CEE pour les entreprises
BAT-TH-139 : financer la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
La fiche BAT-TH-139 est la fiche CEE qui finance un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid dans un bâtiment tertiaire existant. Un groupe froid rejette en permanence de la chaleur à son condenseur ; la capter pour préchauffer l’eau chaude sanitaire, un circuit de chauffage ou un fluide de procédé évite de produire cette chaleur par ailleurs. L’équation est souvent favorable dans l’hôtellerie, la restauration, les commerces alimentaires ou les centres de données, à condition de respecter une étude de dimensionnement exigeante.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-139
La fiche vise les bâtiments tertiaires existants ; l’activité retenue est celle de la zone d’implantation du groupe froid. L’opération consiste à mettre en place un récupérateur (condenseur de récupération, désurchauffeur, refroidissement d’huile) qui transfère la chaleur rejetée par le groupe vers un fluide caloporteur, par exemple de l’eau, utilisé sur site.
Le volume de certificats dépend, selon la version en vigueur, de la durée annuelle d’utilisation de la chaleur récupérée et de la puissance thermique récupérée, cette dernière étant plafonnée en fonction de la puissance électrique des compresseurs raccordés et de la puissance déjà récupérée sur le même groupe. Ces paramètres sont fixés par l’étude de dimensionnement. Les montants figurent dans le texte officiel et ne sont pas reproduits ici.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un groupe froid à compression mécanique
La fiche s’applique au groupe de production de froid par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène circulant en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18 °C. Les groupes à absorption et les boucles d’eau glacée à haute température d’évaporation n’entrent pas dans ce cadre.
Les exclusions
Trois cas sont écartés : la récupération sur un groupe de production de froid de secours, la récupération sur une pompe à chaleur, et la récupération destinée à chauffer ou préchauffer de l’air. Une pompe à chaleur installée pour le chauffage relève d’autres fiches, comme BAT-TH-163. Un récupérateur alimentant une batterie chaude de centrale de traitement d’air n’est donc pas éligible au titre de BAT-TH-139.
Une étude préalable de dimensionnement obligatoire
C’est la condition centrale. L’étude, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études, évalue les économies attendues et démontre l’adéquation entre les besoins de froid et la production de froid, puis entre le récupérateur et les besoins de chaleur. Elle définit une période représentative d’au moins 24 heures, tenant compte des usages sur les deux dernières années, des arrêts saisonniers et de la simultanéité des besoins de froid et de chaleur, dont elle déduit une durée annuelle d’utilisation.
Elle décrit les installations de froid (puissances frigorifique et électrique, température d’évaporation, durées de fonctionnement), le système de récupération avec un schéma simplifié, les besoins de chaleur à couvrir (puissance, température, durée annuelle), la puissance déjà récupérée sur le groupe et la puissance maximale de réjection.
Un professionnel pour la mise en œuvre
La mise en place est réalisée par un professionnel. Si la récupération nécessite plusieurs systèmes, la fiche est utilisée autant de fois que nécessaire, chaque opération portant sur un seul système.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis. L’étude de dimensionnement peut être commandée avant, mais pas les travaux (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable. Les autres pièces portent, selon la version en vigueur, sur :
- la preuve de réalisation, qui mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et sa puissance en kW thermique ;
- à défaut, la marque et la référence de l’équipement, complétées par un document du fabricant attestant qu’il s’agit d’un récupérateur et indiquant sa puissance thermique ;
- la puissance électrique des compresseurs raccordés, lue sur la plaque signalétique ou, à défaut, sur un document du fabricant ; les valeurs d’intensité ne sont pas admises ;
- l’attestation sur l’honneur, qui reprend la durée annuelle d’utilisation, les puissances récupérée et déjà récupérée, et les coordonnées de l’auteur de l’étude.
La cohérence entre l’étude, la facture et l’attestation est vérifiée. Une puissance de récupérateur surdimensionnée par rapport aux besoins de chaleur n’augmente pas le volume de certificats : c’est le minimum entre la puissance du récupérateur et les besoins qui compte.
BAT-TH-139 et décret tertiaire : chauffer avec ce que l'on rejette
La récupération sur groupe froid agit sur deux postes du décret tertiaire à la fois : elle réduit la consommation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire et, en abaissant la température de condensation, améliore parfois le rendement du groupe. Elle trouve sa place dans le levier chauffage et climatisation lorsque les besoins de froid et de chaleur sont simultanés une bonne partie de l’année.
> Exemple illustratif (chiffres fictifs) : un hôtel dispose d’un groupe froid de cuisine fonctionnant toute l’année et d’un besoin d’eau chaude sanitaire quotidien. L’étude retient une durée annuelle de simultanéité élevée et une puissance récupérée limitée par le besoin d’ECS. La prime CEE finance une part du récupérateur et du ballon tampon ; les économies de gaz couvrent le reste en quelques années. Les montants réels dépendent de la fiche, de l’étude et du prix du MWh cumac obtenu.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats découle de l’étude ; le prix auquel il est valorisé dépend de la négociation avec l’obligé ou son délégataire. Mettre plusieurs offres en concurrence avant l’engagement améliore le ROI. Nous détaillons cette démarche sur la page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- vérifier l’éligibilité du groupe froid (type, température d’évaporation, usage) et les exclusions ;
- réaliser l’étude préalable de dimensionnement conforme à la fiche, sur une période représentative ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature de devis ;
- rédiger le cahier des charges du récupérateur et de son raccordement hydraulique ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier à la réception la puissance installée et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-139 ?
La fiche BAT-TH-139 finance la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid à compression mécanique, en circuit fermé, dont la température d’évaporation est inférieure ou égale à 18 °C, dans un bâtiment tertiaire existant. La chaleur doit chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur sur site. Une étude préalable de dimensionnement signée est obligatoire, selon la version en vigueur.
Peut-on utiliser BAT-TH-139 pour préchauffer l'air d'une centrale de traitement d'air ?
Non. La récupération de chaleur destinée à chauffer ou préchauffer de l’air est expressément exclue de la fiche. Seule la récupération vers un fluide caloporteur, par exemple de l’eau pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou un procédé, est éligible.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de BAT-TH-139 ?
La durée de vie conventionnelle est de 14 ans selon la version en vigueur. Elle entre dans le calcul des kWh cumac, avec la durée annuelle d’utilisation de la chaleur récupérée et la puissance thermique récupérée fixées par l’étude de dimensionnement.
BAT-TH-139 s'applique-t-elle à un site industriel ?
Non. BAT-TH-139 est réservée aux bâtiments tertiaires. La fiche industrielle équivalente, IND-UT-117, a été supprimée pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Pour un site industriel, la récupération de chaleur passe désormais par d’autres fiches, comme IND-UT-103 pour les compresseurs d’air.