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Décret tertiaire industrie : les surfaces tertiaires d'un site industriel
Un site industriel n’est pas soumis au décret tertiaire pour ses ateliers de production. Mais ses bureaux, ses locaux sociaux, son restaurant d’entreprise ou ses laboratoires le sont, dès lors que les surfaces tertiaires du site atteignent 1 000 m². Beaucoup d’industriels le découvrent tardivement, souvent au moment où ils traitent une autre obligation : l’audit énergétique réglementaire, dont le périmètre a changé en 2025.
Quelles surfaces d'un site industriel sont concernées ?
Le décret tertiaire (article L174-1 du CCH, décret n° 2019-771) vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d’un même site hébergeant des activités tertiaires. Sur un site industriel, cela recouvre typiquement :
- les bâtiments administratifs et bureaux, y compris les bureaux d’atelier lorsqu’ils sont identifiables ;
- les locaux sociaux : vestiaires, salles de pause, infirmerie ;
- la restauration d’entreprise ;
- les laboratoires, centres de recherche et salles de formation, selon leur usage réel ;
- les surfaces d’entreposage, lorsqu’elles relèvent d’une activité logistique distincte.
Les surfaces de production, elles, sont hors champ. Le seuil de 1 000 m² s’apprécie sur le cumul des surfaces tertiaires du site. Un bâtiment administratif de 600 m² et des locaux sociaux de 500 m² sur la même emprise suffisent donc à déclencher l’obligation. Notre page qui est concerné détaille les règles d’appréciation.
Catégories d'activité concernées dans OPERAT
Les surfaces tertiaires d’un site industriel se déclarent dans les catégories correspondant à leur usage réel : bureaux, restauration collective, enseignement ou formation, logistique, etc. Chaque catégorie a sa valeur absolue, composée d’une part chauffage-ventilation-climatisation, qui dépend de la zone climatique et de l’altitude, et d’une part usages. Il n’existe pas de catégorie « industrie » au sens du décret tertiaire : c’est précisément parce que la production en est exclue.
Le vrai sujet : séparer tertiaire et process
Sur de nombreux sites, un même point de livraison d’électricité ou de gaz alimente à la fois la production et les bureaux. Or seules les consommations tertiaires se déclarent dans OPERAT. Trois approches existent :
- Le sous-comptage, par bâtiment ou par départ électrique : la solution la plus robuste, et la seule qui permet un suivi fiable dans la durée.
- Une clé de répartition argumentée, à partir des puissances installées, des temps de fonctionnement et de mesures ponctuelles, en attendant les compteurs.
- La reconstitution de l’année de référence, à partir de données historiques, avec une méthode documentée et conservée.
Le choix de la méthode conditionne l’objectif. Une répartition imprécise peut faire apparaître une trajectoire impossible à tenir, ou au contraire une baisse artificielle. Elle doit être cohérente d’une année sur l’autre.
Postes de consommation dominants des surfaces tertiaires
- Chauffage des bâtiments administratifs, souvent raccordés à la chaufferie du site
- Climatisation et ventilation, notamment pour les laboratoires et salles informatiques
- Eau chaude sanitaire des vestiaires, fortement liée aux effectifs postés
- Éclairage des bureaux, circulations et parkings
- Restauration collective : cuisson, froid, extraction
Leviers prioritaires
- Récupération de chaleur fatale issue du process (compresseurs d’air, groupes froids, fours) pour chauffer les bureaux ou produire l’eau chaude des vestiaires : un levier spécifique aux sites industriels, à étudier en priorité.
- Découplage des réseaux : éviter qu’une chaufferie dimensionnée pour le process fonctionne à faible charge pour chauffer les bureaux le week-end.
- Pilotage et programmation horaire des bâtiments tertiaires, distincts des horaires de production.
- Éclairage LED et détection dans les bureaux, circulations et vestiaires.
- Enveloppe des bâtiments administratifs, souvent anciens et peu isolés.
Audit énergétique et ISO 50001 : le nouveau cadre depuis 2025
La loi n° 2025-391 (article 25) et le décret n° 2025-1382 du 29/12/2025 ont remplacé le critère de taille d’entreprise par un critère de consommation :
- Au-delà de 2,75 GWh/an de consommation finale moyenne sur 3 ans : audit énergétique tous les 4 ans et déclaration. Pour les entreprises nouvellement assujetties, le premier audit est dû au 11/10/2026.
