Audit énergétique obligatoire
Seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh : audit énergétique ou ISO 50001
Le seuil de 2,75 GWh d’audit énergétique et celui de 23,6 GWh pour l’ISO 50001 déterminent désormais vos obligations au titre du Code de l’énergie. Leur calcul paraît simple. Il réserve pourtant des surprises, car il intègre des consommations que l’on oublie souvent. Cette page vous aide à vous situer, puis à choisir la bonne voie.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Comment calculer sa consommation
La période de référence
La consommation à retenir est la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des trois années civiles précédentes. Pour une appréciation en 2026, les années 2023, 2024 et 2025 sont prises en compte. La moyenne lisse les variations : une année exceptionnellement basse ne suffit pas à sortir du dispositif.
Ce qui entre dans le calcul
L’article R233-1 du Code de l’énergie précise que la consommation inclut :
- les bâtiments : chauffage, climatisation, éclairage, bureautique, eau chaude ;
- les procédés industriels : fours, compresseurs, froid industriel, moteurs, vapeur ;
- le transport : carburants des véhicules et engins de l’entreprise ;
- l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site.
Il s’agit d’énergie finale, c’est-à-dire l’énergie livrée et facturée (ou produite et consommée sur place), et non d’énergie primaire. Aucun coefficient de conversion en énergie primaire ne s’applique à l’électricité pour ce calcul.
Les erreurs fréquentes
- Oublier les carburants : une flotte de véhicules de livraison ou d’engins de manutention thermiques peut représenter une part importante du total.
- Oublier l’autoconsommation : la production photovoltaïque consommée sur site compte, alors qu’elle n’apparaît sur aucune facture.
- Raisonner site par site : le critère s’apprécie au niveau de la personne morale, en additionnant ses sites.
- Confondre unités : les factures de gaz sont souvent en kWh PCS ; il convient de vérifier la convention retenue par les textes et la méthodologie applicable.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs) : une entreprise logistique consomme en moyenne 1,6 GWh d’électricité, 0,7 GWh de gaz et 0,6 GWh de gazole pour ses camions, et autoconsomme 0,2 GWh de production photovoltaïque. Son total atteint 3,1 GWh : elle est soumise à l’audit, alors que ses seules factures d’électricité et de gaz (2,3 GWh) laissaient penser le contraire.
Entre 2,75 et 23,6 GWh : audit ou système de management
Dans cette tranche, l’entreprise a le choix :
| Critère | Audit énergétique | Système de management de l'énergie (ISO 50001) |
|---|---|---|
| Fréquence | Tous les quatre ans | Démarche continue, audits de certification |
| Nature | Photographie à un instant donné, avec plan d'actions | Organisation permanente : politique, revue énergétique, indicateurs, objectifs |
| Mobilisation interne | Ponctuelle | Durable (responsable énergie, revues de direction) |
| Plan d'actions | Établi à partir des recommandations, publié | Établi à partir du système, publié |
| Adapté à | Entreprises dont les usages évoluent peu | Entreprises avec usages complexes ou enjeux de compétitivité énergétique |
L’audit est la voie la plus simple pour une entreprise tertiaire ou logistique aux usages stables. Le système de management convient mieux aux industriels pour qui l’énergie est un poste de coût stratégique : il installe une culture de la mesure et de l’amélioration continue.
Pour la première échéance des nouveaux assujettis de cette tranche, fixée au 11 octobre 2026, l’audit était en pratique la seule voie réaliste : une certification ISO 50001 demande généralement plusieurs mois de mise en place.
À partir de 23,6 GWh : l'ISO 50001 devient obligatoire
Au-delà de 23,6 GWh de consommation moyenne, l’audit ne suffit plus. L’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 (dans sa version 2018 amendée en 2024), par un organisme accrédité, au plus tard le 11 octobre 2027.
Les étapes d'une certification
- Engagement de la direction et désignation d’un responsable énergie.
- Revue énergétique : identification des usages énergétiques significatifs, de la consommation de référence et des indicateurs de performance.
- Politique, objectifs et plans d’actions énergétiques.
- Mise en œuvre : compétences, communication, maîtrise opérationnelle, achats, conception.
- Surveillance et mesure : plan de comptage, suivi des indicateurs.
- Audit interne et revue de direction.
- Audit de certification par un organisme accrédité.
Ce qu'un bureau d'études apporte à la démarche
La norme est organisationnelle. Sa valeur dépend de la qualité de la revue énergétique et du plan de comptage. C’est là que l’expertise technique fait la différence : un usage significatif mal identifié, des indicateurs mal normalisés (par la production, les degrés-jours, l’occupation) produisent un système certifié mais peu utile. Smart Tech intervient sur la revue énergétique, le plan de mesurage, l’identification et le chiffrage des actions, et l’intégration des CEE au plan d’actions.
Les dérogations prévues
L’article D233-5 du Code de l’énergie prévoit des dérogations pour les entreprises disposant d’un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme, ou mettant en œuvre un contrat de performance énergétique. Leur application doit être vérifiée au regard des conditions précises du texte.
Questions fréquentes
Comment savoir si je dépasse 2,75 GWh ?
Additionnez, pour chacune des trois dernières années civiles, toutes vos consommations d’énergie finale (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur, carburants, énergie renouvelable autoconsommée) sur l’ensemble des sites de la personne morale, puis faites la moyenne. Si elle atteint 2,75 GWh, vous êtes soumis à l’obligation.
L'ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit énergétique ?
Oui. Une entreprise qui met en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 n’a pas à réaliser l’audit énergétique réglementaire. Au-delà de 23,6 GWh, la certification n’est plus une option mais une obligation, à respecter au plus tard le 11 octobre 2027.
Les carburants des véhicules comptent-ils dans le seuil ?
Oui. La consommation d’énergie finale prise en compte inclut le transport, en plus des bâtiments et des procédés. Les carburants consommés par les véhicules et engins de l’entreprise doivent donc être intégrés au calcul de la moyenne sur trois ans.
Une entreprise multi-sites additionne-t-elle ses consommations ?
Le critère s’apprécie au niveau de la personne morale. Les consommations de tous ses sites sont additionnées. La situation des groupes composés de plusieurs sociétés doit être analysée entité par entité, au regard des textes applicables.