CEE pour les entreprises
BAT-TH-116 : financer sa GTB grâce aux certificats d'économies d'énergie
La fiche BAT-TH-116 est la fiche CEE qui finance l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) dans le tertiaire. Pour un bâtiment soumis au décret BACS, elle peut changer l’équation économique du projet. Encore faut-il viser la bonne classe, respecter les règles de non-cumul et engager l’opération dans le bon ordre.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-116
La fiche BAT-TH-116 porte sur la mise en place d’un système de GTB, ou l’amélioration d’un système existant, permettant d’atteindre la classe A ou B de la norme NF EN ISO 52120-1. Elle couvre les usages chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement et climatisation, éclairage et auxiliaires.
Le volume de certificats dépend de la surface concernée, du secteur d’activité du bâtiment, des usages pris en charge par le système et de la classe atteinte. Le chauffage est l’usage pivot : il doit être géré par le système pour que l’opération soit éligible.
Les conditions d'éligibilité, une par une
La classe A ou B
C’est la condition centrale. La classe C, réputée conforme au décret BACS, n’ouvre pas droit aux certificats au titre de cette fiche. Le choix de la classe cible doit donc être fait dès la conception, en comparant :
- le coût d’une installation en classe C, suffisante pour la conformité, sans CEE ;
- le coût d’une installation en classe B, diminué de la prime CEE, avec des économies d’exploitation généralement supérieures.
Les différences entre classes sont présentées sur notre page classes GTB et norme ISO 52120-1. Pour la conception technique d’une GTB de classe B, notre équipe publie des contenus dédiés sur smt-en.com.
Un bâtiment de plus de deux ans
L’opération doit porter sur un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement. Les bâtiments neufs relèvent des exigences de construction et ne sont pas éligibles.
Le chauffage géré par le système
Un système qui ne piloterait que la climatisation ou l’éclairage ne peut pas être valorisé au titre de cette fiche. Le chauffage doit faire partie du périmètre.
Les règles de non-cumul
Les économies d’une GTB recouvrent en partie celles d’autres opérations. La fiche exclut donc le cumul, sur un même bâtiment, avec certaines fiches, notamment BAT-EQ-127 (luminaires LED) et BAT-SE-103 (réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage), selon les conditions de la version en vigueur. D’autres exclusions peuvent s’appliquer : elles sont à vérifier dans le texte de la fiche.
Un projet combinant relamping LED et GTB doit donc être arbitré en amont.
À noter : la fiche BAT-EQ-127 a été supprimée le 24 février 2026 par l’arrêté du 23 février 2026. Pour les opérations d’éclairage LED engagées depuis le 25 février 2026, la question du cumul avec BAT-TH-116 ne se pose donc plus : le relamping n’est plus finançable par cette fiche.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. C’est la première cause de refus des dossiers (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
La fiche précise les pièces attendues. Elles portent généralement sur :
- la description du système installé et des usages gérés ;
- la démonstration de la classe atteinte selon la norme NF EN ISO 52120-1 ;
- la surface et le secteur d’activité du bâtiment ;
- la facture, avec les mentions exigées par la fiche ;
- l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.
La démonstration de la classe est le point le plus sensible. Elle doit reposer sur les fonctions réellement mises en œuvre et paramétrées, et non sur la seule documentation commerciale du fabricant. Un cahier des charges qui décrit précisément les fonctions attendues, classe par classe, et une réception qui les vérifie une à une, sont la meilleure protection en cas de contrôle.
BAT-TH-116, décret BACS et décret tertiaire : le même projet
Un bâtiment de bureaux de taille moyenne est souvent concerné par trois sujets à la fois :
- le décret BACS, qui impose un système d’automatisation au-delà de 70 kW (échéance au 1er janvier 2030 pour l’existant entre 70 et 290 kW) ;
- le décret tertiaire, qui impose une réduction des consommations de 40 % en 2030 ou l’atteinte d’une valeur absolue ;
- la fiche BAT-TH-116, qui finance une partie du système s’il atteint la classe A ou B.
Les traiter dans un même projet évite des études redondantes. Attention : la prime CEE réduit le TRI de la GTB, ce qui rend plus difficile une exemption au décret BACS fondée sur un TRI supérieur à 10 ans.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs, pour comprendre la logique d’arbitrage) : pour un même bâtiment, une GTB de classe C est estimée à 100 et une GTB de classe B à 130. Si la prime CEE obtenue pour la classe B représente 40, le coût net de la classe B (90) devient inférieur à celui de la classe C, avec des économies d’exploitation supérieures. Les montants réels dépendent de la fiche, de la surface, du secteur et du prix du MWh cumac obtenu.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche, mais le prix auquel il est valorisé dépend de la négociation avec l’obligé ou son délégataire. Mettre plusieurs offres en concurrence, au bon moment, est l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer le ROI. Nous détaillons cette démarche sur la page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend pas de GTB et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- évaluer la classe actuelle du système existant et définir la classe cible ;
- vérifier l’éligibilité à la fiche BAT-TH-116 et arbitrer les règles de non-cumul ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature ;
- rédiger un cahier des charges fonctionnel intégrant les exigences de la fiche ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier la classe atteinte à la réception et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 finance un système de GTB atteignant la classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1, dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, à condition que le chauffage fasse partie des usages gérés. Elle n’est pas cumulable avec certaines fiches, dont BAT-EQ-127 et BAT-SE-103, selon la version en vigueur.
Une GTB de classe C est-elle finançable par les CEE ?
Non. La classe C est réputée conforme au décret BACS, mais la fiche BAT-TH-116 n’est accessible qu’aux systèmes atteignant la classe A ou B. Viser la classe B dès la conception permet souvent de mobiliser des CEE qui compensent une partie du surcoût.
La bonification CEE pour la GTB existe-t-elle encore ?
Non. La bonification spécifique aux opérations BAT-TH-116 a pris fin le 30 juin 2024. Les opérations restent éligibles à la fiche standard, sans bonification. Les estimations établies avant cette date doivent être actualisées.
Peut-on cumuler BAT-TH-116 et un passage en LED ?
La fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec la fiche BAT-EQ-127 relative aux luminaires LED sur un même bâtiment, selon les conditions de la version en vigueur. Il faut donc arbitrer entre les deux opérations, ou organiser leur périmètre, avant d’engager les travaux. La fiche BAT-EQ-127 ayant été supprimée le 24 février 2026, la question du cumul ne se pose plus pour les opérations engagées depuis cette date : le passage en LED n’est plus éligible aux CEE au titre de cette fiche.