- Au-delà de 23,6 GWh/an : système de management de l’énergie certifié ISO 50001 au 11/10/2027.
- Dans les deux cas, un plan d’actions est publié dans le rapport annuel. Les mesures dont le temps de retour est inférieur à 5 ans et qui ne sont pas réalisées doivent être justifiées. La transmission se fait sur la plateforme audit-energie.ademe.fr.
L’audit porte sur l’ensemble des consommations de l’entreprise, process compris, alors que le décret tertiaire ne vise que les surfaces tertiaires. Les deux démarches gagnent à partager la même cartographie des consommations et le même plan de comptage : c’est souvent l’audit qui fournit les clés de répartition nécessaires à OPERAT. Détails sur audit énergétique obligatoire et seuils 2,75 / 23,6 GWh et ISO 50001.
Autres obligations souvent concernées
- Décret BACS : il s’applique aux systèmes de chauffage et de climatisation des bâtiments tertiaires de plus de 290 kW depuis le 01/01/2025, et de 70 à 290 kW au 01/01/2030. Le périmètre exact sur un site mixte s’analyse au cas par cas. Technique GTB : smt-en.com.
- Loi APER : parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et toitures des constructions, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise.
- IRVE : parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels existants, selon les conditions des textes.
Approche multi-sites pour un groupe industriel
- Recenser, site par site, les surfaces tertiaires et vérifier le seuil de 1 000 m².
- Calculer la consommation de chaque entité juridique pour l’audit ou l’ISO 50001.
- Déployer un plan de comptage commun aux deux obligations.
- Bâtir une feuille de route unique : actions process (audit) et actions tertiaires (décret tertiaire), avec leurs financements.
- Centraliser les déclarations OPERAT et audit-energie.
CEE pertinentes pour un site industriel
Les surfaces tertiaires mobilisent les fiches BAT (BAT-TH-116 pour la GTB de classe A ou B, BAT-EQ-127 pour la LED, non cumulables entre elles, BAT-TH-163 et 164 pour les pompes à chaleur avec coup de pouce chauffage tertiaire jusqu’aux travaux achevés avant le 31/12/2027). Les actions sur le process et les utilités relèvent des fiches industrielles, notamment IND-UT-102, IND-UT-103, IND-UT-117 et IND-UT-134, ainsi que IND-BA-110 et IND-BA-116 pour les bâtiments industriels. Le rôle actif et incitatif de l’obligé doit être formalisé avant la signature du devis. Voir fiches CEE tertiaire et industrie.
Questions fréquentes
Une usine est-elle concernée par le décret tertiaire ?
Pas pour ses surfaces de production. En revanche, les bureaux, locaux sociaux, restaurants d’entreprise ou laboratoires du site sont concernés si leur surface cumulée atteint 1 000 m² sur un même site. Le propriétaire et l’occupant de ces surfaces doivent alors déclarer leurs consommations dans OPERAT et suivre une trajectoire de réduction.
Comment déclarer les consommations des bureaux si l'usine n'a qu'un seul compteur ?
Il faut isoler la part tertiaire, idéalement par sous-comptage, à défaut par une clé de répartition argumentée et documentée. Cette méthode doit rester stable dans le temps pour que la trajectoire ait un sens. Installer des sous-compteurs dès maintenant sécurise les déclarations futures et la vérification de 2031.
L'audit énergétique remplace-t-il le décret tertiaire ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. L’audit, déclenché au-delà de 2,75 GWh/an, porte sur toute l’entreprise et impose un plan d’actions. Le décret tertiaire impose une trajectoire de résultat sur les seules surfaces tertiaires. Les mener ensemble permet d’utiliser les mêmes données et d’éviter deux diagnostics successifs.
Une entreprise certifiée ISO 50001 doit-elle encore réaliser un audit ?
La certification ISO 50001 dispense de l’audit énergétique périodique lorsqu’elle couvre le périmètre requis. Au-delà de 23,6 GWh/an, elle devient obligatoire au 11/10/2027. Elle ne dispense pas du décret tertiaire, qui reste une obligation de résultat sur les surfaces tertiaires, déclarée chaque année dans OPERAT.