CEE pour les entreprises
BAT-TH-162 : financer un système géothermique en tertiaire grâce aux CEE
La fiche BAT-TH-162 est la fiche CEE qui finance un système géothermique complet dans un bâtiment tertiaire existant : captage, pompe(s) à chaleur et régulation d’ensemble. C’est la fiche la mieux bonifiée du coup de pouce chauffage tertiaire, avec un coefficient de 5 en remplacement d’une chaudière fossile. C’est aussi la plus exigeante : qualifications RGE Études, étude de ressource, puissance minimale et non-cumul avec la fiche BAT-TH-164 pour la même pompe à chaleur.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-162
La fiche ne valorise pas une machine, mais un système à trois éléments : un dispositif de captage permettant le prélèvement ou l’injection de calories dans la ressource ; un dispositif de production comprenant une ou plusieurs PAC eau/eau ou eau glycolée/eau d’au moins 30 kW au total, avec ses équipements hydrauliques ; une régulation assurant la communication entre captage et production.
Deux configurations sont admises : la PAC eau/eau sur aquifère superficiel, à moins de 200 mètres de profondeur, et la PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques. Le système couvre tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il peut en complément assurer le refroidissement du bâtiment : PAC réversible, geocooling ou thermofrigopompe. Le volume de certificats dépend de la surface chauffée, de la zone climatique, du secteur d’activité et de la performance atteinte, selon la version en vigueur.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Les qualifications des intervenants
C’est la condition qui distingue cette fiche. Le professionnel qui réalise l’étude des ressources géothermiques doit être titulaire du signe de qualité RGE Études OPQIBI 10.07 ou d’une qualification équivalente. Celui qui assure l’ingénierie de conception ou de réalisation doit détenir la qualification OPQIBI 20.13 « Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique » ou équivalente. La décision de qualification fait partie des pièces du dossier.
La performance selon la puissance
Jusqu’à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) au sens du règlement (UE) n° 813/2013 doit atteindre 111 % en application moyenne ou haute température et 126 % en application basse température, avec un ETAS déterminé selon le type d’eau du capteur (+10 °C / +7 °C pour la nappe, 0 °C / –3 °C pour l’eau glycolée). Au-delà de 400 kW, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 doit atteindre 4 pour une PAC eau glycolée/eau et 4,5 pour une PAC eau/eau.
Si le système produit du rafraîchissement actif, l’EER doit atteindre 3,6. En geocooling, le SEER doit dépasser 20 sur sondes et 14 sur nappe.
Les exclusions
Le système ne doit être lié ni à un réseau de chaleur ou de froid, ni à une boucle d’eau tempérée géothermique (BETEG). Les systèmes installés uniquement pour l’eau chaude sanitaire sont exclus. Enfin, pour une même PAC, la fiche ne se cumule pas avec BAT-TH-164 : le maître d’ouvrage choisit l’une ou l’autre avant l’engagement.
L'étude préalable de dimensionnement
Datée et signée par les entreprises en charge des travaux, elle est remise au bénéficiaire à l’engagement. Elle est plus complète que celle des fiches PAC classiques : consommations avant travaux, courbe monotone des besoins, caractérisation de la ressource (contexte réglementaire du sous-sol, contexte géologique, coupe prévisionnelle), schéma d’implantation des sondes ou des forages, régimes de températures, nombre et profondeur des sondes, puissance prélevée par mètre linéaire, heures équivalentes de fonctionnement. Le système installé doit être conforme à ses préconisations.
Le rôle incitatif de l'obligé
L’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis, et la date d’engagement retenue par la fiche est celle de l’acceptation du devis du dispositif de captage. Sur un projet géothermique, où les forages précèdent souvent la chaufferie de plusieurs mois, cette chronologie doit être verrouillée dès le début (voir CEE pour les entreprises).
Le coup de pouce chauffage tertiaire
Lorsque le système géothermique remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le volume de certificats est multiplié par un coefficient de 5 au titre du « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 auprès d’un obligé signataire de la charte. Le bâtiment doit exister depuis plus de deux ans, l’ancien équipement doit être déposé et la facture doit mentionner l’énergie remplacée. Le raccordement à un réseau de chaleur efficace (BAT-TH-127) reste prioritaire lorsqu’il est possible.
Géothermie et décret tertiaire : un levier à long terme
Un système géothermique est l’une des rares solutions qui réduit à la fois la consommation de chauffage et celle de refroidissement, grâce au geocooling. Sur un bâtiment de bureaux climatisé soumis au décret tertiaire, c’est un avantage décisif (voir levier chauffage et climatisation). L’arbitrage avec les fiches BAT-TH-163 (air/eau) et BAT-TH-164 (eau/eau sans valorisation du captage) doit être fait tôt, selon la ressource disponible, l’emprise foncière pour les forages et l’accès à une maîtrise d’œuvre qualifiée.
Valoriser au mieux ses certificats
Avec un coefficient de 5 et une durée de vie de 25 ans, le volume de certificats d’une opération BAT-TH-162 est élevé. Le prix du MWh cumac se négocie (voir valoriser ses CEE et coups de pouce).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- évaluer la faisabilité géothermique du site et arbitrer entre BAT-TH-162, BAT-TH-164 et BAT-TH-163 ;
- organiser la chaîne des intervenants qualifiés OPQIBI 10.07 et 20.13 ;
- vérifier que l’étude préalable de dimensionnement contient tous les éléments exigés ;
- sécuriser la chronologie CEE, du devis de captage à la réception, et le coup de pouce ;
- rédiger un cahier des charges intégrant les mentions exigées sur les devis et factures ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-162 ?
La fiche BAT-TH-162 finance un système géothermique complet dans un bâtiment tertiaire existant : captage sur nappe superficielle ou sur sondes, PAC eau/eau ou eau glycolée/eau d’au moins 30 kW au total et régulation d’ensemble. L’étude de ressource et la maîtrise d’œuvre doivent être réalisées par des professionnels qualifiés RGE Études, et le système ne doit pas être lié à un réseau de chaleur ou à une boucle d’eau tempérée.
Quelle différence entre BAT-TH-162 et BAT-TH-164 ?
BAT-TH-164 valorise une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau seule. BAT-TH-162 valorise le système géothermique dans son ensemble, captage compris, avec une durée de vie de 25 ans au lieu de 22 et un coefficient coup de pouce de 5 au lieu de 4. Pour une même pompe à chaleur, les deux fiches ne se cumulent pas.
Le geocooling est-il pris en compte ?
Oui. Le système géothermique peut couvrir en complément les besoins de refroidissement du bâtiment par PAC réversible, geocooling ou thermofrigopompe. La fiche fixe alors des performances minimales : EER de 3,6 en rafraîchissement actif, SEER supérieur à 20 sur sondes ou à 14 sur nappe en geocooling.
Quand l'opération est-elle considérée comme engagée ?
L’attestation sur l’honneur de la fiche retient comme date d’engagement la date d’acceptation du devis du dispositif de captage. L’offre de l’obligé doit donc avoir été acceptée avant ce devis, et non avant celui de la chaufferie, qui intervient souvent plus tard.