Bornes de recharge : combien de points devez-vous installer sur votre parking ?
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places doivent disposer de points de recharge pour véhicules électriques. L'obligation de borne de recharge en entreprise est simple dans son principe, mais son calcul, son périmètre et son articulation avec les autres obligations soulèvent des questions concrètes. Voici comment les aborder.
- Bâti existant non résidentiel, parking de plus de 20 places : obligation depuis le 01/01/2025
- Règle générale : un point de recharge par tranche de 20 places, dont au moins un sur une place accessible aux PMR
- Neuf ou rénovation importante, plus de 10 places : 20 % des places pré-équipées, au moins une place PMR équipée
- Financements : programme ADVENIR, avec des conditions d’éligibilité à vérifier selon le type de parking
- Coordination : prévoir l’IRVE en même temps que les ombrières de la loi APER
L’obligation sur le bâti existant depuis 2025
Le texte
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L113-11 et suivants) des obligations d’équipement des parcs de stationnement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Pour les bâtiments non résidentiels existants dont le parc de stationnement compte plus de 20 places, l’obligation d’équipement s’applique depuis le 01/01/2025.
Qui est concerné
L’obligation porte sur les parkings associés à des bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, sites industriels, établissements recevant du public. Elle vise le parc de stationnement en tant que tel, qu’il soit réservé aux salariés, aux visiteurs ou aux clients.
Le périmètre exact peut varier selon la situation, notamment la taille de l’entreprise qui occupe les locaux et la configuration du parking (intérieur, extérieur, partagé entre plusieurs occupants). Ces points sont à confirmer au cas par cas à partir des articles du CCH applicables. Notre page bornes de recharge : obligation LOM présente le cadre général.
Le calcul : un point par tranche de 20 places
La règle
Le principe généralement retenu est le suivant :
- au moins un point de recharge par tranche de 20 places ;
- dont au moins un point situé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Les modalités exactes de calcul, en particulier l’arrondi lorsque le nombre de places n’est pas un multiple de 20, doivent être vérifiées dans le texte réglementaire en vigueur avant de dimensionner l’installation.
Exemples illustratifs
> Exemple illustratif : un immeuble de bureaux dispose d’un parking de 60 places. Selon la règle d’un point par tranche de 20 places, il doit compter au moins 3 points de recharge, dont un sur une place PMR.
> Exemple illustratif : un site logistique dispose de 200 places pour ses salariés. La même règle conduit à au moins 10 points de recharge, dont un sur une place PMR.
Ce que l’obligation ne dit pas
Le texte fixe un minimum, pas un dimensionnement optimal. Plusieurs questions restent à traiter :
- la puissance des points (recharge lente sur la journée de travail ou recharge plus rapide pour les visiteurs) ;
- la puissance électrique disponible sur le site et le besoin éventuel d’augmenter l’abonnement ou de renforcer le raccordement ;
- le pilotage de la charge, qui répartit la puissance entre les véhicules pour éviter les dépassements ;
- les usages réels : flotte de l’entreprise, salariés, clients, avec des règles d’accès et de facturation différentes ;
- l’évolutivité : prévoir dès le départ les fourreaux et la capacité des tableaux pour équiper d’autres places plus tard.
Un dimensionnement réaliste part des besoins et de la puissance disponible, puis vérifie que le minimum réglementaire est respecté.
Le cas du neuf et de la rénovation
Les exigences
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, lorsque le parking compte plus de 10 places :
- 20 % des places doivent être pré-équipées, c’est-à-dire disposer des conduits et de l’alimentation permettant d’installer ultérieurement un point de recharge ;
- au moins une place accessible aux PMR doit être équipée d’un point de recharge ;
- au-delà de 200 places, au moins deux points de recharge doivent être installés.
La notion de « rénovation importante » et les modalités de pré-équipement sont précisées par les textes ; elles sont à vérifier au moment de la conception.
Pourquoi le pré-équipement compte
Le pré-équipement représente l’essentiel des travaux lourds : tranchées, fourreaux, capacité du tableau général. Le réaliser lors de la construction ou de la rénovation est beaucoup moins contraignant que de rouvrir un parking en exploitation.
