Décret tertiaire
Aides décret tertiaire : financer ses travaux avec les CEE et les dispositifs publics
Les aides décret tertiaire ne prennent pas la forme d’une subvention unique. Le financement des travaux repose principalement sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), complétés selon les projets par le Fonds Chaleur de l’ADEME, des prêts dédiés et des aides régionales. Bien mobilisés, ces dispositifs améliorent sensiblement le retour sur investissement. Mal anticipés, ils sont perdus. Voici comment s’y retrouver en 2026.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Les CEE : le principe
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie oblige les fournisseurs d’énergie et de carburants, appelés « obligés », à réaliser ou à financer des économies d’énergie. Pour remplir leur obligation, ils financent des travaux chez des tiers, notamment des entreprises, en échange des certificats correspondants. Le fonctionnement est décrit sur la page du ministère consacrée aux CEE.
Concrètement, pour une entreprise assujettie au décret tertiaire :
- une opération d’économies d’énergie éligible est identifiée (isolation, pompe à chaleur, GTB, éclairage…) ;
- elle correspond à une fiche d’opération standardisée qui fixe un volume forfaitaire d’économies, exprimé en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement) ;
- un obligé ou un délégataire valorise ce volume et verse une prime au bénéficiaire ;
- la prime vient réduire le coût net des travaux.
Les opérations qui ne correspondent à aucune fiche peuvent, sous conditions, faire l’objet d’une opération spécifique, plus longue à instruire.
La 6e période : 2026-2030
La 6e période du dispositif court du 01/01/2026 au 31/12/2030. Le décret n° 2025-1048 porte l’obligation à 1 050 TWhc par an, contre 775 TWhc par an sur la 5e période. Cette hausse traduit une volonté de soutenir davantage les travaux d’économies d’énergie sur la période qui coïncide avec l’objectif 2030 du décret tertiaire.
Le prix des CEE sur le marché varie dans le temps : le montant de la prime n’est donc jamais garanti à l’avance tant qu’il n’est pas contractualisé.
Le rôle actif et incitatif : la règle qui fait perdre le plus de primes
Pour qu’une opération ouvre droit aux CEE, l’obligé (ou son délégataire) doit démontrer son rôle actif et incitatif dans la décision de réaliser les travaux. Ce rôle doit être formalisé avant la signature du devis. C’est la première cause de refus des dossiers.
En pratique :
- l’offre de prime doit être acceptée avant tout engagement auprès de l’entreprise de travaux ;
- la date de signature du devis fait foi ;
- un devis signé trop tôt rend en principe l’opération inéligible, même si les travaux respectent toutes les conditions techniques.
C’est pourquoi le montage CEE doit être intégré au plan d’actions dès sa conception, et non traité en fin de projet.
Les fiches les plus utilisées pour le décret tertiaire
| Levier | Fiches CEE |
|---|---|
| Pilotage | BAT-TH-116 (GTB classe A ou B), BAT-TH-112 (variation de vitesse) |
| Chauffage et climatisation | BAT-TH-163 (PAC air/eau), BAT-TH-164 (PAC eau/eau), BAT-TH-162 (géothermie), BAT-TH-127 (réseau de chaleur), BAT-TH-142 (déstratification), BAT-TH-146 et BAT-TH-155 (calorifugeage) |
| Éclairage | BAT-EQ-127 (luminaires LED), non cumulable avec BAT-TH-116 |
| Enveloppe | BAT-EN-101 (combles et toitures), BAT-EN-102 (murs), BAT-EN-103 (planchers), BAT-EN-104 (menuiseries), BAT-EN-107 (toitures terrasses) |
| Exploitation | BAT-SE-104 (CPE Services chauffage) |
Les fiches en vigueur et leurs conditions sont publiées sur la page des opérations standardisées du ministère. Elles évoluent régulièrement : la version applicable est celle en vigueur à la date d’engagement de l’opération. Le détail figure sur notre page fiches CEE tertiaire et industrie.
