Décret tertiaire
Le décret tertiaire se joue sur trente ans, mais ses échéances se concentrent sur quelques dates clés. La prochaine, le 30 septembre 2027, réunit trois obligations à la fois. Ce calendrier vous permet de situer chaque date, de comprendre ce qu’elle implique et de planifier vos actions en conséquence.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 3 min
Le décret tertiaire combine deux horloges :
L’échéance 2030 se joue donc sur les consommations réelles de l’année 2030. Les travaux qui n’ont pas produit leurs effets en 2030 ne comptent pas pour cette échéance. Pour des travaux lourds, cela suppose des décisions bien avant.
| Date | Échéance | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 01/07/2026 | Fin de la période transitoire | L'évaluation fondée sur l'attestation numérique annuelle et la publication de l'attestation (affichage ou autre moyen approprié) ne sont plus facultatives |
| 30/09/2026 | Déclaration des consommations 2025 | Échéance passée : une déclaration manquante doit être régularisée sans attendre |
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique annuelle n’est plus un simple document informatif. Elle s’affiche, s’annexe aux baux et aux actes de vente, et sert de base à l’évaluation. Voir notre page attestation numérique et affichage.
| Date | Échéance | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 30/09/2027 | Déclaration des consommations 2026 | Déclaration annuelle habituelle |
| 30/09/2027 | Date limite de déclaration de l'année de référence | Sans choix déclaré, la première année pleine d'exploitation devient la référence |
| 30/09/2027 | Date limite de déclaration des modulations de la première décennie | Modulations techniques, architecturales, patrimoniales et pour coûts disproportionnés, avec dossier technique |
Pourquoi cette date est décisive. L’année de référence conditionne votre objectif relatif pour les trois décennies. Les modulations conditionnent le niveau d’effort exigé pour 2030. Une fois ces éléments fixés, votre trajectoire est cadrée. Voir nos pages choisir son année de référence et dossier de modulation.
La règle des modulations est la suivante : elles doivent être déclarées au plus tard cinq ans après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie. Pour la décennie 2020, la première échéance étant le 30 septembre 2022, la date limite est le 30 septembre 2027. Les modulations peuvent ensuite être mises à jour.
| Date | Échéance | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 30/09/2028 | Déclaration des consommations 2027 | Premier bilan des actions engagées |
| 30/09/2029 | Déclaration des consommations 2028 | Dernière fenêtre réaliste pour lancer des travaux lourds |
| 01/01/2030 | Décret BACS : systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW (bâtiments existants) | Une GTB conforme devient obligatoire, sauf exemption |
| 30/09/2030 | Déclaration des consommations 2029 | Avant-dernière mesure avant l'échéance |
| Année 2030 | Année d'échéance | Les consommations 2030 servent à évaluer l'objectif −40 % ou la valeur absolue 2030 |
Ces trois années sont celles des travaux. Un calendrier réaliste tient compte des délais d’études, de consultation des entreprises, de commande des équipements, de réalisation en site occupé et de mise au point. Le report au 1er janvier 2030 de l’obligation BACS pour les systèmes de 70 à 290 kW (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) crée une convergence : la GTB installée pour le décret BACS est aussi un outil de pilotage pour l’objectif 2030 du décret tertiaire.
| Date | Échéance | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 30/09/2031 | Déclaration des consommations 2030 | Consommations de l'année d'échéance |
| 31/12/2031 | Vérification de l'objectif 2030 | Évaluation sur la base de la dernière attestation numérique annuelle et des consommations ajustées du climat |
En cas d’objectif non atteint, et hors modulation validée, le préfet peut exiger un programme d’actions, puis engager la procédure de mise en demeure, de publication et d’amende. Voir notre page sanctions et contrôles.
| Date | Échéance |
|---|---|
| Chaque 30 septembre | Déclaration des consommations de l'année précédente |
| Année 2040 | Année d'échéance de l'objectif −50 % ou de la valeur absolue 2040 |
| 31/12/2041 | Vérification de l'objectif 2040 |
| Année 2050 | Année d'échéance de l'objectif −60 % ou de la valeur absolue 2050 |
| 31/12/2051 | Vérification de l'objectif 2050 |
Les modulations doivent être déclarées pour chaque décennie selon la même règle des cinq ans. La date limite exacte pour les décennies suivantes sera à confirmer au regard des textes et de la plateforme OPERAT en vigueur.
Les objectifs de 2040 et 2050 sont nettement plus exigeants. Pour la plupart des bâtiments, les leviers d’exploitation et de pilotage suffiront rarement à atteindre −60 % : une stratégie de rénovation de long terme, phasée avec les cycles de remplacement des équipements et de renouvellement des baux, devient nécessaire. C’est l’objet du plan d’actions et du plan pluriannuel de travaux.
Le décret tertiaire n’est pas isolé. Plusieurs obligations voisines tombent dans la même période et touchent souvent les mêmes bâtiments :
Le calendrier consolidé de toutes ces obligations figure sur notre page calendrier des obligations énergétiques 2026-2031.
La prochaine échéance est le 30 septembre 2027. Elle réunit la déclaration annuelle des consommations 2026 sur OPERAT, la date limite pour déclarer votre année de référence et la date limite pour déclarer les modulations d’objectifs de la première décennie, avec leur dossier technique.
L’objectif de −40 % porte sur les consommations de l’année 2030, ou sur l’atteinte de la valeur absolue 2030. Ces consommations sont déclarées au plus tard le 30 septembre 2031, et la vérification intervient au 31 décembre 2031. Les travaux doivent donc produire leurs effets dès 2030.
Les consommations de l’année précédente doivent être déclarées sur OPERAT au plus tard le 30 septembre de chaque année. La plateforme génère ensuite l’attestation numérique annuelle, qui doit être publiée, par affichage ou autre moyen approprié, et annexée aux baux et aux actes de vente.
Régularisez votre déclaration sur OPERAT au plus vite. Le défaut de déclaration peut donner lieu à une mise en demeure du préfet, avec un délai de trois mois pour régulariser, puis à la publication de la mise en demeure. Profitez-en pour préparer l’échéance du 30 septembre 2027.