Décret BACS
Décret BACS 2030 : nouvelles échéances et exemption pour TRI supérieur à 10 ans
Le décret BACS 2030 désigne le nouveau calendrier fixé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 pour les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW. Ce report donne trois ans de plus. Il ne règle pas la question de fond : faut-il équiper, ou peut-on démontrer une exemption ? Cette page répond aux deux.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Ce que change le décret n° 2025-1343
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1343 aménage le calendrier de trois obligations du CCH applicables aux bâtiments existants :
- Systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) : pour les bâtiments tertiaires existants dont le système de chauffage ou de climatisation présente une puissance nominale utile comprise entre 70 et 290 kW, l’échéance passe au 1er janvier 2030. Cela vise aussi les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 9 avril 2024.
- Régulation de la température pièce par pièce : l’échéance applicable aux bâtiments existants est également reportée au 1er janvier 2030.
- Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : l’échéance est aussi décalée au 1er janvier 2030 pour l’existant.
Le texte ne modifie ni le seuil, ni les exigences fonctionnelles, ni l’obligation au renouvellement d’un générateur. Il ne modifie pas non plus l’échéance de 2025 pour les systèmes de plus de 290 kW : ces bâtiments sont déjà en retard s’ils ne sont pas équipés.
Le calendrier complet
| Bâtiment | Puissance | Échéance BACS |
|---|---|---|
| Tertiaire existant | > 290 kW | 1er janvier 2025 (en vigueur) |
| Tertiaire existant ou permis déposé avant le 09/04/2024 | 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 |
| Tertiaire neuf | > 70 kW | Dès la construction |
| Tout bâtiment concerné | > 70 kW | Au renouvellement du système de chauffage ou de climatisation |
Pour situer ces dates parmi les autres obligations (décret tertiaire, audit, loi APER), consultez notre calendrier de toutes les obligations 2026-2031.
Pourquoi ne pas attendre 2029
Un projet GTB sur un bâtiment occupé suit des étapes incompressibles : diagnostic de l’existant, définition de la classe cible, cahier des charges, consultation, travaux en site occupé, mise en service, réception. S’y ajoute, pour mobiliser les CEE, l’obligation de formaliser le rôle de l’obligé avant la signature des devis. Sur un parc multi-sites, ces étapes se répètent bâtiment par bâtiment.
Surtout, l’objectif de réduction de 40 % en 2030 du décret tertiaire n’a pas été reporté. Un système de pilotage installé en 2029 n’aura produit qu’une année d’économies sur la décennie de référence. Le report BACS profite surtout aux propriétaires qui l’utilisent pour bien concevoir leur projet, pas à ceux qui le repoussent.
L'exemption pour TRI supérieur à 10 ans
Le principe
L’article R175-2 du CCH prévoit qu’un bâtiment peut être exempté de l’obligation d’équipement si le propriétaire démontre, par une étude, que l’installation d’un système conforme n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. Pour la régulation pièce par pièce, le seuil retenu par les textes est de 6 ans.
La méthode fixée par l'arrêté du 7 avril 2023
Le calcul n’est pas libre. L’arrêté du 7 avril 2023 encadre les hypothèses :
- Coût d’investissement : il est établi à partir d’au moins deux devis d’entreprises, pour un système répondant aux exigences du CCH.
- Aides déduites : les aides financières mobilisables, dont les CEE, viennent en déduction du coût d’investissement.
- Gain énergétique : à défaut d’étude justifiant un autre gain, un gain par défaut de 15 % de la consommation des usages concernés est retenu.
- Valorisation : le gain est converti en euros sur la base des prix de l’énergie applicables au bâtiment.
- TRI : le coût net est divisé par l’économie annuelle. Si le résultat dépasse 10 ans, l’exemption est justifiée.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs, pour la compréhension de la méthode uniquement) : un bâtiment consomme pour son chauffage et sa climatisation une énergie facturée 60 000 € par an. Le gain par défaut de 15 % représente 9 000 € par an. Si le coût du système, aides déduites, ressort à 72 000 € sur la base de deux devis, le TRI est de 8 ans : l’exemption n’est pas possible. S’il ressortait à 100 000 €, le TRI serait d’environ 11 ans et l’exemption pourrait être démontrée.
Les points de vigilance
- Les CEE jouent contre l’exemption : en réduisant le coût net, ils raccourcissent le TRI. Une étude qui omet des aides mobilisables est fragile en cas de contrôle.
- Les devis doivent être réels et comparables : deux devis établis pour un système surdimensionné ne démontrent rien.
- L’étude doit être conservée et pouvoir être produite à tout moment. Il n’existe pas de plateforme de dépôt dédiée.
- L’exemption n’est pas définitive par nature : une évolution des prix de l’énergie, des aides ou du bâtiment (remplacement d’un générateur) peut justifier de refaire le calcul.
Équiper ou exempter : comment arbitrer
L’exemption est pertinente lorsque l’investissement est réellement disproportionné au regard des consommations : petit bâtiment au-dessus du seuil de 70 kW mais faiblement occupé, systèmes très récents et déjà performants, contraintes techniques lourdes. Elle l’est rarement lorsque le bâtiment doit par ailleurs réduire fortement ses consommations au titre du décret tertiaire, car le pilotage est alors l’un des leviers les plus directs.
Notre démarche consiste à mener les deux calculs en parallèle :
- le TRI réglementaire, selon la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023, pour savoir si l’exemption est juridiquement fondée ;
- le ROI réel d’une installation en classe C ou en classe B, CEE compris, pour savoir si l’équipement est économiquement préférable.
Les deux résultats ne coïncident pas toujours. C’est cette comparaison qui permet une décision éclairée, documentée et défendable.
Questions fréquentes
Le décret BACS est-il reporté à 2030 pour tous les bâtiments ?
Non. Le report au 1er janvier 2030 concerne les bâtiments tertiaires existants dont le système de chauffage ou de climatisation est compris entre 70 et 290 kW. Les systèmes de plus de 290 kW restent soumis à l’obligation depuis le 1er janvier 2025, et les bâtiments neufs y sont soumis dès la construction.
Comment calculer le TRI pour être exempté du décret BACS ?
Le calcul suit l’arrêté du 7 avril 2023 : coût d’investissement établi sur au moins deux devis, aides financières déduites, gain énergétique par défaut de 15 % à défaut de justification d’un autre gain, puis division du coût net par l’économie annuelle. Un résultat supérieur à 10 ans justifie l’exemption.
Faut-il déclarer l'exemption quelque part ?
À ce jour, aucune plateforme déclarative n’est dédiée au décret BACS. L’étude justifiant l’exemption doit être conservée par le propriétaire et produite en cas de contrôle. Il est prudent de la dater, de la signer et d’y joindre les devis et les hypothèses retenues.
Le remplacement d'une chaudière avant 2030 déclenche-t-il l'obligation ?
Oui. Le renouvellement d’un système de chauffage ou de climatisation fait partie des événements qui déclenchent l’obligation d’équipement, indépendamment de l’échéance de 2030. Il est donc recommandé d’intégrer la GTB au projet de remplacement dès sa conception.