Année de référence mal choisie : comment la corriger avant le 30 septembre 2027
Tout l'objectif du décret tertiaire se calcule à partir d'un seul chiffre : la consommation de l'année de référence. Si cette année a été choisie par défaut, par commodité ou sans analyse, l'objectif de −40 % peut devenir inatteignable alors même que le bâtiment a déjà progressé. La bonne nouvelle : jusqu'au 30 septembre 2027, il est encore temps d'agir.
- L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs, représentative de l’activité.
- Selon l’arrêté du 10 avril 2020 modifié, elle est comprise entre 2010 et 2022.
- À défaut de renseignement avant le 30/09/2027, la référence devient la première année pleine d’exploitation remontée sur OPERAT.
- Ce choix conditionne l’objectif relatif, et doit être comparé à l’objectif en valeur absolue.
- Une analyse multi-années sur données réelles est la seule méthode fiable.
L’enjeu du choix
L’objectif relatif du décret tertiaire s’exprime en pourcentage : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à la consommation de référence. Mécaniquement, plus cette consommation de référence est élevée et représentative d’un fonctionnement « avant efforts », plus l’objectif chiffré est accessible.
À l’inverse, retenir une année récente, après des travaux ou des actions de sobriété déjà engagées, revient à effacer les progrès réalisés : l’effort de −40 % se calcule alors à partir d’un point de départ déjà optimisé.
> Exemple illustratif. Un bâtiment consommait 250 kWh/m²/an en 2012. Après le remplacement de son éclairage et de sa régulation en 2018, il consomme 190 kWh/m²/an. Avec 2012 comme référence, l’objectif 2030 est de 150 kWh/m²/an. Avec 2022, si la consommation est restée à 190, l’objectif devient 114 kWh/m²/an. L’écart entre les deux choix représente 36 kWh/m²/an d’économies supplémentaires à trouver.
Le choix de l’année de référence n’est donc pas une formalité de saisie. C’est une décision qui engage les investissements des vingt-cinq prochaines années.
Les règles applicables
Les règles figurent dans le décret n° 2019-771 (article R174-23 du Code de la construction et de l’habitation) et dans l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale, modifié notamment par l’arrêté du 20 février 2024 dit « valeurs absolues IV ». Les textes consolidés sont disponibles sur Légifrance.
Douze mois consécutifs
L’année de référence n’est pas nécessairement une année civile. Il s’agit d’une période de 12 mois consécutifs, qui doit refléter un fonctionnement représentatif de l’activité.
Une période encadrée
Le décret de 2019 prévoyait initialement une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Dans sa version consolidée issue de l’arrêté du 20 février 2024, l’arrêté du 10 avril 2020 retient une année de référence comprise entre 2010 et 2022, ou la première année pleine d’exploitation pour une activité plus récente. Ce point est à vérifier, pour chaque site, dans le texte en vigueur au moment de la déclaration.
La règle par défaut au 30 septembre 2027
À défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence retenue est celle de la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été remontées sur OPERAT. Cette bascule ne fait l’objet d’aucune décision particulière : elle s’applique d’office.
Pour la plupart des sites, cela signifie une année de référence récente, postérieure aux premiers efforts de réduction, et donc un objectif plus exigeant. Notre page choisir son année de référence détaille les règles applicables à chaque situation.
Le cas du changement d’assujetti
Lorsqu’un bâtiment change de propriétaire ou de preneur, la continuité de la référence dépend de la déclaration des entités fonctionnelles assujetties liées dans OPERAT. Sans ce lien, l’année de référence ne peut pas être antérieure au changement d’assujetti. C’est un point de vigilance majeur dans les acquisitions et les cessions.
Comparer objectif relatif et valeur absolue
L’année de référence ne concerne que l’objectif relatif. Le décret tertiaire offre une alternative : atteindre un seuil de consommation exprimé en valeur absolue (Cabs), fixé par catégorie d’activité par les arrêtés « valeurs absolues » I à VI. Depuis l’arrêté du 01/08/2025, toutes les catégories disposent d’un objectif 2030.
