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Décret tertiaire, décret BACS, audit énergétique, loi APER, bornes de recharge : chaque texte a son calendrier, sa plateforme et ses justificatifs. Traités séparément, ils conduisent à des investissements redondants et à des échéances manquées. Notre accompagnement réglementaire réunit ces obligations dans une feuille de route unique, construite avec vous dans une logique de retour sur investissement.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 3 min
Les obligations énergétiques se recoupent. Une GTB de classe A ou B répond au décret BACS, contribue à l’objectif du décret tertiaire et peut être financée par la fiche CEE BAT-TH-116. Des ombrières photovoltaïques répondent à la loi APER et produisent une électricité dont la prise en compte dans le calcul OPERAT dépend des modalités de l’arrêté « méthode », à vérifier au cas par cas. Un audit énergétique fournit le diagnostic dont le plan d’actions décret tertiaire a besoin.
Construire une feuille de route commune permet de :
Le calendrier de toutes les obligations 2026-2031 donne une vue d’ensemble des dates.
Un document de pilotage qui présente, site par site puis à l’échelle du patrimoine :
Elle s’appuie sur un plan d’actions et plan pluriannuel de travaux et se met à jour chaque année avec les consommations réelles.
Création ou reprise des entités fonctionnelles assujetties (EFA), répartition des rôles entre propriétaire et preneur, collecte des données, déclaration annuelle avant le 30 septembre et vérification de l’attestation numérique, pleinement obligatoire depuis le 01/07/2026. Le pas à pas est détaillé sur notre page OPERAT.
Lorsque l’objectif est techniquement, architecturalement ou économiquement hors d’atteinte, le décret prévoit des modulations : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement de volume d’activité, coûts manifestement disproportionnés. Pour ce dernier cas, les seuils de temps de retour sont de 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements et 6 ans pour l’exploitation. Nous constituons le dossier de modulation et son argumentaire technique et économique.
Le propriétaire et le preneur sont tous deux redevables de l’obligation du décret tertiaire. En pratique, ils se répartissent les déclarations selon l’occupation et les clauses du bail. Nous aidons à formaliser cette répartition et à éviter les doubles déclarations ou les entités oubliées, en particulier sur les sites multi-occupants.
Selon les textes en vigueur, le dépôt des dossiers de modulation est attendu avant le 30/09/2027 ; ce point est à confirmer au cas par cas, le module dédié d’OPERAT ayant tardé à ouvrir. Le dossier doit démontrer la contrainte invoquée, chiffres à l’appui. Il se prépare donc en amont, sur la base d’études techniques et de devis.
La procédure prévoit une mise en demeure, l’obligation d’établir un programme d’actions, la publication du nom de l’entreprise défaillante et une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction, l’absence de trajectoire pèse sur la valeur des actifs et sur les négociations de bail.