CEE pour les entreprises
BAT-EQ-127 supprimée : ce qui change pour vos projets d'éclairage LED
La fiche BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » était la fiche CEE qui finançait le remplacement de l’éclairage d’un bâtiment tertiaire par des luminaires LED. Elle a été supprimée par l’arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel du 24 février 2026, à la suite de nombreux signalements de fraudes. Les opérations engagées à compter du 25 février 2026 ne sont plus éligibles. Cette page explique ce que la fiche finançait, le sort des dossiers engagés avant sa suppression et les moyens qui restent pour financer un projet d’éclairage.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finançait la fiche BAT-EQ-127
Dans sa dernière version (A71-5, applicable aux opérations engagées à compter du 1er août 2025), la fiche portait sur la mise en place de luminaires à modules LED dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, par un professionnel. Le remplacement de luminaires halogènes était exclu.
Les luminaires devaient respecter des critères techniques stricts : durée de vie d’au moins 50 000 heures à 25 °C pour une chute de flux limitée à 20 %, efficacité lumineuse minimale de 120 ou 140 lm/W selon l’indice IK (seuils abaissés si l’indice de rendu des couleurs atteint 90), facteur de déphasage d’au moins 0,9, modules et alimentations remplaçables, aptitude à la gradation selon l’éclairage naturel.
L’opération devait être précédée d’une étude de dimensionnement signée par un professionnel ou un bureau d’études « RGE étude » en éclairage. Le volume de certificats dépendait de la puissance installée, du secteur et de la classe d’efficacité lumineuse, selon la version en vigueur ; la durée de vie conventionnelle variait de 17 à 42 ans selon le secteur.
La fiche n’était pas cumulable avec la fiche BAT-TH-116 relative à la GTB sur un même bâtiment.
Pourquoi la fiche a été supprimée
Le flash info publié par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) le 24 février 2026 est explicite : la suppression fait suite à de nombreux signalements, notamment des études de dimensionnement manifestement non conformes, un surdimensionnement de la puissance d’éclairage et l’installation de nouveaux luminaires sans dépose des luminaires existants. Les organisations professionnelles du bâtiment dénonçaient ces pratiques depuis plusieurs mois.
L’arrêté supprime d’un même geste les trois fiches LED du catalogue : résidentiel, tertiaire et industrie. La DGEC a annoncé qu’elle étudierait attentivement toutes les demandes correspondantes : les dossiers en cours doivent s’attendre à des contrôles renforcés.
Le sort des dossiers engagés avant le 25 février 2026
L’article 2 de l’arrêté organise une transition étroite. Les fiches continuent de s’appliquer aux opérations engagées au plus tard le 24 février 2026 et dont la demande de certificats n’avait pas encore été déposée, à condition qu’elles figurent sur une liste transmise au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de certificats (l’obligé ou son délégataire). Cette liste devait être envoyée sous dix jours calendaires, soit au plus tard le 6 mars 2026, ou sous vingt et un jours (17 mars 2026) pour les opérations dont le bénéficiaire est l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Concrètement, si vous avez signé un devis LED avant le 25 février 2026 :
- vérifiez auprès de votre obligé ou délégataire que l’opération a bien été recensée dans les délais ; sans recensement, aucun certificat ne pourra être délivré ;
- conservez l’étude de dimensionnement, la preuve que l’offre de l’obligé a été acceptée avant la signature du devis, les fiches techniques et les factures mentionnant les caractéristiques exigées ;
- attendez-vous à un contrôle sur site ou documentaire, et préparez un état avant/après (luminaires déposés, puissances installées).
Si le devis a été signé à partir du 25 février 2026, l’opération est hors dispositif, quelle que soit la date des travaux.
Comment financer un projet d'éclairage aujourd'hui
La rentabilité propre du LED
Un passage en LED ne dépend pas des CEE pour être rentable. Sur un éclairage fluorescent ancien, la réduction de la consommation d’éclairage est couramment de l’ordre de la moitié, davantage avec détection de présence et gradation. Le temps de retour, sans aide, se situe souvent entre deux et cinq ans selon le temps d’utilisation des locaux. Une étude de dimensionnement sérieuse, celle-là même que la fiche exigeait, reste le meilleur outil pour objectiver ce calcul.
La GTB avec gestion de l'éclairage (BAT-TH-116)
La fiche BAT-TH-116 finance un système de GTB de classe A ou B couvrant le chauffage et, parmi les autres usages, l’éclairage. Les luminaires eux-mêmes ne sont pas financés, mais la régulation qui les pilote (programmation horaire, détection de présence, gradation) entre dans le périmètre du système. Conséquence pratique : l’ancien non-cumul entre BAT-TH-116 et BAT-EQ-127 n’a plus d’objet. Un projet combinant relamping LED et GTB peut désormais mobiliser BAT-TH-116 sans arbitrage, à condition que le chauffage fasse partie des usages gérés et que la classe A ou B soit atteinte. Pour les bâtiments soumis au décret BACS, c’est souvent le projet à construire.
Le décret tertiaire
L’éclairage est l’un des leviers les plus simples du décret tertiaire (voir levier éclairage). La valeur du projet se mesure alors en kWh économisés et en conformité, pas seulement en prime.
Le rôle incitatif, pour les fiches qui restent
Quelle que soit la fiche mobilisée, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. Cette règle du rôle actif et incitatif s’applique à la GTB comme à toute autre opération (voir CEE pour les entreprises).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun luminaire ni système de GTB et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- faire le point sur les dossiers LED engagés avant le 25 février 2026 et vérifier leur recensement ;
- réaliser ou vérifier l’étude de dimensionnement de l’éclairage et chiffrer sa rentabilité sans aide ;
- construire un projet GTB de classe B intégrant la gestion de l’éclairage, éligible à BAT-TH-116 ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature de devis ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation des certificats.
Questions fréquentes
La fiche BAT-EQ-127 existe-t-elle encore ?
Non. Elle a été supprimée par l’arrêté du 23 février 2026, publié au Journal officiel du 24 février 2026 et entré en vigueur le 25 février 2026. Les opérations de pose de luminaires LED en tertiaire engagées à compter de cette date ne peuvent plus donner lieu à des certificats d’économies d’énergie. Les fiches BAR-EQ-110 et IND-BA-116 ont été supprimées en même temps.
Mon devis LED signé avant le 25 février 2026 est-il encore finançable ?
Seulement si l’opération a été recensée par le demandeur de certificats (obligé ou délégataire) auprès du ministère dans les délais fixés par l’arrêté, soit au plus tard le 6 mars 2026, ou le 17 mars 2026 pour les bénéficiaires publics. Vérifiez ce point auprès de votre obligé et conservez l’ensemble des justificatifs, les contrôles étant renforcés.
Peut-on encore financer un projet d'éclairage par les CEE ?
Les luminaires eux-mêmes ne sont plus financés. En revanche, la régulation de l’éclairage fait partie des usages couverts par la fiche BAT-TH-116 lorsqu’elle est intégrée à une GTB de classe A ou B gérant aussi le chauffage. Le passage en LED reste par ailleurs rentable par lui-même dans la plupart des bâtiments tertiaires.
Le non-cumul entre BAT-TH-116 et BAT-EQ-127 s'applique-t-il toujours ?
Il n’a plus d’objet pour les opérations engagées depuis le 25 février 2026, puisque BAT-EQ-127 n’existe plus. Un projet associant relamping LED et GTB peut donc mobiliser BAT-TH-116, selon les conditions de la version en vigueur de cette fiche.