CEE pour les entreprises
BAT-TH-155 supprimée : isoler les points singuliers d'un réseau sans CEE
La fiche BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau » finançait la pose de housses isolantes démontables sur les vannes, brides, pompes et autres organes d’une chaufferie ou d’une sous-station tertiaire. Elle a été supprimée par l’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025 : les opérations engagées à compter du 1er août 2025 ne sont plus éligibles. Cette page rappelle l’intitulé exact et le contenu de la fiche, le sort des dossiers engagés avant sa suppression et les raisons pour lesquelles l’isolation des points singuliers reste une action à mener.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finançait la fiche BAT-TH-155
La fiche visait la mise en place de housses isolantes sur les points singuliers d’un réseau hydraulique déjà isolé de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une chaufferie ou une sous-station d’un système collectif, dans un bâtiment tertiaire existant. Une housse est une enveloppe souple garnie d’une âme isolante, maintenue par un système de fermeture intégré (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets). Les manchons isolants n’étaient pas éligibles.
Un point singulier était défini comme une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur ou pompe. Une pièce et son jeu de brides comptaient pour un seul point singulier ; les coudes, soudures, tuyauteries et tous les points situés sur un circuit de condensats ouvert étaient exclus. Un même point singulier ne pouvait être valorisé qu’une fois pendant la durée de vie conventionnelle.
L’isolant devait être à base de laine minérale conforme à la norme NF EN 14303, avec une température maximale de service supérieure à 200 °C et une résistance thermique d’au moins 1,5 m².K/W à 50 °C ou 1,0 m².K/W à 100 °C. Le professionnel établissait un état récapitulatif des housses posées, et un organisme d’inspection accrédité contrôlait sur site au moins 10 % des points singuliers par démontage. Le volume de certificats dépendait du nombre de housses, du diamètre des canalisations, de la température du fluide, de la zone climatique et du secteur, selon la version en vigueur. La fiche n’était pas cumulable avec la fiche RES-CH-103 relative à la réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur.
Ce qui a changé le 1er août 2025
L’arrêté du 27 juin 2025 a supprimé dix fiches du catalogue, dont les trois fiches d’isolation des points singuliers hors résidentiel : BAT-TH-155 (tertiaire), IND-UT-121 (industrie) et RES-CH-107 (réseaux de chaleur). La fiche BAT-TH-146, relative au calorifugeage des réseaux, a été supprimée dans le même texte. Le catalogue du ministère mentionne BAT-TH-155 comme « abrogée au 01/08/2025 ».
Seule la fiche résidentielle BAR-TH-161 a été conservée, dans une version révisée applicable depuis le 1er août 2025. Un gestionnaire de patrimoine mixte peut encore la mobiliser pour ses chaufferies de logements collectifs, mais pas pour ses bureaux, écoles ou établissements de santé.
La date qui compte est la date d’engagement, c’est-à-dire la signature du devis. Un devis de pose de housses signé le 1er août 2025 ou après n’ouvre plus droit à des certificats au titre de BAT-TH-155.
Le sort des dossiers engagés avant le 1er août 2025
L’arrêté prévoyait que la fiche, dans sa version au 31 juillet 2025, reste applicable aux opérations engagées avant le 1er août 2025 à condition qu’elles figurent sur une liste transmise au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de certificats au plus tard le 15 août 2025. Si votre opération est dans ce cas et que la prime n’a pas été versée, vérifiez auprès de votre obligé ou délégataire qu’elle a été recensée, et conservez l’état récapitulatif, le rapport de contrôle de l’organisme d’inspection et la facture détaillée.
Isoler les points singuliers reste une action rentable
Une vanne, une bride ou un corps de pompe laissés nus sur un réseau calorifugé constituent des ponts thermiques importants : chaque organe non isolé perd l’équivalent de plusieurs dizaines de centimètres, voire de plus d’un mètre, de canalisation nue. Dans une chaufferie fonctionnant toute la saison de chauffe, ou toute l’année pour l’ECS, ces pertes s’additionnent sur des dizaines de points. Les housses démontables isolent ces organes sans gêner la maintenance ; leur temps de retour, sans aide, se situe le plus souvent entre un et trois ans. La suppression de la fiche enlève une prime, pas la rentabilité.
Les leviers qui restent mobilisables
Un programme chaufferie complet
L’isolation des points singuliers prend tout son sens dans un programme global : calorifugeage des tronçons nus, équilibrage, régulation, remplacement du générateur si nécessaire. Certaines de ces actions relèvent de fiches en vigueur, présentées sur la page fiches CEE tertiaire et industrie. La régulation peut être financée par la fiche BAT-TH-116 lorsqu’elle s’inscrit dans une GTB de classe A ou B gérant le chauffage.
Le décret tertiaire
Les pertes en chaufferie pèsent sur la consommation déclarée sur OPERAT. L’isolation des points singuliers fait partie des actions à temps de retour court du levier chauffage et climatisation, à inscrire dans le plan d’actions du bâtiment.
Le rôle incitatif de l'obligé
Pour les fiches encore mobilisables dans le même programme, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. Cette règle s’applique à chaque opération, sans exception (voir CEE pour les entreprises).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend ni housse ni équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- faire le point sur les dossiers de housses isolantes engagés avant le 1er août 2025 ;
- relever les points singuliers d’une chaufferie ou d’une sous-station et chiffrer leurs pertes ;
- intégrer cette action dans un programme chaufferie finançable par les fiches en vigueur ;
- rédiger un cahier des charges précisant les caractéristiques des housses et les points de contrôle ;
- sécuriser le calendrier CEE et mettre en concurrence les offres de valorisation.
Questions fréquentes
La fiche BAT-TH-155 est-elle toujours en vigueur ?
Non. La fiche « Isolation de points singuliers d’un réseau » a été supprimée par l’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les fiches IND-UT-121 et RES-CH-107 ont été supprimées à la même date ; seule la fiche résidentielle BAR-TH-161 subsiste.
Que finançait la fiche BAT-TH-155 ?
La pose de housses souples et démontables, à base de laine minérale conforme à la norme NF EN 14303, sur les vannes, brides, pompes, filtres et autres points singuliers d’un réseau isolé de chauffage ou d’ECS, en chaufferie ou en sous-station d’un bâtiment tertiaire. Un organisme d’inspection accrédité contrôlait les travaux par démontage d’au moins 10 % des housses.
Les matelas isolants sur vannes sont-ils encore finançables par les CEE ?
En tertiaire et en industrie, plus par une fiche standardisée. En résidentiel collectif, la fiche BAR-TH-161 reste mobilisable selon sa version en vigueur. Pour un bâtiment tertiaire, l’action se finance par sa propre rentabilité, souvent élevée, et s’intègre dans un programme de chaufferie dont d’autres postes peuvent relever de fiches en vigueur.
Peut-on cumuler l'isolation des points singuliers avec une GTB financée par BAT-TH-116 ?
Les housses isolantes ne relèvent plus d’aucune fiche en tertiaire, il n’y a donc plus de question de cumul. La régulation de la chaufferie, elle, peut être financée par BAT-TH-116 lorsqu’elle s’inscrit dans une GTB de classe A ou B gérant le chauffage, selon la version en vigueur de cette fiche.