Secteur · Commerce et retail
Décret tertiaire commerce et retail : vos objectifs 2030 sont désormais fixés
Pendant cinq ans, une partie des commerces a déclaré dans OPERAT sans connaître sa valeur absolue cible. C’est terminé : l’arrêté dit « valeurs absolues VI » du 1er août 2025 (publié au JO du 6 septembre 2025) complète les référentiels, et toutes les catégories tertiaires disposent désormais d’un objectif 2030. Pour un réseau d’enseignes, la question n’est plus « quel est mon objectif ? », mais « quels magasins sont en retard, et par où commencer ? ».
Ce que change l'arrêté du 1er août 2025 pour le commerce
Les objectifs en valeur absolue étaient publiés catégorie par catégorie depuis 2020. Le commerce faisait partie des derniers blocs. L’arrêté VI intègre de nombreuses sous-catégories commerciales, que l’on retrouve dans les fiches Cabs officielles, par exemple pour les grandes surfaces alimentaires :
- zones de vente (produits frais et surgelés, produits de grande consommation, textile et bazar, électroménager) ;
- zones de préparation (froid positif, cuisson) ;
- accueil et caisses ;
- réserves et drive (froid négatif, froid positif, température ambiante) ;
- administration et bureaux.
Conséquence directe : un magasin peut désormais comparer sa consommation à une valeur cible propre à son format, et choisir entre l’objectif relatif (−40 % par rapport à l’année de référence) et la valeur absolue. Les fiches sont publiées sur le site du ministère. Pour la méthode générale, voir valeurs absolues par catégorie.
Catégories d'activité concernées dans OPERAT
Pour le retail, la difficulté tient au découpage. Un hypermarché combine surface de vente, réserve, drive, laboratoires et bureaux ; un retail park juxtapose des cellules d’enseignes différentes ; une galerie marchande mêle parties communes du bailleur et boutiques des preneurs. Chaque surface doit être rattachée à la bonne sous-catégorie, avec ses indicateurs d’intensité d’usage : amplitude horaire annuelle, mètres linéaires de meubles frigorifiques, surface par caisse, ratio réserve sur surface de vente. Ces indicateurs sont facultatifs, mais en leur absence OPERAT applique la valeur étalon, qui ne reflète pas toujours la réalité d’un magasin.
Postes de consommation dominants en commerce
- Froid commercial : meubles frigorifiques positifs et négatifs, chambres froides, centrales de production de froid. C’est le poste structurant en alimentaire.
- Éclairage : surfaces de vente, mise en valeur des produits, enseignes, parkings.
- Traitement d’air et chauffage : grands volumes, ouvertures fréquentes, apports internes importants.
- Usages spécifiques : fours de cuisson, compactage des déchets, équipements de drive.
Leur poids respectif varie fortement entre un hypermarché, une jardinerie et une boutique de prêt-à-porter. Seule une analyse des données de comptage, au moins à la maille du point de livraison, permet de hiérarchiser.
Leviers prioritaires pour les magasins
| Levier | Ce qu'il recouvre | Remarque |
|---|---|---|
| Froid | Fermeture des meubles, récupération de chaleur sur la production de froid, maintenance, régulation | Levier majeur en alimentaire, à coordonner avec la réglementation sur les fluides frigorigènes |
| Éclairage | LED, gradation, programmation sur les horaires d'ouverture | Voir levier éclairage |
| Pilotage | GTB, programmation horaire, suivi des dérives magasin par magasin | Indispensable pour un réseau |
| CVC | Pompes à chaleur, déstratification, récupération d'énergie | Grands volumes |
| Sobriété | Horaires, éclairage des enseignes, consignes | Règles d'enseigne communes |
Bailleur, preneur, enseigne : qui agit
Dans un centre commercial, le bailleur porte les parties communes et les équipements centraux ; chaque enseigne porte ses cellules. Pour les baux de commerces de plus de 2 000 m², l’annexe environnementale (article L125-9 du code de l’environnement) organise l’échange de données et le programme d’actions. Pour un réseau en propre ou en franchise, la question se pose différemment : qui, du siège ou du franchisé, déclare et finance ? La réponse doit être écrite, magasin par magasin.
