Décret tertiaire
La déclaration OPERAT est le cœur administratif du décret tertiaire. Chaque année, propriétaires et preneurs de surfaces tertiaires d’au moins 1 000 m² doivent y transmettre leurs consommations d’énergie. La plateforme est gratuite, mais sa logique (structures, établissements, entités fonctionnelles assujetties, mandats) déroute souvent lors de la première déclaration. Ce guide détaille chaque étape et les erreurs à éviter.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 6 min
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme de l’ADEME où sont déclarées les données exigées par le dispositif Éco Énergie Tertiaire, issu de l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Elle sert à trois choses : recueillir les consommations annuelles, calculer les objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) et produire l’attestation numérique annuelle.
L’accès se fait depuis le site officiel operat.ademe.fr. Vous y trouverez également le guide utilisateur, la FAQ et l’espace « Ressources » (modèles de fichiers d’import, descriptifs techniques).
Avant de déclarer, vérifiez que vous êtes bien assujetti : la page qui est concerné par le décret tertiaire détaille le seuil de 1 000 m² et les cas de cumul de surfaces.
L’inscription se fait via le bouton « S’inscrire ». Le guide utilisateur OPERAT distingue deux parcours :
La structure est identifiée par son numéro SIRET dans le cas général, avec reprise automatique des informations de la base SIRENE. D’autres identifiants existent pour les cas particuliers (RNA pour une association sans SIRET, identifiant « Autre » pour une structure étrangère ou un syndicat de copropriété).
Le lien d’activation reçu par e-mail n’est valable que 24 heures. Selon le profil choisi, votre rattachement peut devoir être validé par un responsable de la structure (représentant légal ou référent) : anticipez cette étape dans les grandes organisations. Vérifiez enfin que l’établissement occupant le bâtiment figure sur la fiche structure ; à défaut, ajoutez-le avec son code NIC.
L’EFA est l’unité de déclaration : un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments occupé par une même structure. Pour chaque EFA, la plateforme vous demande :
Point d’attention : le bloc « occupation » n’est plus modifiable une fois enregistré. En cas d’erreur, il faut supprimer l’EFA et la déclarer à nouveau.
Au-delà de quelques sites, la saisie unitaire devient fastidieuse. OPERAT propose un import en masse des EFA par fichier CSV, à partir du modèle disponible dans l’espace « Ressources ». Le fichier est traité la nuit suivant le dépôt ; en cas d’anomalie, un fichier de rejet est téléchargeable. Le guide recommande de tester d’abord quelques déclarations en ligne. Pour un parc important, consultez notre page déclarer un patrimoine multi-sites.
Pour chaque année et chaque EFA, la déclaration de consommations comprend :
Les données proviennent de vos factures ou d’un moyen d’effet équivalent (relevés, télérelève, sous-comptage). Nos pages dédiées expliquent comment les obtenir : données d’électricité Enedis, données de gaz GRDF et autres énergies.
L’année de référence (entre 2010 et 2022) doit également être renseignée si vous visez l’objectif en valeur relative. Ce choix engage toute votre trajectoire : lisez notre guide pour choisir son année de référence.
Le décret prévoit que l’assujetti peut confier la saisie à un tiers. Dans OPERAT, ce tiers crée son compte via le parcours « prestataire mandaté », et le mandat doit être validé côté structure assujettie. Le mandataire déclare au nom de l’assujetti, mais la responsabilité juridique de l’exactitude des données reste celle de l’assujetti.
Entre propriétaire et preneur, la règle est la coopération : chacun déclare les données dont il dispose, et le bail ou ses annexes devraient préciser qui transmet quoi. La page locataire ou propriétaire : qui fait quoi ? détaille cette répartition.
Un calendrier de travail réaliste : archivage des factures et mise à jour des surfaces d’octobre à décembre ; collecte des historiques et consolidation par EFA de janvier à mars ; saisie et contrôles d’avril à août ; validation en septembre, puis archivage de l’attestation numérique.
Pour un parc important, un outil de suivi peut fiabiliser ces contrôles : voir notre comparatif indépendant des logiciels et plateformes.
Oui, pour tout propriétaire ou preneur d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments sur un même site accueillant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. La déclaration est annuelle et porte sur les consommations de l’année précédente. Son absence expose à une mise en demeure, puis à des sanctions administratives prévues par les textes.
Créez d’abord votre compte et rattachez votre structure par son SIRET. Vérifiez ensuite vos établissements, déclarez vos EFA (qualité d’assujettissement, tiers, références cadastrales), puis saisissez les activités, surfaces et consommations par énergie. Renseignez enfin votre année de référence. Le guide utilisateur disponible sur operat.ademe.fr décrit chaque écran.
Les deux sont redevables de l’obligation. En pratique, chacun transmet les données dont il dispose et une seule structure déclare par périmètre. Le bail ou un avenant devrait organiser cette répartition pour éviter les doublons ou les oublis. L’assujetti peut aussi désigner un mandataire.
Avant l’échéance, les corrections se font directement sur la plateforme. Au-delà, les modalités de correction dépendent des règles fixées par OPERAT et l’administration : consultez la FAQ de la plateforme ou l’assistance OPERAT. Mieux vaut prévoir des contrôles de cohérence avant validation.