Décret tertiaire
L’objectif en valeur absolue du décret tertiaire repose sur des niveaux de consommation publiés catégorie par catégorie, au fil de six arrêtés parus entre 2020 et 2025. Pour un gestionnaire, la difficulté n’est pas seulement de trouver la bonne valeur : il faut identifier sa catégorie, comprendre comment la valeur est ajustée et vérifier que les indicateurs déclarés sur OPERAT la reflètent fidèlement.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Les valeurs absolues ne figurent pas dans le décret n° 2019-771. Elles sont publiées dans les annexes de l’arrêté du 10 avril 2020, dit arrêté « méthode », que des arrêtés modificatifs successifs ont complétées par blocs de catégories d’activité.
| Arrêté | Date | Lien officiel |
|---|---|---|
| Valeurs absolues I | 24 novembre 2020 | Légifrance |
| Valeurs absolues II | 13 avril 2022 | Légifrance |
| Valeurs absolues III | 28 novembre 2023 | Légifrance |
| Valeurs absolues IV | 20 février 2024 | Légifrance |
| Valeurs absolues V | 5 juillet 2024 | Légifrance |
| Valeurs absolues VI | 1er août 2025 (JO du 6 septembre 2025) | Légifrance |
L’arrêté du 1er août 2025 clôt la série pour l’échéance 2030. Il fixe les valeurs des dernières catégories qui n’en avaient pas encore, parmi lesquelles les commerces, les cinémas, les services funéraires et les banques, et étend les valeurs aux départements d’outre-mer pour ces catégories. Il regroupe en annexe I l’ensemble des valeurs absolues 2030 et fixe en annexe II les coefficients de la méthode d’ajustement climatique. Il renvoie par ailleurs le modèle d’attestation numérique directement à la plateforme OPERAT.
Pourquoi nous ne publions pas de tableau de valeurs ici : les valeurs dépendent de la sous-catégorie d’activité, de la zone climatique, de l’altitude et des indicateurs d’intensité d’usage, et les annexes ont été modifiées à plusieurs reprises. Recopier des chiffres hors contexte exposerait à des erreurs. La seule source fiable est la version consolidée de l’arrêté du 10 avril 2020 sur Légifrance, et la valeur calculée pour votre EFA est celle affichée sur OPERAT.
L’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’objectif en valeur absolue est fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie. L’article 4 de l’arrêté du 10 avril 2020 le traduit par une formule :
Les deux termes sont définis pour une intensité d’usage « étalon » propre à chaque catégorie. Lorsque les deux parts ne peuvent pas être distinguées pour une catégorie, seule une valeur globale de Cabs est fixée.
La valeur s’exprime en kWh d’énergie finale par m² et par an, rapportée à la surface de consommation énergétique. Cette surface diffère de la surface de plancher : elle inclut notamment les parkings intérieurs et les locaux techniques.
Un même immeuble de bureaux ne consomme pas la même énergie de chauffage à Lille et à Marseille. La part CVC du Cabs est donc définie par zone climatique et par altitude. Les consommations annuelles déclarées sont par ailleurs corrigées des variations météorologiques d’une année sur l’autre, sur la base des degrés-jours (article 5 de l’arrêté). OPERAT réalise ces calculs automatiquement à partir de l’adresse de l’EFA.
L’enjeu pour vous : vérifier que la localisation déclarée est exacte, en particulier pour les sites en altitude, et comprendre que la consommation affichée par OPERAT après correction peut différer de celle de vos factures.
La part USE varie avec l’intensité réelle de l’activité. Pour chaque catégorie, l’arrêté définit des indicateurs d’intensité d’usage (IIU) : par exemple des plages horaires d’occupation, un nombre d’occupants, de couverts, de nuitées, de postes ou d’équipements selon l’activité. Ces indicateurs sont déclarés sur OPERAT et servent à :
Des indicateurs mal renseignés, ou laissés à leur valeur par défaut, conduisent à un objectif qui ne reflète pas votre exploitation. Les indicateurs déclarés doivent pouvoir être justifiés à la demande de l’administration. Pour les modulations qui vont au-delà du volume d’activité, voir notre page dossier de modulation.
La segmentation des activités est fine : une catégorie (bureaux, commerce, hôtellerie, enseignement, logistique, santé, etc.) se divise en sous-catégories dont les valeurs diffèrent. Le choix de la sous-catégorie sur OPERAT a donc un impact direct sur l’objectif.
Lorsqu’une EFA accueille plusieurs activités, par exemple des bureaux et un restaurant d’entreprise, l’objectif en valeur absolue est calculé au prorata des surfaces de chaque sous-catégorie. Une ventilation précise des surfaces par activité est indispensable.
Pour les réseaux de magasins, directement concernés par l’arrêté VI, consultez aussi notre page décret tertiaire pour le commerce et le retail.
Les valeurs absolues figurent dans les annexes de l’arrêté du 10 avril 2020, dans sa version consolidée sur Légifrance. Elles ont été publiées par six arrêtés successifs, du 24 novembre 2020 au 1er août 2025. La valeur ajustée applicable à votre EFA est calculée et affichée par la plateforme OPERAT.
Depuis l’arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, toutes les catégories d’activité disposent d’une valeur absolue pour l’échéance 2030. Ce dernier arrêté a notamment couvert les commerces, les cinémas, les services funéraires et les banques, ainsi que les départements d’outre-mer pour ces catégories.
La part CVC, liée au chauffage, au refroidissement et à la ventilation, est définie par zone climatique et par altitude. La part USE, liée aux usages de l’activité, est ajustée selon les indicateurs d’intensité d’usage déclarés sur OPERAT : horaires, occupants ou autres grandeurs propres à la catégorie. Les consommations sont aussi corrigées des variations climatiques annuelles.
Cela dépend du bâtiment. La valeur absolue est souvent plus accessible pour un bâtiment déjà rénové ou sobre, puisqu’elle ne dépend pas de l’historique. Elle peut être plus exigeante pour un bâtiment ancien ou à usage intensif. Seul le calcul des deux objectifs, site par site, permet de trancher.