Les financements
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, soutient l’installation de points de recharge. Ses conditions dépendent du type de parking (ouvert au public, réservé à une flotte, réservé aux salariés) et évoluent régulièrement. Selon les informations disponibles, certains parkings de flotte et de salariés ne seraient plus financés depuis 2023 ; ce point est à vérifier directement sur advenir.mobi avant tout montage.
Les autres leviers
- Le modèle économique de l’exploitation : un opérateur de recharge peut financer, installer et exploiter les bornes, en particulier pour les parkings ouverts au public, en contrepartie d’une redevance ou d’un partage de recettes.
- La refacturation de la recharge aux utilisateurs (visiteurs, clients, salariés), selon les règles applicables.
- L’autoconsommation photovoltaïque : recharger des véhicules en journée avec l’électricité produite sur site améliore l’économie des deux projets.
Les montages fiscaux et sociaux (avantages en nature liés à la recharge des salariés, par exemple) relèvent de votre expert-comptable.
Et le décret tertiaire ?
La consommation des bornes de recharge peut apparaître sur les compteurs du bâtiment. Son traitement dans les déclarations OPERAT mérite une attention particulière, pour ne pas dégrader artificiellement la trajectoire du site. Voir notre page autres énergies : réseaux de chaleur, fioul, IRVE.
Coordonner avec la loi APER (ombrières et IRVE)
Deux obligations, un même parking
Si votre parking extérieur dépasse 1 500 m², la loi APER impose des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de sa surface :
- échéance au 01/07/2026 pour les parkings de 10 000 m² ou plus ;
- échéance au 01/07/2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², avec un report possible au 01/01/2030 si un contrat est signé avant le 30/06/2027 et une commande passée avant le 31/12/2027.
Le détail figure sur notre page loi APER : parkings et toitures.
Les synergies
Traiter les deux obligations dans un même projet présente des avantages concrets :
- une seule phase de génie civil pour les fondations des ombrières et les fourreaux des bornes ;
- une alimentation électrique pensée globalement, avec un poste ou un tableau dimensionné pour la production et la recharge ;
- une production solaire valorisée en partie par la recharge en journée ;
- une seule période de gêne pour les utilisateurs du parking.
Le calendrier commun
Un parking assujetti aux deux obligations gagne à faire l’objet d’une étude unique : relevé du site, puissance disponible, besoins de recharge, faisabilité des ombrières, modèle économique. Notre calendrier de toutes les obligations 2026-2031 aide à aligner les échéances.
> Exemple illustratif : une enseigne dont le parking clients de 4 000 m² compte une centaine de places doit à la fois respecter l’obligation de points de recharge depuis 2025 et préparer ses ombrières pour 2028. En installant d’abord les bornes sans prévoir les ombrières, elle risque de devoir reprendre une partie des travaux.
Questions fréquentes
Combien de bornes de recharge pour un parking d’entreprise ?
Pour un bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places, la règle générale prévoit au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont au moins un sur une place accessible aux PMR, depuis le 01/01/2025. Les modalités d’arrondi et le périmètre exact sont à vérifier dans le texte en vigueur pour chaque site.
La loi LOM oblige-t-elle toutes les entreprises à installer des bornes ?
L’obligation dépend du parking et non de l’activité : elle concerne les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places sur l’existant, et de plus de 10 places en neuf ou rénovation importante. Le périmètre exact peut varier selon la taille de l’entreprise occupante et la configuration du parking ; il se vérifie au cas par cas.
Existe-t-il des aides pour installer des bornes de recharge en entreprise ?
Le programme ADVENIR, financé par les CEE, soutient l’installation de points de recharge, mais ses conditions varient selon le type de parking et évoluent régulièrement. Les parkings de flotte et de salariés ne seraient plus éligibles depuis 2023, point à vérifier sur advenir.mobi. Un opérateur de recharge peut aussi financer l’installation dans certains cas.