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Audit énergétique obligatoire : ce qui change avec le critère de consommation
L’audit énergétique obligatoire ne dépend plus de la taille de votre entreprise, mais de ce qu’elle consomme. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, des entreprises qui n’étaient pas concernées le sont devenues, avec une première échéance au 11 octobre 2026. D’autres doivent désormais publier un plan d’actions. Cette page fait le point.
D'un critère de taille à un critère de consommation
Depuis 2014, l’audit énergétique réglementaire visait les « grandes entreprises », définies par leurs effectifs, leur chiffre d’affaires et leur bilan. Ce critère avait un défaut : une PME très énergivore n’était pas concernée, alors qu’une grande entreprise de services à faible consommation l’était.
La directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique a changé la logique. Sa transposition en droit français, par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 puis par le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, retient désormais un critère de consommation d’énergie finale. Les dispositions législatives (articles L233-1 à L233-3 du Code de l’énergie) sont entrées en application le 1er octobre 2025, les dispositions réglementaires le 1er janvier 2026.
Qui est concerné
Sont visées les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines personnes morales de droit privé mentionnées par le Code de commerce. Le critère est la consommation annuelle moyenne d’énergie finale des trois années civiles précédentes. En 2026, ce sont donc les années 2023, 2024 et 2025 qui comptent.
La consommation prise en compte inclut l’ensemble des activités : bâtiments, procédés industriels et transport. L’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site est également comptée. Une entreprise qui pensait être sous le seuil en ne regardant que ses factures d’électricité et de gaz peut donc le dépasser une fois ses carburants intégrés.
Les deux seuils
| Consommation moyenne d'énergie finale | Obligation | Échéance pour les nouveaux assujettis |
|---|---|---|
| Moins de 2,75 GWh/an | Aucune obligation d'audit au titre du Code de l'énergie | — |
| De 2,75 à 23,6 GWh/an | Audit énergétique tous les 4 ans, ou système de management de l'énergie | 11 octobre 2026 |
| 23,6 GWh/an et plus | Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 | 11 octobre 2027 |
Le détail des seuils, du mode de calcul et du choix entre audit et ISO 50001 est développé sur notre page seuils 2,75 / 23,6 GWh et ISO 50001.
Échéance passée : comment régulariser
Si votre entreprise dépasse 2,75 GWh et n’a pas réalisé son audit avant le 11 octobre 2026, la priorité est de documenter une démarche de régularisation crédible, avant toute mise en demeure :
- Confirmer l’assujettissement : calcul de la moyenne 2023-2025, tous usages et tous sites de la personne morale, avec les pièces justificatives.
- Déclarer la consommation sur la plateforme de l’ADEME.
- Engager l’audit auprès d’un prestataire qualifié, avec un planning daté et un périmètre conforme aux exigences de couverture.
- Conserver la trace de chaque étape : bon de commande, comptes rendus, calendrier des visites.
- Préparer le plan d’actions dès les premières conclusions, pour ne pas retarder sa publication.
Une entreprise capable de montrer qu’elle a engagé l’audit et en maîtrise le calendrier est dans une position nettement plus favorable face à l’administration qu’une entreprise qui découvre l’obligation lors d’un contrôle.
Ce que doit contenir l'audit
L’audit énergétique réglementaire n’est pas un simple bilan de factures. Sa méthodologie est encadrée par arrêté ministériel. Il doit notamment :
- couvrir une part déterminée de la consommation d’énergie finale de l’entreprise, fixée par l’article D233-3 du Code de l’énergie ;
- s’appuyer sur des données de consommation mesurées et traçables ;
- analyser les usages significatifs (bâtiments, procédés, transport) ;
- identifier les gisements d’économies d’énergie et les chiffrer ;
- évaluer le potentiel de recours aux énergies renouvelables et de récupération ;
- classer les actions recommandées selon leur temps de retour sur investissement.
Il doit être réalisé par un auditeur répondant aux exigences de compétence fixées par l’article D233-6 du Code de l’énergie. Nous détaillons ces exigences, ainsi que le déroulé concret d’une mission, sur la page coût et déroulé d’un audit énergétique.
La grande nouveauté : un plan d'actions publié
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait réaliser son audit, le transmettre, et ne rien en faire. Ce n’est plus le cas.