Le coup de pouce « chauffage des bâtiments tertiaires »
Ce programme bonifie les CEE pour le remplacement d’un chauffage fossile par une solution renouvelable ou de récupération. Selon les règles en vigueur, il concerne notamment les PAC air/eau (BAT-TH-163, bonification ×3), les PAC eau/eau (BAT-TH-164, ×4), la géothermie (BAT-TH-162, ×5) et le raccordement à un réseau de chaleur (BAT-TH-127). Les travaux doivent être achevés avant le 31/12/2027. Voir notre page levier chauffage et climatisation.
Notre approche : l'accompagnement CEE pour maximiser le ROI
Nous ne promettons pas de travaux gratuits. Nous construisons avec vous un montage qui maximise le retour sur investissement de chaque opération :
- identification des fiches applicables dès l’audit ;
- arbitrage entre fiches non cumulables (par exemple GTB ou éclairage) ;
- calage du calendrier sur les bonifications et sur les échéances ;
- formalisation du rôle actif et incitatif avant toute signature ;
- vérification de la conformité technique des devis et des travaux aux exigences de la fiche ;
- constitution des pièces justificatives jusqu’à la réception.
Voir notre expertise financement CEE et notre page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Les autres aides
Le Fonds Chaleur de l'ADEME
Le Fonds Chaleur soutient la production de chaleur renouvelable et de récupération. Il est ouvert aux entreprises, y compris du tertiaire, ainsi qu’aux collectivités et associations. Les filières concernées comprennent notamment la géothermie de surface et l’aérothermie (pompes à chaleur), la géothermie profonde, la biomasse, le solaire thermique, la récupération de chaleur fatale et les réseaux de chaleur. Les aides sont soumises à des seuils de taille, à des exigences de comptage de la chaleur produite et à des règles de cumul avec les CEE propres à chaque filière. Les conditions sont à vérifier pour chaque projet auprès de la direction régionale de l’ADEME.
Les prêts Bpifrance
Bpifrance propose un Prêt Vert destiné aux TPE, PME et ETI indépendantes de plus de trois ans, pour financer notamment l’amélioration de la performance énergétique et le développement des énergies renouvelables. Selon la fiche publiée par les-aides.fr (mise à jour du 12/05/2026), il porte sur des montants de 50 000 € à 5 M€, sur 2 à 10 ans, en association avec un financement bancaire. Les conditions sont à confirmer directement auprès de Bpifrance.
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Ce crédit d’impôt concernait les dépenses engagées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. À la date de rédaction, nous n’avons pas identifié de reconduction pour 2025 ou 2026 : il n’est donc pas mobilisable pour de nouveaux travaux, sauf évolution législative à vérifier.
Les aides régionales et européennes
Certaines régions proposent des aides à l’efficacité énergétique ou à la chaleur renouvelable, parfois cumulables avec le Fonds Chaleur et les fonds européens (FEDER). Elles varient fortement selon les territoires et les années. Le portail de l’ADEME « Agir pour la transition » recense les aides ouvertes aux entreprises.
Questions fréquentes
Existe-t-il des aides spécifiques au décret tertiaire ?
Il n’existe pas d’aide dédiée au seul décret tertiaire. Le financement des travaux repose principalement sur les certificats d’économies d’énergie, complétés selon les projets par le Fonds Chaleur de l’ADEME, des prêts Bpifrance et des aides régionales. Chaque dispositif a ses propres conditions d’éligibilité et de cumul.
Comment fonctionnent les CEE pour une entreprise ?
Un obligé, fournisseur d’énergie ou délégataire, finance une partie des travaux d’économies d’énergie en échange des certificats correspondants. Le volume dépend de la fiche d’opération standardisée applicable. La prime doit être contractualisée avant la signature du devis, faute de quoi l’opération perd en principe son éligibilité.
Pourquoi faut-il signer l'offre CEE avant le devis ?
Parce que la réglementation impose de démontrer le rôle actif et incitatif de l’obligé dans la décision de faire les travaux. Si le devis est signé avant l’offre CEE, l’obligé ne peut plus prouver qu’il a incité à réaliser l’opération. C’est la première cause de refus des dossiers.
Le Fonds Chaleur est-il cumulable avec les CEE ?
Le cumul est possible pour certaines filières et encadré pour d’autres, selon les règles fixées par l’ADEME. Les modalités de valorisation des CEE doivent être décrites dès l’instruction du dossier Fonds Chaleur. Il est nécessaire de vérifier ces règles filière par filière avant de lancer le projet.