CEE pour les entreprises
BAT-TH-127 : financer le raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
La fiche BAT-TH-127 est la fiche CEE qui finance le raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur. Pour un site qui doit remplacer une chaudière fioul ou gaz vieillissante, elle s’ajoute au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », dont la version applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 bonifie fortement le raccordement. Encore faut-il respecter les conditions de la fiche, celles de la charte et l’ordre des signatures.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-127
La fiche vise le raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur, réalisé par un professionnel. Le volume de certificats dépend de la surface chauffée desservie, du secteur d’activité (bureaux, enseignement, santé, commerces, hôtellerie-restauration, autres), de l’usage de la chaleur (chauffage seul ou chauffage et eau chaude sanitaire), de la zone climatique et de la puissance souscrite (inférieure ou égale à 400 kW, ou supérieure). Les forfaits sont fixés par la version en vigueur de la fiche.
La surface prise en compte est celle du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau. Une sous-station desservant plusieurs bâtiments ne multiplie donc pas les volumes.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans
Comme pour la plupart des fiches BAT, le bâtiment doit exister depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. Un bâtiment neuf raccordé dès sa construction ne relève pas de cette fiche.
Un bâtiment jamais raccordé dans les cinq ans précédents
La version vA79-5 précise deux conditions cumulatives : le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date d’engagement, et, le cas échéant, les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats. Un bâtiment qui quitte un réseau pour en rejoindre un autre doit donc être examiné avec attention.
Le contrat de fourniture de chaleur comme preuve
La preuve de réalisation n’est pas une facture de travaux mais le contrat de fourniture de chaleur signé entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau. Ses extraits doivent mentionner les parties, la puissance souscrite, la date de signature, la date de prise d’effet ou de première livraison, ainsi que l’adresse et la surface chauffée desservie. La date d’achèvement de l’opération est celle de la prise d’effet du contrat ou de la première livraison de chaleur.
Les nouveautés 2026 : identifiants RNB et sous-station
Depuis la version vA79-5, l’attestation sur l’honneur demande l’identifiant du bâtiment dans le Référentiel national des bâtiments (ID-RNB), l’adresse de la sous-station et, s’il existe, l’ID-RNB du local qui l’abrite, afin d’éviter les doubles comptes. Le gestionnaire du réseau signe une partie dédiée de l’attestation lorsqu’il est distinct de l’entreprise ayant réalisé le raccordement.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis ou de tout document engageant l’opération. Pour un raccordement, l’engagement est souvent la signature de la convention de raccordement : l’ordre des signatures doit être vérifié dès la première discussion avec le gestionnaire du réseau (voir CEE pour les entreprises).
Le Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires
Le raccordement à un réseau de chaleur est l’opération privilégiée du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », signé par les obligés sous forme de charte. Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026, les principales conditions sont les suivantes, selon la charte en vigueur :
- l’opération remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, dont la dépose doit figurer sur la facture ;
- le réseau est un réseau de chaleur efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie, ou un réseau en projet dont l’achèvement intervient dans les délais fixés par la charte ;
- la bonification est accordée une seule fois par sous-station, quel que soit le nombre de bâtiments desservis ;
- lorsque le raccordement est techniquement ou économiquement impossible, attesté par le gestionnaire du réseau, la bonification peut se reporter sur une pompe à chaleur (BAT-TH-163, BAT-TH-164) ou un système géothermique (BAT-TH-162).
Le montant de la bonification dépend de la surface chauffée et de la version de la charte applicable à la date d’engagement. Un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule prime CEE pour une même opération.
Réseau de chaleur, décret tertiaire et GTB : le même projet
Le raccordement supprime la chaudière, ses pertes et une part de la maintenance. Pour le décret tertiaire, l’effet sur la consommation d’énergie finale dépend du rendement de l’ancienne installation et de la régulation de la sous-station : un échangeur mal piloté peut consommer autant qu’une chaudière correcte.
La fiche BAT-TH-127, dans sa version vA79-5, ne mentionne pas de règle de non-cumul avec la fiche BAT-TH-116 relative à la GTB. Un projet associant raccordement et GTB de classe A ou B pilotant la sous-station et les circuits peut donc être étudié, sous réserve de vérifier les conditions de chaque fiche à la date d’engagement.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche et par la charte, mais le prix auquel il est valorisé se négocie. Les gestionnaires de réseaux proposent souvent leur propre offre CEE : elle mérite d’être comparée à celles d’autres obligés avant toute signature (voir valoriser ses CEE et coups de pouce).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun gestionnaire de réseau ni à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- comparer le raccordement, la pompe à chaleur et le maintien d’une chaudière sur le coût global ;
- vérifier l’éligibilité à la fiche BAT-TH-127 et aux conditions du Coup de pouce ;
- sécuriser l’ordre des signatures (offre CEE, convention de raccordement, contrat de fourniture) ;
- rédiger le cahier des charges de la sous-station et de sa régulation ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-127 ?
Le bâtiment tertiaire doit exister depuis plus de deux ans, ne pas avoir été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant l’engagement, et les éventuels raccordements antérieurs ne doivent pas avoir été valorisés en CEE. La preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur, avec la puissance souscrite et la surface chauffée desservie.
Le raccordement à un réseau de chaleur bénéficie-t-il d'un coup de pouce ?
Oui. Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » bonifie le raccordement lorsqu’il remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz et que le réseau est efficace au sens du code de l’énergie, selon la charte applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. Le montant dépend de la surface chauffée et de la version de la charte.
Quand faut-il accepter l'offre CEE pour un raccordement ?
Avant tout engagement : signature du devis de travaux, mais aussi de la convention de raccordement ou de la police d’abonnement si elle intervient en premier. Une offre acceptée après l’engagement rend l’opération inéligible, quelle que soit la qualité des travaux.
Peut-on cumuler BAT-TH-127 et une GTB financée par BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-127 dans sa version vA79-5 ne mentionne pas de non-cumul avec BAT-TH-116. Un projet associant raccordement et GTB de classe A ou B peut donc être étudié, en vérifiant les conditions de chacune des fiches à la date d’engagement et en organisant leur périmètre respectif.