Décret BACS reporté à 2030 : pourquoi attendre est un mauvais calcul
Le décret du 26 décembre 2025 a repoussé de trois ans l'échéance pour les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation se situe entre 70 et 290 kW. Pour beaucoup de gestionnaires, le report du décret BACS sonne comme un sursis bienvenu. C'est une lecture risquée : l'obligation demeure, les autres échéances ne bougent pas, et attendre la dernière année pourrait coûter plus cher que d'agir maintenant.
- Décret n° 2025-1343 du 26/12/2025 : échéance 70-290 kW reportée du 01/01/2027 au 01/01/2030
- Inchangé : plus de 290 kW au 01/01/2025, bâtiments neufs dès la construction, renouvellement du générateur
- Également reportés au 01/01/2030 : régulation pièce par pièce et calorifugeage sur l’existant
- Décret tertiaire : l’objectif −40 % reste fixé à 2030, et la GTB en est le premier levier
- CEE : la fiche BAT-TH-116 (classe A ou B) est mobilisable dès aujourd’hui
Ce qu’a changé le décret du 26/12/2025
Le report de l’échéance 70-290 kW
Le décret BACS (articles R175-1 à R175-9 du CCH) impose aux bâtiments tertiaires un système d’automatisation et de contrôle, couramment appelé GTB. Il a été modifié à plusieurs reprises (décrets n° 2020-887, n° 2023-259, puis n° 2025-1343).
Le dernier texte, publié fin 2025, a modifié le calendrier pour les bâtiments existants :
- plus de 290 kW : échéance au 01/01/2025, inchangée ;
- de 70 à 290 kW (bâtiments existants ou dont le permis a été déposé avant le 09/04/2024) : échéance reportée au 01/01/2030, au lieu du 01/01/2027 ;
- bâtiments neufs : obligation dès la construction ;
- renouvellement d’un générateur : obligation au moment du remplacement.
Les autres reports
La régulation automatique de la température pièce par pièce et le calorifugeage des réseaux sur les bâtiments existants sont également reportés au 01/01/2030.
Ce qui n’a pas changé
Les exigences fonctionnelles restent les mêmes :
- suivi, enregistrement et analyse des données au pas horaire, par zone ;
- conservation des données pendant 5 ans ;
- détection des pertes d’efficacité et information de l’exploitant ;
- interopérabilité avec les autres systèmes ;
- arrêt manuel et gestion autonome.
L’exemption reste possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans (aides déduites, sur la base d’au moins deux devis, avec un gain par défaut de 15 %), et 6 ans pour la régulation pièce par pièce. L’inspection doit avoir lieu au moins tous les 5 ans. Le détail figure sur notre page échéances 2030 et exemption TRI.
Le guide BACS de la DHUP (janvier 2026) précise par ailleurs qu’un système de classe C, au sens de la norme ISO 52120-1, est réputé conforme.
La GTB, premier levier du décret tertiaire
Deux textes, une même date
Le report du décret BACS ne déplace pas l’échéance du décret tertiaire. Les bâtiments de 1 000 m² ou plus doivent toujours viser −40 % de consommation en 2030 par rapport à leur année de référence, ou la valeur absolue de leur catégorie. La première vérification aura lieu au 31/12/2031.
Autrement dit, un gestionnaire qui attend 2029 pour installer sa GTB se prive de son principal outil de réduction pendant la période même où il doit réduire sa consommation.
Pourquoi la GTB passe en premier
- Elle agit sur tous les usages : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude.
- Elle produit des gains sans travaux lourds, par les horaires, les consignes et la détection des dérives.
- Elle fournit les données nécessaires au suivi de la trajectoire et aux déclarations OPERAT.
- Elle conditionne les autres investissements : dimensionner une PAC ou un projet d’isolation sans données fiables, c’est risquer de mal dimensionner.
Le lien entre les deux textes est développé sur notre page levier pilotage : GTB et régulation.
> Exemple illustratif : deux immeubles de bureaux identiques de la tranche 70-290 kW. Le premier installe sa GTB en 2026 et dispose de trois années de données et de réglages avant 2030. Le second l’installe fin 2029 : il arrive à l’échéance du décret tertiaire sans avoir bénéficié des gains du pilotage.
