Décret tertiaire
Chaque déclaration validée sur OPERAT produit une attestation numérique annuelle. Longtemps restée un document d’information, elle est devenue pleinement obligatoire depuis le 1er juillet 2026, avec l’évaluation du respect de l’objectif et l’affichage. Pour un propriétaire, un preneur ou un investisseur, elle est désormais la vitrine publique de la performance énergétique d’un bâtiment tertiaire.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
L’attestation numérique annuelle est un document de synthèse généré par OPERAT pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA). Selon l’article 13 de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, elle est établie à partir des consommations déclarées, corrigées des variations climatiques et, le cas échéant, modulées. Elle comprend également une évaluation des émissions de gaz à effet de serre, calculée par type d’énergie.
Jusqu’au 1er juillet 2026, des attestations « provisoires » coexistaient et l’évaluation du respect de l’objectif restait facultative. Depuis cette date, l’attestation est opposable : elle reflète officiellement la situation du bâtiment au regard de ses objectifs.
Pour l’obtenir, il faut avoir validé la déclaration de l’année sur la plateforme (voir notre guide OPERAT : déclarer pas à pas). L’ADEME a publié dans l’espace « Ressources » d’OPERAT un guide utilisateur « Objectifs et Attestation » qui décrit son contenu écran par écran.
On y retrouve notamment :
L’annexe de l’arrêté du 10 avril 2020 définit une notation par feuilles, qui situe la consommation de l’année par rapport à la trajectoire attendue :
Ces critères sont ceux du texte publié en 2020 ; la présentation exacte peut évoluer avec la plateforme. Pour comprendre la différence entre les deux modes d’objectif, consultez notre page objectif relatif ou valeur absolue.
L’attestation doit être affichée de manière visible et accessible dans le bâtiment concerné, ou rendue disponible pour les occupants et le public. En pratique, les assujettis l’apposent dans le hall d’accueil, près des panneaux d’information réglementaire, ou la publient sur l’intranet et l’espace locataire.
Pour un bâtiment multi-occupants, chaque EFA dispose de sa propre attestation. Il est utile de convenir entre propriétaire et preneurs d’un emplacement commun et d’un rythme de mise à jour, à chaque nouvelle déclaration validée. Le texte prévoit aussi qu’un référent puisse demander une évaluation à l’échelle d’un patrimoine, utile aux foncières et aux réseaux multi-sites.
Les présentations publiées par l’administration et les organisations professionnelles indiquent que l’attestation a vocation à être intégrée aux transactions immobilières à compter du 1er juillet 2026 : remise à l’acquéreur lors d’une promesse ou d’un acte de vente, et au preneur lors de la signature ou du renouvellement d’un bail commercial ou professionnel. Le fondement exact et le formalisme de cette remise doivent être confirmés au cas par cas avec votre notaire ou votre conseil juridique.
Dans tous les cas, la logique est claire : un acquéreur ou un preneur averti demandera l’attestation, au même titre que le diagnostic de performance énergétique. Une feuille grise ou orange devient un sujet de négociation (prix, travaux, répartition des charges), tandis qu’une notation verte valorise l’actif. La page locataire ou propriétaire : qui fait quoi ? détaille la répartition des responsabilités entre les parties.
Bien lue, l’attestation est un outil de diagnostic gratuit. Elle permet de repérer :
Elle ne dit pas, en revanche, pourquoi un bâtiment consomme trop ni quelles actions permettraient de rejoindre la trajectoire au meilleur coût. Une feuille grise peut venir d’un réglage de chauffage inadapté, d’une hausse d’activité non déclarée dans les indicateurs d’usage ou d’une erreur de saisie. Avant d’engager des travaux, il faut remonter de l’attestation aux usages réels : c’est l’objet d’un check-up énergétique et de notre méthode pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.
L’attestation est générée par la plateforme OPERAT après la validation de la déclaration annuelle d’une EFA. Elle est téléchargeable depuis votre espace connecté sur operat.ademe.fr. Si elle est indiquée comme incomplète, vérifiez en priorité que l’année de référence a bien été renseignée.
Oui. Depuis le 1er juillet 2026, fin de la phase transitoire, l’affichage de l’attestation et l’évaluation du respect de l’objectif ne sont plus facultatifs. L’attestation doit être visible et accessible dans le bâtiment, par exemple à l’accueil, ou mise à disposition des occupants et du public.
Elles traduisent la notation Éco Énergie Tertiaire définie par l’arrêté du 10 avril 2020. La feuille grise signale une consommation en hausse, la feuille orange un retard sur la trajectoire, une à trois feuilles vertes une position conforme ou en avance, la troisième correspondant à l’atteinte de l’objectif en valeur absolue.
Les présentations officielles et professionnelles indiquent une intégration de l’attestation aux baux et aux ventes à compter du 1er juillet 2026. Le formalisme exact est à confirmer avec votre conseil. Dans tous les cas, il est prudent de la remettre au preneur lors de la signature ou du renouvellement.
La notation n’est pas en elle-même une sanction. Les sanctions portent sur l’absence de déclaration et sur le non-respect des objectifs, vérifié aux échéances de 2030, 2040 et 2050. Une notation dégradée est en revanche un signal d’alerte à traiter rapidement. Voir notre page sanctions et contrôles.