Décret tertiaire · Bordeaux
Décret tertiaire à Bordeaux : les services de l'État relancent les propriétaires
En Nouvelle-Aquitaine, le décret tertiaire est entré dans une phase de contrôle active. En mars 2026, la DREAL a adressé, en recommandé, des courriers de relance à des propriétaires de locaux potentiellement assujettis et non déclarés sur OPERAT. Pour un propriétaire ou un gestionnaire bordelais, la question n’est plus « suis-je concerné ? » mais « ma situation est-elle à jour et documentée ? ».
Ce que contient le courrier de relance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
La DREAL Nouvelle-Aquitaine a publié un modèle anonymisé de son courrier du 6 mars 2026, consultable sur son site. Il vise des structures propriétaires de locaux qui seraient soumis au dispositif éco-énergie tertiaire sans y avoir été déclarés. Il demande de vérifier la liste des locaux jointe, puis de répondre selon trois cas :
- Locaux assujettis et non déclarés : les déclarer sur OPERAT, au plus tard pour le 30 septembre 2026, puis en informer la DREAL.
- Locaux non assujettis : adresser un courrier signé par le représentant légal, avec les références des locaux (identifiants cadastraux et SIREN du propriétaire).
- Locaux déjà déclarés : adresser un courrier, signé par le représentant légal, avec les mêmes références.
Pour un courrier de non-assujettissement, le délai indiqué est de deux mois. Une relance non suivie d’effet peut ouvrir la voie à une mise en demeure par le préfet. Voir sanctions et contrôles.
Que faire si vous recevez ce courrier ?
- Croiser la liste de l’annexe avec votre patrimoine réel : surfaces, usages, cessions intervenues, découpage en entités fonctionnelles.
- Pour chaque local, établir la preuve de votre situation : attestation OPERAT, calcul de surface, justificatif d’usage non tertiaire.
- Si des locaux n’étaient pas déclarés, régulariser l’ensemble des années manquantes dans OPERAT, avec des données fiables. Voir OPERAT : déclarer pas à pas.
Zone H2c : un climat océanique intermédiaire
La Gironde est classée en zone climatique H2c. Cette zone, combinée à la tranche d’altitude, fixe la composante chauffage-ventilation-climatisation de la valeur absolue (Cabs) de chaque catégorie. Un bâtiment bordelais a ainsi une valeur cible CVC différente de celle d’un bâtiment comparable en zone H1 ou H3. OPERAT ajuste en outre les consommations aux variations climatiques à l’échelle départementale, ce qui neutralise en partie les hivers doux ou les étés chauds.
En pratique, en H2c, le chauffage reste un poste majeur dans les bâtiments tertiaires anciens, mais le confort d’été et la climatisation progressent dans les immeubles vitrés récents. La trajectoire se construit donc sur les deux saisons.
Le parc tertiaire bordelais
Euratlantique. Cette opération d’intérêt national, autour de la gare Saint-Jean et sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, a fait émerger un quartier d’affaires récent. Les immeubles livrés depuis quelques années sont souvent proches de leur valeur absolue : l’enjeu y est de maintenir la performance par l’exploitation.
Bordeaux-Lac et le centre historique. Le quartier du Lac regroupe bureaux, hôtels et équipements de congrès ; le centre historique, inscrit au patrimoine mondial, compte des bâtiments où les travaux d’enveloppe sont encadrés. Dans ce second cas, un dossier de modulation pour contraintes architecturales ou patrimoniales peut être justifié par une étude.
Mérignac et l’ouest de la métropole. Autour de l’aéroport, les parcs d’activités accueillent bureaux, activités aéronautiques et de défense, ainsi que des sites mixtes associant production et surfaces tertiaires.
Échéances à Bordeaux
- 30/09/2026 : date limite fixée par la DREAL dans ses courriers de relance pour les locaux non déclarés (désormais passée : une régularisation reste nécessaire).
- 30/09/2027 : déclaration des consommations 2026, et dossiers de modulation selon les textes en vigueur, à confirmer au cas par cas.
- 01/01/2030 : décret BACS pour les systèmes de 70 à 290 kW.
- 31/12/2031 : vérification de l’objectif 2030.
Smart Tech à Bordeaux
Smart Tech n’a pas d’agence en Gironde. Nous intervenons dans toute la France depuis notre agence de Colombes : visites programmées, analyse à distance des données et préparation des réponses aux services de l’État. Pour un patrimoine réparti sur plusieurs régions, voir déclarer un patrimoine multi-sites.
Questions fréquentes
J'ai reçu un courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur le décret tertiaire : que faire ?
Vérifiez d’abord la liste des locaux jointe au courrier, puis classez chacun dans l’un des trois cas prévus : assujetti non déclaré, non assujetti, déjà déclaré. Régularisez les déclarations manquantes sur OPERAT et répondez par un courrier signé du représentant légal. Ne laissez pas le courrier sans réponse, même si vous pensez ne pas être concerné.
Quelle est la zone climatique de Bordeaux pour le décret tertiaire ?
La Gironde est en zone H2c. Avec la tranche d’altitude, cette zone fixe la part chauffage-ventilation-climatisation de la valeur absolue. Les consommations déclarées sont aussi ajustées chaque année aux variations climatiques par OPERAT, à l’échelle du département.
Que risque-t-on si l'on ne répond pas à la relance de la DREAL ?
Le courrier ne mentionne pas de sanction. Mais l’absence de déclaration peut conduire le préfet à mettre en demeure le propriétaire ou le preneur, puis à publier la liste des manquements sur un site de l’État. Le non-respect des objectifs ou du programme d’actions expose à une amende administrative jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
Un bâtiment classé du centre de Bordeaux est-il exempté ?
Non, il n’y a pas d’exemption générale pour les bâtiments situés en secteur protégé. L’objectif peut en revanche être modulé lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent certains travaux. Cette modulation se justifie par une étude énergétique et un dossier déposé dans OPERAT.