Autres obligations souvent concernées
- Loi APER, parkings : les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de leur surface. Échéances : 01/07/2026 pour les parkings d’au moins 10 000 m², 01/07/2028 entre 1 500 et 10 000 m². La loi n° 2025-1129 a ouvert des reports, sous conditions de contractualisation et de commande. Voir loi APER.
- IRVE : bâtiments non résidentiels existants dotés d’un parc de plus de 20 places, avec des points de recharge obligatoires depuis le 01/01/2025, à vérifier selon votre configuration.
- Décret BACS : systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW depuis le 01/01/2025, entre 70 et 290 kW au 01/01/2030.
- Audit énergétique : pour l’entreprise dont la consommation finale moyenne dépasse 2,75 GWh/an, à vérifier pour chaque entité juridique du réseau.
Approche multi-sites pour un réseau retail
Un réseau de magasins se pilote comme un portefeuille :
- Cartographier : liste des magasins assujettis, formats, statut (propriétaire, locataire, franchisé), points de livraison.
- Comparer : consommation par m² et par format, écart à la valeur absolue de chaque magasin.
- Standardiser : un catalogue d’actions par format (petit, moyen, grand), avec des cahiers des charges types.
- Prioriser : les magasins les plus éloignés de l’objectif et les opérations au meilleur temps de retour.
- Déclarer : imports groupés dans OPERAT, contrôle de cohérence, attestations par site. Voir déclarer un patrimoine multi-sites.
CEE pertinentes pour le commerce
En période P6, plusieurs fiches tertiaires s’appliquent aux magasins : BAT-TH-116 (GTB de classe A ou B), BAT-TH-142 (déstratification d’air), BAT-TH-163 et 164 (pompes à chaleur, coup de pouce chauffage tertiaire pour les travaux achevés avant le 31/12/2027), BAT-TH-112 (variation de vitesse) et BAT-EQ-127 (LED, non cumulable avec BAT-TH-116). D’autres fiches visent spécifiquement le froid commercial ; leur éligibilité se vérifie opération par opération. Notre accompagnement CEE vise à maximiser le ROI, à condition d’engager l’obligé avant toute signature de devis.
Questions fréquentes
Un magasin de 600 m² dans une galerie marchande est-il soumis au décret tertiaire ?
Oui, si le bâtiment ou l’ensemble immobilier qui l’abrite dépasse 1 000 m² de surfaces tertiaires. Le seuil s’apprécie à l’échelle du bâtiment ou du site, pas du lot. L’enseigne locataire et le propriétaire de la galerie sont alors tous deux concernés, chacun pour ses surfaces et ses actions.
Les drives sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
Oui. Les drives font partie des activités tertiaires assujetties dès lors que le seuil de 1 000 m² est atteint. Dans les fiches de valeurs absolues des grandes surfaces alimentaires, la réserve et le drive constituent une sous-catégorie, déclinée en froid négatif, froid positif et température ambiante. Le bon rattachement de ces surfaces conditionne l’objectif calculé par OPERAT.
Quelle année de référence choisir pour un magasin rénové récemment ?
L’année de référence se choisit entre 2010 et 2022, avec 12 mois de données complètes. Si la rénovation date de cette période, retenir une année antérieure aux travaux permet de compter leurs gains dans la trajectoire. Si elle est postérieure à 2019, ses gains comptent quelle que soit l’année retenue. Pour un magasin déjà performant, la valeur absolue peut être plus simple à atteindre. Le choix se fait avec les données réelles.
Le froid alimentaire peut-il justifier une modulation de l'objectif ?
Une modulation se justifie par des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, un changement de volume d’activité ou des coûts manifestement disproportionnés, sur la base d’une étude. Une forte part de froid n’est pas en soi une raison : les valeurs absolues tiennent déjà compte de cet usage via les indicateurs d’intensité d’usage, comme les mètres linéaires de meubles frigorifiques.