CEE pour les entreprises
IND-UT-117 : la récupération de chaleur sur groupe froid industriel après la suppression de la fiche
La fiche IND-UT-117 finançait la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid dans l’industrie. Elle a été supprimée par l’arrêté du 27 juin 2025 pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Beaucoup de chiffrages et d’offres d’obligés établis avant cette date la mentionnent encore. Cette page rappelle ce qu’elle exigeait, ce qui reste possible pour les opérations engagées avant la suppression, et les fiches vers lesquelles se tourner aujourd’hui.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finançait la fiche IND-UT-117
La fiche visait le secteur industriel, l’activité retenue étant celle de la zone d’implantation du groupe froid. L’opération consistait à installer un récupérateur (condenseur de récupération, désurchauffeur, refroidissement d’huile) transférant la chaleur rejetée par un groupe de production de froid vers un fluide caloporteur, par exemple de l’eau, pour le chauffage des locaux, l’eau chaude sanitaire ou un procédé.
Le volume de certificats dépendait, selon la dernière version, de la durée annuelle d’utilisation de la chaleur récupérée et de la puissance thermique récupérée, plafonnée en fonction de la puissance électrique des compresseurs raccordés et de la puissance déjà récupérée. Ces paramètres étaient fixés par une étude préalable de dimensionnement. C’était l’une des fiches industrielles les plus utilisées du dispositif.
Les conditions que la fiche exigeait
Un groupe froid à compression mécanique
La fiche s’appliquait au groupe de production de froid par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18 °C. Les installations à deux étages (compound, booster, cascade) étaient admises, avec des règles propres de prise en compte des compresseurs.
Les exclusions
Étaient écartées la récupération sur un groupe de secours, la récupération sur une pompe à chaleur et la récupération destinée à chauffer ou préchauffer de l’air. L’opération n’était pas cumulable avec la fiche IND-BA-112 (récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante) lorsque le groupe était connecté à cette tour.
Une étude préalable de dimensionnement
L’étude, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études, définissait une période représentative d’au moins 24 heures, fondée sur les usages des deux dernières années, les arrêts saisonniers et la simultanéité des besoins industriels de froid et de chaleur. Elle décrivait les installations de froid, le système de récupération, les besoins de chaleur à couvrir avec leur puissance, leur température et leur durée annuelle, et justifiait le dimensionnement. Cette logique est reprise à l’identique par la fiche tertiaire BAT-TH-139, toujours en vigueur.
Le rôle incitatif de l'obligé
Cette règle vaut pour toute fiche, supprimée ou non : l’offre de l’obligé doit avoir été acceptée avant la signature du devis. Un dossier IND-UT-117 engagé avant le 1er août 2025 sans cette antériorité est irrecevable, quelle que soit la date des travaux (voir CEE pour les entreprises).
Que faire d'un projet de récupération sur groupe froid aujourd'hui ?
Vérifier la date d'engagement
Si le devis a été signé avant le 1er août 2025 après acceptation de l’offre de l’obligé, le dossier suit l’ancienne fiche. Il faut alors réunir les justificatifs de la version A35-4 : étude de dimensionnement, preuve de réalisation mentionnant la puissance du récupérateur en kW thermique, puissance électrique plaquée des compresseurs, attestation sur l’honneur.
Chercher la bonne fiche dans le catalogue actuel
Aucune fiche ne remplace IND-UT-117 à l’identique. Selon la configuration, d’autres fiches du catalogue industriel peuvent s’appliquer, notamment celles consacrées à la chaleur fatale : pompe à chaleur en relève de chaleur fatale (IND-UT-137), récupération de chaleur fatale sur les effluents d’un équipement industriel (IND-UT-138) ou stockage de chaleur fatale (IND-UT-139). Ces fiches ont leurs propres conditions, des règles de non-cumul entre elles et avec IND-UT-103, et des versions révisées récemment. Leur applicabilité à un groupe froid doit être vérifiée au cas par cas sur le texte officiel en vigueur à la date d’engagement.
Ne pas confondre avec les compresseurs d'air
La récupération de chaleur sur un compresseur d’air comprimé relève de la fiche IND-UT-103, toujours au catalogue. Un site qui possède les deux types d’équipements peut financer le second même si le premier ne l’est plus.
Financer sans fiche standardisée
Une opération qui ne rentre dans aucune fiche peut relever d’une opération spécifique CEE, instruite au cas par cas sur la base d’une étude énergétique, lorsque le volume d’économies le justifie. Nous présentons cette voie sur la page financement CEE.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs) : un site agroalimentaire avait chiffré en 2024 une récupération de chaleur sur ses compresseurs frigorifiques avec une prime IND-UT-117. Le devis n’a été signé qu’en septembre 2025 : la fiche n’est plus applicable. Le projet est réexaminé sous l’angle des fiches chaleur fatale et d’une opération spécifique ; la récupération sur les compresseurs d’air du même site est, elle, financée au titre d’IND-UT-103.
Valoriser au mieux ses certificats
Quelle que soit la fiche finalement retenue, le prix de valorisation se négocie avec l’obligé ou son délégataire. Une mise en concurrence avant l’engagement améliore le ROI. Nous détaillons cette démarche sur la page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- qualifier la date d’engagement et le régime applicable à une opération en cours ;
- identifier, dans le catalogue en vigueur, la ou les fiches mobilisables pour une récupération de chaleur sur groupe froid ;
- instruire si nécessaire une opération spécifique ;
- réaliser l’étude de dimensionnement attendue par la fiche retenue ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature de devis ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation et constituer le dossier.
Questions fréquentes
La fiche IND-UT-117 existe-t-elle encore ?
Non. L’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, a supprimé la fiche IND-UT-117 pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les opérations engagées avant cette date restent instruites selon la version en vigueur au 31 juillet 2025, sous réserve des dispositions transitoires.
Quelles étaient les conditions de la fiche IND-UT-117 ?
La dernière version exigeait un groupe de production de froid à compression mécanique, en circuit fermé, avec une température d’évaporation inférieure ou égale à 18 °C, une récupération vers un fluide caloporteur sur site et une étude préalable de dimensionnement signée. Les groupes de secours, les pompes à chaleur et le chauffage de l’air étaient exclus, selon la version A35-4.
Quelle fiche remplace IND-UT-117 pour un groupe froid industriel ?
Aucune fiche ne la remplace à l’identique. Selon la configuration, les fiches consacrées à la chaleur fatale (IND-UT-137, IND-UT-138, IND-UT-139) ou une opération spécifique peuvent être étudiées. En tertiaire, la fiche BAT-TH-139 reste en vigueur. L’applicabilité se vérifie sur le texte officiel à la date d’engagement.
IND-UT-117 était-elle cumulable avec IND-BA-112 ?
Non, lorsque le groupe de production de froid était connecté à la tour aéroréfrigérante concernée par IND-BA-112. Cette question est désormais sans objet pour les nouvelles opérations : les deux fiches ont été supprimées par le même arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025.