Choisir son année de référence sans regarder la valeur absolue, c’est ne voir qu’une moitié de la décision. Pour un bâtiment déjà performant, la valeur absolue peut être plus accessible que −40 % sur n’importe quelle année de référence. Pour un bâtiment énergivore, c’est généralement l’inverse. Nos pages objectif relatif ou valeur absolue et valeurs absolues par catégorie détaillent cette comparaison.
Les erreurs fréquentes
Laisser OPERAT décider. Ne rien renseigner avant le 30/09/2027, c’est accepter la règle par défaut, rarement favorable.
Choisir l’année la plus consommatrice sans vérifier sa représentativité. Une année marquée par un dysfonctionnement, une surconsommation ponctuelle ou un usage atypique peut être contestée. L’objectif est de retenir une période représentative, pas seulement la plus haute.
Ignorer les travaux passés. Si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés entre 2010 et 2022, une référence postérieure à ces travaux efface leur bénéfice dans le calcul.
Mélanger les périmètres. La surface, les usages et la catégorie d’activité de l’année de référence doivent correspondre au périmètre de l’entité fonctionnelle déclarée. Une référence calculée sur un périmètre différent fausse toute la trajectoire.
Oublier une énergie. Électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, fioul : toutes les énergies doivent être prises en compte. Une référence incomplète produit un objectif erroné.
Négliger l’ajustement climatique. Les consommations sont ajustées des variations climatiques. Une année exceptionnellement froide ou chaude ne se lit pas en données brutes.
La méthode de choix
Voici la démarche que nous appliquons pour sécuriser ce choix.
- Reconstituer l’historique. Rassembler les consommations disponibles depuis 2010, énergie par énergie, à partir des factures, des données des gestionnaires de réseau et des fournisseurs.
- Documenter les événements. Recenser pour chaque année les travaux, les changements d’occupation, les variations de surface et d’activité.
- Neutraliser le climat. Comparer les années sur une base ajustée des variations climatiques, comme le fait OPERAT.
- Simuler les trajectoires. Calculer, pour chaque année candidate, l’objectif 2030 et l’effort restant à partir de la consommation actuelle.
- Comparer avec la valeur absolue. Mettre en regard le meilleur objectif relatif et l’objectif Cabs de la catégorie.
- Archiver les justificatifs. Conserver les factures et les éléments qui fondent le choix : ils serviront en cas de contrôle.
- Déclarer sur OPERAT avant le 30/09/2027. Les modalités pratiques de saisie ou de modification sont à vérifier sur la plateforme ; notre page OPERAT : déclarer pas à pas vous guide.
Notre simulateur de trajectoire 2030 vous permet de tester rapidement l’effet de différentes hypothèses.
Questions fréquentes
Comment choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?
Il faut retenir 12 mois consécutifs représentatifs de l’activité, dans la période autorisée par l’arrêté du 10 avril 2020 modifié (2010 à 2022 dans sa version en vigueur). La méthode consiste à reconstituer l’historique des consommations, à neutraliser le climat, à simuler l’objectif 2030 pour chaque année candidate, puis à comparer avec l’objectif en valeur absolue.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’année de référence ?
Si aucune année de référence n’est renseignée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence devient celle de la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été remontées sur la plateforme. Pour la plupart des sites, c’est une année récente, après les premiers efforts, donc un objectif plus difficile.
Peut-on choisir une année de référence après des travaux ?
C’est possible, mais rarement judicieux. Une référence postérieure à des travaux de rénovation énergétique efface leur bénéfice dans le calcul de l’objectif relatif. Si des travaux ont été réalisés entre 2010 et 2022, il est généralement préférable de retenir une période antérieure, à condition qu’elle soit représentative et documentée.