CEE pour les entreprises
BAT-EN-101 : financer l'isolation des combles et toitures tertiaires par les CEE
La fiche BAT-EN-101 est la fiche CEE qui finance l’isolation des combles perdus ou des rampants de toiture dans les bâtiments tertiaires existants. La toiture est souvent le premier poste de déperdition d’un bâtiment ancien, et cette opération est l’une des mieux valorisées parmi les travaux d’enveloppe. Encore faut-il atteindre la résistance thermique exigée, respecter les délais imposés par la fiche et engager l’opération avant son abrogation.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-EN-101
La fiche BAT-EN-101 couvre la pose d’un isolant thermique sur le plancher de combles perdus ou sous les rampants d’une toiture inclinée, dans un local tertiaire existant. Elle ne couvre pas les toitures-terrasses, qui relèvent d’une autre fiche, ni les locaux industriels, qui disposent de leur propre fiche d’isolation.
Le volume de certificats dépend de la surface d’isolant posée, de la zone climatique du bâtiment et de son secteur d’activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé, autres). Un facteur correctif selon le secteur s’applique ; il est plus favorable aux établissements de santé, dont les durées d’occupation sont plus longues. Le montant forfaitaire en kWh cumac figure dans la fiche officielle, selon la version en vigueur.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans
La fiche s’applique aux locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle. L’attestation sur l’honneur demande de confirmer que le bâtiment existe depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. Les bâtiments neufs ne sont pas éligibles.
Une résistance thermique d'au moins 6 m².K/W
C’est la condition centrale. La résistance thermique R de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W, que la pose soit en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture. Elle est évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants classiques, et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
Seule la résistance de l’isolant posé compte : l’isolant existant n’est pas pris en compte dans le calcul.
La pose par un professionnel
La fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel. Elle ne fixe pas, dans sa version actuelle, de qualification particulière pour le tertiaire, contrairement aux fiches résidentielles.
Le pare-vapeur et les aménagements annexes
Un pare-vapeur, ou tout dispositif équivalent, doit être mis en place lorsqu’il est nécessaire pour protéger l’isolant des transferts d’humidité. La facture doit aussi mentionner les aménagements nécessaires à la pose : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumée et des luminaires encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès.
Les délais imposés par la fiche
Deux délais sont à respecter. Un délai minimal de sept jours francs doit séparer la date d’acceptation du devis et le début des travaux. Et une opération ne peut être engagée moins de douze mois après l’engagement d’une opération portant sur le même bâtiment et le même bénéficiaire.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. Un devis signé avant l’accord de l’obligé rend l’opération inéligible, quelle que soit la qualité de l’isolation posée (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
La preuve de réalisation, en général la facture, doit mentionner :
- la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture ;
- la surface d’isolant installée ;
- la résistance thermique de l’isolation, évaluée selon l’une des normes citées ;
- les aménagements nécessaires à la pose (coffrage, rehausse, pare-vapeur le cas échéant).
À défaut, la facture doit indiquer la marque et la référence du matériau et sa surface, et être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité attestant qu’il s’agit d’un isolant et précisant ses caractéristiques thermiques. Si la référence existe en plusieurs épaisseurs, l’épaisseur posée doit impérativement figurer sur la facture.
Isolation de toiture et décret tertiaire
Pour un bâtiment soumis au décret tertiaire, l’isolation des combles est l’un des leviers d’enveloppe les plus simples à mettre en œuvre, sans interruption d’activité. Elle réduit les besoins de chauffage et, en été, limite les surchauffes sous toiture. Nous détaillons l’arbitrage entre les postes d’enveloppe sur la page levier isolation. Isoler avant de remplacer la chaufferie permet en outre de redimensionner les équipements à la baisse.
Combiner les fiches d'isolation
La fiche BAT-EN-101 peut se cumuler, sur un même bâtiment, avec les fiches BAT-EN-102 (isolation des murs) et BAT-EN-103 (isolation d’un plancher bas), qui portent sur des parois distinctes. La règle des douze mois entre deux opérations portant sur le même bâtiment et le même bénéficiaire s’applique toutefois fiche par fiche : un programme d’isolation complet doit être planifié en conséquence.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche, mais le prix auquel il est valorisé dépend de la négociation avec l’obligé ou son délégataire. Mettre plusieurs offres en concurrence avant la signature du devis améliore le ROI de l’opération. Nous détaillons cette démarche sur la page valoriser ses CEE et coups de pouce.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend ni isolant ni travaux et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- vérifier l’éligibilité du bâtiment et des parois concernées à la fiche BAT-EN-101 ;
- définir la résistance thermique cible et le traitement des points singuliers ;
- sécuriser le calendrier CEE : offre de l’obligé, délai de sept jours francs, règle des douze mois ;
- rédiger un cahier des charges intégrant les mentions exigées sur la facture ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier la conformité à la réception et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelle résistance thermique exige la fiche BAT-EN-101 ?
La résistance thermique de l’isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W, en plancher de combles perdus comme en rampant de toiture. Seul l’isolant posé compte ; l’isolant existant n’est pas pris en compte. La valeur est évaluée selon les normes NF EN 12664, 12667 ou 12939, ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
La fiche BAT-EN-101 impose-t-elle un installateur RGE ?
Non. La fiche exige que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans qualification particulière dans sa version en vigueur, contrairement aux fiches du secteur résidentiel. La facture doit en revanche comporter toutes les mentions prévues par la fiche.
Jusqu'à quand la fiche BAT-EN-101 est-elle applicable ?
La fiche, dans sa version A64-4, est abrogée à compter du 1er mai 2027. Les opérations doivent être engagées avant cette date, après acceptation de l’offre de l’obligé. Une fiche révisée pourra lui succéder, avec des conditions et un montant différents, selon la version alors en vigueur.
Peut-on cumuler BAT-EN-101 avec l'isolation des murs ou du plancher ?
Oui. Les fiches BAT-EN-101, BAT-EN-102 et BAT-EN-103 portent sur des parois différentes et peuvent être mobilisées sur un même bâtiment. Il faut toutefois tenir compte de la règle qui interdit d’engager une opération moins de douze mois après une opération précédente sur le même bâtiment et pour le même bénéficiaire.