CEE pour les entreprises
BAT-EN-103 : financer l'isolation d'un plancher bas tertiaire par les CEE
La fiche BAT-EN-103 est la fiche CEE qui finance l’isolation d’un plancher bas de bâtiment tertiaire situé au-dessus d’un sous-sol non chauffé, d’un vide sanitaire ou d’un passage ouvert. C’est une opération souvent négligée, alors qu’elle est peu intrusive lorsque le dessous du plancher est accessible, et que son seuil de performance est le plus bas des trois fiches d’isolation tertiaire.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-EN-103
La fiche BAT-EN-103 couvre la pose d’un isolant sur ou sous un plancher bas, à condition que ce plancher sépare un espace chauffé d’un espace non chauffé : sous-sol, parking, cave, vide sanitaire ou passage ouvert sous le bâtiment. Un plancher sur terre-plein, qui n’a pas de face inférieure accessible, n’entre pas dans le champ de la fiche.
Le volume de certificats dépend de la surface d’isolant posée, de la zone climatique et du secteur d’activité du bâtiment, auquel s’applique un facteur correctif. Le montant forfaitaire en kWh cumac figure dans la fiche officielle, selon la version en vigueur.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans
La fiche s’applique aux locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle. L’attestation sur l’honneur demande de confirmer que le bâtiment existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement. Les bâtiments neufs ne sont pas éligibles.
Une résistance thermique d'au moins 3 m².K/W
La résistance thermique R de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W. Elle est évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants classiques, et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. L’isolant existant n’est pas pris en compte ; en cas de superposition, le R global de l’ensemble posé est retenu. Ce seuil est accessible avec une épaisseur modérée, compatible avec une pose en sous-face.
La pose par un professionnel
La mise en place doit être réalisée par un professionnel. La fiche ne fixe pas de qualification particulière pour le tertiaire dans sa version en vigueur.
Le pare-vapeur et les aménagements annexes
Un pare-vapeur, ou tout dispositif équivalent, doit être mis en place lorsqu’il est nécessaire pour protéger l’isolant des transferts d’humidité, ce qui est fréquent en vide sanitaire. La facture doit mentionner les aménagements nécessaires à la pose, notamment la protection autour des conduits et des luminaires encastrés.
Les délais imposés par la fiche
Un délai minimal de sept jours francs doit séparer la date d’acceptation du devis et le début des travaux. Et une opération ne peut être engagée moins de douze mois après l’engagement d’une opération portant sur le même bâtiment et le même bénéficiaire.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. C’est la première cause de refus des dossiers, y compris pour des opérations techniquement irréprochables (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
La preuve de réalisation, en général la facture, doit mentionner :
- la mise en place d’une isolation d’un plancher ;
- la surface d’isolant installée ;
- la résistance thermique de l’isolation, évaluée selon l’une des normes citées ;
- les aménagements nécessaires à la pose (protection des conduits et luminaires, pare-vapeur le cas échéant).
À défaut, la facture doit indiquer la marque et la référence du matériau et la surface posée, et être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité attestant qu’il s’agit d’un isolant et précisant ses caractéristiques thermiques. Si la référence existe en plusieurs épaisseurs, l’épaisseur posée doit impérativement figurer sur la facture.
Les points techniques à ne pas négliger
L’isolation en sous-face de plancher est simple en apparence, mais quelques points conditionnent sa performance réelle et sa durabilité :
- la réaction au feu de l’isolant, lorsque le local inférieur est un parking ou un local technique soumis à des exigences de sécurité incendie ;
- le traitement des réseaux qui cheminent sous le plancher : l’isolant doit les contourner sans laisser de zones nues ;
- la ventilation du vide sanitaire, à maintenir après la pose pour éviter les condensations.
Isolation du plancher et décret tertiaire
Pour un bâtiment soumis au décret tertiaire, l’isolation d’un plancher bas sur parking ou sur vide sanitaire est l’un des travaux d’enveloppe au meilleur rapport coût-efficacité, parce qu’il ne nécessite ni échafaudage ni autorisation d’urbanisme et ne perturbe pas l’activité des étages. Il améliore aussi le confort au rez-de-chaussée. Nous détaillons l’arbitrage entre les postes d’enveloppe sur la page levier isolation.
Combiner les fiches d'isolation
La fiche BAT-EN-103 se cumule, sur un même bâtiment, avec les fiches BAT-EN-101 (combles et toitures) et BAT-EN-102 (murs), qui portent sur des parois distinctes. La règle des douze mois entre deux opérations sur le même bâtiment et pour le même bénéficiaire impose toutefois de planifier le programme d’enveloppe dans son ensemble.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche, mais le prix auquel il est valorisé se négocie avec l’obligé ou son délégataire. Nous détaillons cette démarche sur la page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend ni isolant ni travaux et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- vérifier l’éligibilité du plancher concerné à la fiche BAT-EN-103 ;
- définir la résistance thermique cible et les contraintes de sécurité incendie ;
- sécuriser le calendrier CEE : offre de l’obligé, délai de sept jours francs, règle des douze mois ;
- rédiger un cahier des charges intégrant les mentions exigées sur la facture ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier la conformité à la réception et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelle résistance thermique exige la fiche BAT-EN-103 ?
La résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W. Seul l’isolant posé compte ; l’isolant existant n’est pas pris en compte. La valeur est évaluée selon les normes NF EN 12664, 12667 ou 12939, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Quels planchers sont éligibles à la fiche BAT-EN-103 ?
Les planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, dans un local tertiaire existant. L’isolation doit séparer un espace chauffé d’un espace non chauffé. Un plancher sur terre-plein n’entre pas dans le champ de la fiche.
Jusqu'à quand la fiche BAT-EN-103 est-elle applicable ?
La fiche, dans sa version A64-4, est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations doivent être engagées avant cette date, après acceptation de l’offre de l’obligé. Une fiche révisée pourra lui succéder, selon la version alors en vigueur.
Peut-on isoler le plancher et les combles la même année avec les CEE ?
Les fiches BAT-EN-103 et BAT-EN-101 portent sur des parois différentes et sont cumulables sur un même bâtiment. La fiche interdit toutefois d’engager une opération moins de douze mois après une opération précédente portant sur le même bâtiment et le même bénéficiaire : le phasage doit être étudié avec l’obligé avant toute signature.