Borne de recharge en entreprise : l'obligation LOM, parking par parking
L’obligation d’installer des bornes de recharge en entreprise s’applique aux parkings des bâtiments non résidentiels existants depuis le 1er janvier 2025. Elle s’ajoute aux règles de pré-équipement des bâtiments neufs. Beaucoup d’entreprises ne savent pas si leurs sites sont concernés, ni comment la financer depuis l’évolution des aides. Cette page fait le point.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
L'obligation sur les bâtiments non résidentiels existants
Le principe
Depuis le 1er janvier 2025, les parcs de stationnement de plus de 20 places associés à des bâtiments non résidentiels existants (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements de santé, etc.) doivent être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Un point au moins doit être installé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite.
> Exemple illustratif : un parking de 85 places associé à un immeuble de bureaux existant compte quatre tranches complètes de 20 places. Il doit être équipé d’au moins quatre points de recharge, dont un sur une place accessible PMR.
Les exclusions et limites
Le texte prévoit des situations dans lesquelles l’obligation ne s’applique pas ou est limitée :
- les bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la définition européenne, sont exclus de l’obligation sur l’existant selon les conditions fixées par le CCH ;
- l’obligation est encadrée lorsque les travaux de raccordement en amont du tableau général basse tension représentent un coût disproportionné par rapport aux travaux d’installation des points de recharge eux-mêmes.
Le périmètre exact de ces exclusions dépend de la situation du bâtiment (propriétaire, occupant, structure du groupe). Nous recommandons de le vérifier au cas par cas avant de conclure qu’un site n’est pas concerné.
Les règles dans le neuf et la rénovation importante
Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, dont le parc compte plus de 10 places, les textes imposent :
| Exigence | Règle |
|---|---|
| Pré-équipement (fourreaux, chemins de câbles, réservations au tableau) | 20 % des places au minimum |
| Équipement | Au moins une place équipée d'un point de recharge, accessible aux personnes à mobilité réduite |
| Parcs de plus de 200 places | Au moins deux places équipées, dont une accessible PMR |
Le pré-équipement permet d’installer ultérieurement des bornes sans travaux lourds. Il est beaucoup moins coûteux à réaliser lors de la construction qu’après coup : c’est un point à vérifier dans tout programme immobilier.
Dimensionner sans surinvestir
Respecter l’obligation au strict minimum n’est pas toujours le meilleur choix, et en faire trop non plus. Les bonnes questions à se poser :
- Quels usages : flotte d’entreprise, véhicules des salariés, visiteurs, clients ? Les besoins de puissance et de temps de charge diffèrent.
- Quelle puissance disponible : la capacité du raccordement existant conditionne le nombre de points installables sans renforcement. Un système de pilotage de la charge permet souvent d’en installer davantage sans augmenter la puissance souscrite.
- Quelle évolution : prévoir le pré-équipement des places supplémentaires évite de reprendre les travaux à chaque extension.
- Quelle cohérence avec le photovoltaïque : sur un parking soumis à la loi APER, les ombrières peuvent alimenter les bornes et améliorer le taux d’autoconsommation.
- Quel impact sur le décret tertiaire : les consommations des bornes peuvent avoir une incidence sur la déclaration OPERAT ; leur traitement est expliqué sur notre page autres énergies : réseaux de chaleur, fioul, IRVE.
Les financements disponibles
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, accompagne le déploiement des points de recharge. Ses barèmes et ses catégories éligibles évoluent régulièrement. Selon les informations publiées à la date de rédaction :
- les primes destinées aux parkings de flottes et de salariés des entreprises ne sont plus mobilisables pour les nouveaux projets depuis la fin de l’année 2025 ;
- le programme reste ouvert à d’autres catégories, notamment les copropriétés, la recharge ouverte au public et certains projets de recharge de poids lourds et d’autocars ;
- il fonctionne par enveloppes budgétaires, qui peuvent être épuisées avant leur terme.
Avant tout projet, vérifiez les conditions en vigueur sur le site officiel advenir.mobi : l’éligibilité dépend de la catégorie du parking, de l’usage des bornes et du recours à un installateur labellisé.
Les autres leviers
- La fiscalité : le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge n’est plus disponible en 2026 selon les informations publiées ; d’autres dispositifs fiscaux, comme l’amortissement de l’équipement, relèvent de votre expert-comptable.
- Les modèles de tiers investissement : certains opérateurs financent, installent et exploitent les bornes en contrepartie d’un abonnement ou d’une part des recettes de recharge.
- La refacturation aux utilisateurs (salariés, visiteurs), qui améliore l’équilibre économique.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, n’installe pas de bornes. Nous intervenons pour :
- Vérifier l’obligation site par site : nombre de places, régime applicable, exclusions possibles.
- Dimensionner le projet : besoins, puissance disponible, pilotage de la charge, pré-équipement.
- Identifier les financements mobilisables à la date du projet.
- Rédiger le cahier des charges, consulter les installateurs, analyser les offres et suivre la réception.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?
Si votre bâtiment non résidentiel existant dispose d’un parking de plus de 20 places, vous devez, depuis le 1er janvier 2025, installer au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un sur une place accessible PMR. Des exclusions existent, notamment pour certaines PME propriétaires et occupantes de leurs locaux, à vérifier au cas par cas.
Combien de bornes faut-il installer sur un parking de 100 places ?
Pour un bâtiment non résidentiel existant, l’obligation est d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places, soit au moins cinq points pour 100 places, dont un sur une place accessible PMR. Dans le neuf, les règles diffèrent : pré-équipement de 20 % des places et au moins une place équipée.
La prime ADVENIR finance-t-elle encore les bornes en entreprise ?
Selon les informations publiées à la date de rédaction, les primes ADVENIR pour les parkings de flottes et de salariés ne sont plus ouvertes aux nouveaux projets depuis la fin de l’année 2025. Le programme reste ouvert à d’autres catégories. Les conditions évoluent : vérifiez-les sur advenir.mobi avant d’engager un projet.
Qui doit installer les bornes : le propriétaire ou le locataire ?
L’obligation d’équipement pèse en principe sur le propriétaire du parc de stationnement. Le bail peut toutefois organiser la répartition des travaux et des coûts. Il est recommandé de clarifier ce point avec le preneur, en cohérence avec les autres obligations énergétiques du bâtiment.