Audit énergétique obligatoire : vous avez dépassé 2,75 GWh, et maintenant ?

Le nouveau critère de consommation

D’un critère de taille à un critère d’énergie

La loi n° 2025-391 (article 25) et le décret n° 2025-1382 du 29/12/2025 ont transposé la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Les articles L233-1 et suivants du Code de l’énergie s’appuient désormais sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale.

Deux seuils structurent l’obligation :

• 2,75 GWh par an ou plus : réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans et déclaration de la consommation, sauf si l’entreprise dispose d’un système de management de l’énergie ;
• 23,6 GWh par an ou plus : mise en place d’un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001, au plus tard le 11/10/2027.

Qui est concerné

Selon le ministère chargé de l’écologie, l’obligation vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que celles mentionnées à l’article L612-1 du Code de commerce. Les entreprises multi-sites additionnent la consommation de l’ensemble de leurs sites et de toutes leurs énergies.

Le seuil de 2,75 GWh peut être atteint plus vite qu’on ne le pense : un réseau de commerces, un site logistique avec une flotte de véhicules ou un petit site industriel peuvent le franchir. Le détail des seuils est présenté sur notre page seuils 2,75 / 23,6 GWh et ISO 50001.

Calculer sa moyenne sur 3 ans

Ce qu’il faut additionner

La consommation retenue est une consommation d’énergie finale, toutes énergies confondues :

• électricité ;
• gaz naturel ;
• fioul, propane et autres combustibles ;
• réseaux de chaleur et de froid ;
• carburants, si la flotte de véhicules entre dans le périmètre retenu par les textes.

Les règles de conversion et de périmètre (inclusion des carburants, traitement de l’autoproduction) doivent être vérifiées dans le décret et l’arrêté d’application, car elles conditionnent le résultat.

La méthode

1. Lister tous les sites et tous les points de livraison de l’entité juridique.
2. Collecter les consommations des trois dernières années, par énergie.
3. Convertir chaque énergie en kWh d’énergie finale selon les règles applicables.
4. Calculer la moyenne annuelle sur les trois années.
5. Comparer aux seuils de 2,75 et 23,6 GWh.

> Exemple illustratif : une entreprise de distribution exploite 12 magasins et un entrepôt. Prise isolément, aucune implantation n’est grande consommatrice. Additionnées, leurs consommations d’électricité et de gaz, auxquelles s’ajoutent les carburants de la flotte de livraison si le périmètre les inclut, dépassent le seuil de 2,75 GWh en moyenne sur trois ans.

Les pièges

• Oublier des points de livraison secondaires (locaux annexes, parkings, bornes de recharge).
• Raisonner site par site au lieu de raisonner par entité juridique.
• Confondre énergie finale et énergie primaire.
• Ne pas anticiper une hausse d’activité qui fera franchir le seuil.

Notre simulateur audit obligatoire : suis-je concerné ? permet de faire une première estimation.

Le délai et ce qui se passe en cas de retard

Les échéances

• 11/10/2026 : premier audit pour les entreprises nouvellement assujetties par le critère de consommation.
• 11/10/2027 : certification ISO 50001 pour les entreprises de 23,6 GWh ou plus.
• Tous les 4 ans : renouvellement de l’audit.

L’audit et les informations demandées sont transmis par voie électronique sur la plateforme audit-energie.ademe.fr.

Si l’échéance est déjà dépassée

Une entreprise qui découvre aujourd’hui son assujettissement est en retard sur l’échéance du 11/10/2026. La seule démarche raisonnable est de lancer l’audit sans attendre, de documenter les dates d’engagement et de transmettre les résultats dès que possible.

Les sanctions

Le contrôle relève des services de l’État en région (DREAL, DEAL, DRIEAT), qui vérifient les éléments déposés. Le ministère indique que le régime de sanctions de l’article L233-4 du Code de l’énergie est inchangé. Le montant est mentionné par certaines sources comme pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive ; ce point est à confirmer dans le texte en vigueur avant toute décision.

Choisir un auditeur certifié

Les exigences

L’audit doit être réalisé par un prestataire dont la compétence est reconnue. L’arrêté du 10/07/2025 fixe la méthodologie de l’audit, les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs et un référentiel de certification des prestataires. Selon le ministère, l’AFNOR Certification, le LNE et l’OPQIBI ont reçu une reconnaissance du COFRAC pour délivrer ces certificats.

Les critères de choix

• Certification en cours de validité pour l’audit énergétique réglementaire, sur le domaine concerné (bâtiment, procédés, transport).
• Compétences adaptées à vos usages : un site industriel et un réseau de bureaux n’appellent pas les mêmes expertises.
• Indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et des installateurs, pour que les recommandations ne soient pas orientées vers une solution commerciale.
• Capacité à chiffrer les actions : investissement, économies, temps de retour.
• Méthode de traitement multi-sites, par échantillonnage représentatif lorsque les textes le permettent.

Le déroulé type d’un audit est présenté sur notre page coût et déroulé d’un audit.

Exploiter l’audit plutôt que le subir

Les nouvelles exigences de suivi

Le nouveau cadre ne se limite pas à la remise d’un rapport :

• le plan d’actions issu de l’audit doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise ;
• les mesures dont le temps de retour est inférieur à 5 ans et qui ne sont pas réalisées doivent être justifiées.

L’audit devient ainsi un outil de pilotage suivi, et non plus un document archivé.

Transformer le rapport en feuille de route

Un audit utile débouche sur :

• une hiérarchie des actions selon leur temps de retour ;
• l’identification des opérations éligibles aux CEE, à engager avant la signature des devis ;
• le lien avec les autres obligations : décret tertiaire pour les surfaces tertiaires de 1 000 m² ou plus, décret BACS au-delà de 70 kW, loi APER pour les parkings et toitures ;
• un calendrier d’investissement compatible avec le budget de l’entreprise.

Les mesures à moins de 5 ans de temps de retour sont, par construction, les plus rentables. Les justifier si elles ne sont pas réalisées incite à les engager. Notre page CEE pour les entreprises explique comment améliorer leur rentabilité.

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle soumise à l’audit énergétique obligatoire ?

Elle l’est si sa consommation annuelle moyenne d’énergie finale, calculée sur trois ans et toutes énergies confondues, atteint 2,75 GWh, et si elle ne dispose pas d’un système de management de l’énergie. Le critère porte sur l’entité juridique : il faut additionner tous les sites. Au-delà de 23,6 GWh, une certification ISO 50001 est exigée au 11/10/2027.

Quand faut-il réaliser le premier audit énergétique ?

Pour les entreprises nouvellement assujetties par le critère de consommation, le premier audit était attendu au 11/10/2026. Il doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans. Les résultats sont transmis sur la plateforme audit-energie.ademe.fr. Une entreprise qui découvre son assujettissement après cette date a intérêt à lancer l’audit sans attendre.

Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Un prestataire dont la compétence est reconnue selon les modalités de l’arrêté du 10/07/2025, qui fixe aussi un référentiel de certification. Selon le ministère, l’AFNOR Certification, le LNE et l’OPQIBI ont été reconnus par le COFRAC pour délivrer ces certificats. Il est utile de vérifier la validité de la certification et son domaine.

Pour aller plus loin

• Audit énergétique obligatoire : le guide
• Seuils 2,75 / 23,6 GWh et ISO 50001
• Coût et déroulé d’un audit
• CEE pour les entreprises