Décret tertiaire
Les sanctions du décret tertiaire sont souvent résumées à une amende de 7 500 €. C’est réducteur : la procédure est graduée, elle passe par la publication du nom des contrevenants, et ses effets les plus coûteux sont indirects. Cette page détaille qui contrôle, à quel moment, et comment se déroule la procédure, du simple défaut de déclaration à l’objectif manqué.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Le contrôle relève du préfet. Il dispose des données déclarées sur OPERAT et peut demander des justificatifs :
Deux temporalités coexistent :
Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire est terminée : l’évaluation fondée sur l’attestation numérique et la publication de l’attestation ne sont plus facultatives.
Si vous ne transmettez pas vos données sur OPERAT, le préfet peut vous adresser une mise en demeure, assortie d’un délai de trois mois pour régulariser. Si la mise en demeure reste sans effet, la liste des mises en demeure non suivies d’effet peut être publiée sur un site internet de l’État.
Ce premier manquement est le plus simple à éviter. Il est aussi le plus visible : l’absence de déclaration se constate directement sur la plateforme. La déclaration annuelle est détaillée dans notre page OPERAT : déclarer pas à pas.
Si, à une échéance, une entité fonctionnelle n’a atteint ni son objectif relatif ni son objectif en valeur absolue, après prise en compte des éventuelles modulations, la procédure suit plusieurs étapes.
Le préfet peut exiger l’établissement d’un programme d’actions, élaboré conjointement par le propriétaire et le preneur. Il précise les actions prévues, les responsabilités de chacun, un calendrier prévisionnel et un plan de financement. Ce programme est soumis à l’approbation du préfet.
Si aucun programme n’est présenté dans les six mois suivant la première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure chaque partie individuellement. Chacune dispose alors de trois mois pour présenter son propre programme.
Si les programmes ne sont toujours pas présentés, la liste des mises en demeure restées sans effet peut être publiée sur un site de l’État. C’est le principe du « name and shame ».
Après une seconde mise en demeure restée sans effet, une amende administrative peut être prononcée, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Son montant doit être proportionné à la gravité du manquement.
Un programme approuvé mais non exécuté peut lui aussi être sanctionné. Le préfet peut engager une procédure contradictoire, constater le manquement, prendre un arrêté motivé, le publier et prononcer une amende dans les mêmes limites.
| Situation | Réponse de l'administration | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration OPERAT absente | Mise en demeure, puis publication possible | 3 mois pour régulariser |
| Objectif non atteint | Exigence d'un programme d'actions conjoint | — |
| Pas de programme conjoint | Mises en demeure individuelles | 6 mois après la 1re mise en demeure, puis 3 mois |
| Pas de programme individuel | Publication, puis amende après seconde mise en demeure | — |
| Programme non respecté | Procédure contradictoire, publication, amende | — |
Le montant de l’amende est modeste au regard de la valeur d’un actif tertiaire. Les conséquences les plus lourdes sont ailleurs :
Un programme d’actions préparé en amont, avec calendrier et plan de financement, est exactement ce que le préfet demanderait en cas de retard. Le construire de façon volontaire, c’est transformer une contrainte en outil de pilotage.
L’amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Elle n’intervient qu’en fin de procédure, après mises en demeure restées sans effet, et son montant doit être proportionné au manquement. La publication du nom du contrevenant, ou « name and shame », peut intervenir avant l’amende.
Le préfet peut adresser une mise en demeure avec un délai de trois mois pour régulariser. Si elle reste sans effet, la liste des mises en demeure non suivies peut être publiée sur un site internet de l’État. La déclaration annuelle avant le 30 septembre est la condition de base pour éviter toute procédure.
L’atteinte des objectifs est évaluée au 31 décembre 2031 pour l’échéance 2030, puis au 31 décembre 2041 et au 31 décembre 2051. L’évaluation s’appuie sur la dernière attestation numérique annuelle produite par OPERAT et sur les consommations ajustées du climat, en tenant compte des modulations déclarées.
Oui. Le propriétaire et le preneur sont tous deux redevables. Si aucun programme d’actions conjoint n’est présenté, le préfet peut mettre en demeure chaque partie individuellement de présenter son propre programme. Les sanctions peuvent donc viser l’une, l’autre ou les deux parties, selon leurs responsabilités.