Les CEE BAT-TH-116 disponibles aujourd’hui
Ce que finance la fiche
La fiche BAT-TH-116 (système de gestion technique du bâtiment) permet de valoriser en CEE l’installation ou l’amélioration d’une GTB. Ses principales conditions :
- un système de classe A ou B au sens de la norme ISO 52120-1 (la classe C, réputée conforme au décret BACS, n’est pas éligible) ;
- un bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans ;
- la présence d’un chauffage ;
- l’absence de cumul avec les fiches BAT-EQ-127 et BAT-SE-103 sur le même périmètre.
La bonification spécifique à la GTB a pris fin au 30/06/2024 ; la fiche standard demeure. Le détail est présenté sur notre page BAT-TH-116 : financer sa GTB.
Une fenêtre à exploiter
La 6e période CEE (2026-2030, décret n° 2025-1048) relève l’obligation à 1 050 TWhc par an. Le cadre est fixé jusqu’en 2030, mais le contenu des fiches et les conditions de valorisation peuvent évoluer d’ici là. Engager un projet sur la base des textes connus offre une visibilité que personne ne peut garantir pour 2029.
Dans tous les cas, le rôle actif et incitatif de l’obligé doit être formalisé avant la signature du devis.
Le risque d’engorgement des installateurs en 2029
Un effet calendrier prévisible
Le report a déplacé une échéance commune à l’ensemble des bâtiments de la tranche 70-290 kW. Si une majorité de propriétaires attend la dernière année, les demandes se concentreront sur une période courte. Nous ne disposons pas de chiffre public permettant de quantifier ce phénomène ; il s’agit d’un risque à anticiper, pas d’une prévision.
Les conséquences possibles
Une concentration des demandes peut entraîner :
- des délais allongés pour obtenir des devis et des dates d’intervention ;
- une moindre disponibilité des équipes qualifiées en intégration et en programmation ;
- des délais d’approvisionnement sur certains matériels ;
- une qualité de mise en service dégradée, faute de temps pour les essais et la formation.
Un projet GTB ne se limite pas à poser des automates. Il comprend une analyse fonctionnelle, une programmation, des essais, une réception et une période de réglage. Un calendrier contraint fragilise chacune de ces étapes.
Le calendrier recommandé
Pour un bâtiment de la tranche 70-290 kW, une démarche sereine peut suivre ce rythme :
- Diagnostic de l’existant et estimation de la classe actuelle.
- Étude de faisabilité et calcul du temps de retour, pour vérifier l’exemption éventuelle.
- Cahier des charges et consultation d’entreprises.
- Montage CEE avant la signature du devis.
- Travaux, mise en service et réception, avec une saison de chauffe pour régler. Pour la conception technique détaillée, Smart Tech s’appuie sur son expertise GTB présentée sur smt-en.com.
Questions fréquentes
Le décret BACS est-il reporté pour tous les bâtiments ?
Non. Le décret n° 2025-1343 du 26/12/2025 reporte au 01/01/2030 l’échéance des bâtiments tertiaires existants dont le système de chauffage ou de climatisation se situe entre 70 et 290 kW. L’échéance du 01/01/2025 au-delà de 290 kW est inchangée, et l’obligation s’applique toujours dès la construction pour le neuf et lors du renouvellement d’un générateur.
Peut-on encore bénéficier des CEE pour une GTB ?
Oui. La fiche BAT-TH-116 reste mobilisable pour un système de classe A ou B, sur un bâtiment tertiaire de plus de 2 ans disposant d’un chauffage, sans cumul avec BAT-EQ-127 ou BAT-SE-103. La bonification spécifique a pris fin au 30/06/2024. Le rôle de l’obligé doit être formalisé avant la signature du devis.
Quelle est la sanction en cas de non-respect du décret BACS ?
Les textes prévoient des sanctions en cas de non-respect, mais le montant mentionné par certaines sources officielles reste à confirmer au cas par cas. Il n’existe pas de plateforme déclarative dédiée : la conformité se vérifie notamment lors de l’inspection périodique, au moins tous les 5 ans. Le véritable enjeu reste la contribution de la GTB à l’objectif du décret tertiaire.