vérifier l’éligibilité du local (hauteur, usage, consigne, nature du chauffage) ;
- établir la note de dimensionnement et le calepinage conformes à la version en vigueur ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature de devis ;
- rédiger le cahier des charges avec les mentions exigées pour la facture ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier à la réception la vitesse d’air, le bruit et l’asservissement, en prévision du contrôle sur site.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-142 ?
La fiche BAT-TH-142 finance un système de déstratification d’air dans un local tertiaire existant, complètement clos, d’au moins cinq mètres de hauteur, chauffé par un système convectif ou radiatif. Le système est asservi à une mesure de température en partie haute, limite la vitesse d’air à 0,2 m/s à un mètre du sol et le bruit au sol à moins de 45 dB(A). Une note de dimensionnement signée est obligatoire, selon la version en vigueur.
Les brasseurs d'air de plafond sont-ils éligibles à BAT-TH-142 ?
Non. La version A71-4, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025, exclut expressément les brasseurs d’air plafonniers. Seuls les systèmes de déstratification à écoulement vertical ou horizontal conformes aux critères de la fiche ouvrent droit aux certificats.
Un entrepôt peut-il bénéficier de la fiche BAT-TH-142 ?
Non, depuis la version A71-4 : les entrepôts logistiques, les réserves et les locaux de stockage sont exclus, ainsi que les locaux dont la consigne en occupation est inférieure à 15 °C. Pour un local industriel de grande hauteur, c’est la fiche jumelle IND-BA-110 qui s’applique, avec des exclusions similaires.
Quelle est la différence entre BAT-TH-142 et IND-BA-110 ?
Les deux fiches financent le même type de système, mais BAT-TH-142 s’applique aux bâtiments tertiaires et IND-BA-110 aux bâtiments industriels. Les conditions techniques sont très proches depuis le 1er août 2025 ; les qualifications attendues du bureau d’études et les montants diffèrent. Le secteur du local détermine la fiche.