Le Code de l’énergie impose désormais d’établir un plan d’actions à partir des recommandations de l’audit ou du système de management de l’énergie. Ce plan recense, pour chaque recommandation, les mesures prévues pour s’y conformer lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. Ses principales caractéristiques :
- les actions sont classées par temps de retour : moins d’un an, de un à trois ans, de trois à cinq ans, plus de cinq ans ;
- l’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le TRI est inférieur à cinq ans doit être justifiée ;
- le plan validé est publié dans le rapport annuel de l’entreprise, avec le taux d’exécution des mesures, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Cette exigence change la nature de l’audit. Il devient un engagement visible par les actionnaires, les financeurs et les partenaires. Un audit de qualité, avec des recommandations correctement chiffrées et réalistes, devient donc un enjeu de crédibilité.
Déclaration et transmission
Les entreprises concernées doivent :
- déclarer leur consommation annuelle d’énergie finale dès lors qu’elle atteint 2,75 GWh ;
- transmettre les résultats de l’audit ou les informations relatives à la certification ISO 50001 sur la plateforme de l’ADEME, audit-energie.ademe.fr, dans les deux mois suivant la réalisation de l’audit ou la certification.
Les données transmises restent la propriété de l’entreprise et sont couvertes par les secrets protégés par la loi.
Exemptions et équivalences
L’audit n’est pas exigé lorsque l’entreprise met en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO 50001. L’article D233-5 du Code de l’énergie prévoit également des dérogations dans deux cas : un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques, ou la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique. Chaque situation doit être analysée au regard des textes, avant de renoncer à l’audit.
Contrôles et sanctions
Le contrôle relève des services de l’État en région (DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer). En cas de manquement, l’autorité administrative met d’abord l’entreprise en demeure de se conformer. À défaut, elle peut prononcer une amende proportionnée à la gravité du manquement, qui ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (article L233-4 du Code de l’énergie).
Ce plafond, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires et non en montant fixe, place l’audit parmi les obligations énergétiques les plus lourdement sanctionnées.
Faire de l'audit un outil, pas une formalité
L’audit est souvent la première photographie complète des consommations d’une entreprise. Il est aussi le point de départ de toutes les autres démarches :
- il alimente la trajectoire du décret tertiaire pour les surfaces de bureaux, de commerce ou de logistique ;
- il identifie les bâtiments soumis au décret BACS ;
- il recense les opérations éligibles aux certificats d’économies d’énergie, qui financent une partie des actions à TRI court ;
- il évalue le potentiel photovoltaïque, utile pour la loi APER comme pour l’autoconsommation.
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, conduit l’audit dans cette logique de check-up : nous vous disons à quelles obligations vous êtes soumis, quelles actions génèrent réellement des économies, et nous construisons avec vous une feuille de route qui tient la route devant votre conseil d’administration comme devant l’administration. Nos experts ont identifié 0,5 TWh d’économies d’énergie chez plus de 150 clients.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle soumise à l'audit énergétique obligatoire ?
Depuis la loi n° 2025-391, le critère est la consommation annuelle moyenne d’énergie finale des trois dernières années civiles, tous usages confondus (bâtiments, procédés, transport, autoconsommation). Si elle atteint 2,75 GWh, l’audit est obligatoire tous les quatre ans, sauf mise en œuvre d’un système de management de l’énergie. La taille de l’entreprise n’est plus le critère.
Quelle est la date limite pour réaliser l'audit énergétique ?
Pour les entreprises nouvellement concernées dont la consommation est comprise entre 2,75 et 23,6 GWh, la première échéance était fixée au 11 octobre 2026. Au-delà de 23,6 GWh, la certification ISO 50001 doit être obtenue au plus tard le 11 octobre 2027. L’audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans.
Quelle sanction en cas d'absence d'audit énergétique ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’autorité administrative peut prononcer une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive, selon l’article L233-4 du Code de l’énergie. Le montant est proportionné à la gravité du manquement.
Faut-il réaliser les travaux recommandés par l'audit ?
L’entreprise doit établir un plan d’actions à partir des recommandations et le publier dans son rapport annuel. Elle n’est pas tenue de réaliser toutes les mesures, mais elle doit justifier l’absence de mise en œuvre de celles dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans.
L'audit énergétique est-il le même que le décret tertiaire ?
Non. L’audit relève du Code de l’énergie et porte sur l’ensemble des consommations de l’entreprise. Le décret tertiaire relève du CCH et impose une réduction des consommations des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², déclarée sur OPERAT. Les deux démarches gagnent toutefois à être conduites ensemble.