CEE pour les entreprises
BAT-TH-146 supprimée : calorifuger un réseau de chauffage ou d'ECS sans CEE
La fiche BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire » finançait le calorifugeage des réseaux situés hors volume chauffé dans les bâtiments tertiaires. Elle a été supprimée par l’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025 : les opérations engagées à compter du 1er août 2025 ne sont plus éligibles. Cette page rappelle ce que la fiche finançait, le sort des dossiers engagés avant sa suppression et pourquoi le calorifugeage reste l’un des investissements les plus rentables d’une chaufferie.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finançait la fiche BAT-TH-146
Dans ses dernières versions, la fiche portait sur la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (réseau bouclé ou tracé). Le remplacement d’une canalisation par une canalisation pré-isolée était admis si l’isolant respectait les mêmes caractéristiques.
Les conditions étaient précises : pose par un professionnel, bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans, réseau non isolé ou dont l’isolation en place était de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12828+A1 : 2014, et isolant mis en place de classe supérieure ou égale à 4 selon la même norme. L’opération n’était pas éligible si elle accompagnait un remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production d’ECS effectué après le 1er janvier 2018.
Les travaux faisaient l’objet d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, dont le rapport vérifiait la longueur isolée hors volume chauffé, les caractéristiques de l’isolant et la date de mise en service de l’installation. Le volume de certificats dépendait de la longueur isolée et de la zone climatique, selon la version en vigueur.
Ce qui a changé le 1er août 2025
L’arrêté du 27 juin 2025 a supprimé dix fiches du catalogue des opérations standardisées, dont BAT-TH-146, sa jumelle résidentielle BAR-TH-160 et les fiches d’isolation des points singuliers BAT-TH-155, IND-UT-121 et RES-CH-107. Le catalogue du ministère mentionne désormais la fiche BAT-TH-146 comme « abrogée au 01/08/2025 ». Aucune fiche de remplacement n’a été publiée pour le calorifugeage des réseaux en tertiaire.
La date qui compte est la date d’engagement, c’est-à-dire la signature du devis. Un devis de calorifugeage signé le 1er août 2025 ou après ne peut plus être valorisé au titre de cette fiche, même si l’offre d’un obligé avait été acceptée auparavant.
Le sort des dossiers engagés avant le 1er août 2025
L’arrêté prévoyait une transition : la fiche, dans sa version au 31 juillet 2025, reste applicable aux opérations engagées avant le 1er août 2025 à condition qu’elles figurent sur une liste transmise au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de certificats, au plus tard le 15 août 2025. Si vous avez signé un devis de calorifugeage avant le 1er août 2025 et que la prime ne vous a pas encore été versée, vérifiez auprès de votre obligé ou délégataire que l’opération a été recensée, et conservez le rapport de l’organisme d’inspection, la facture détaillée et l’attestation sur l’honneur. Sans recensement, aucun certificat ne peut être délivré.
Le calorifugeage reste rentable sans CEE
La suppression de la fiche ne change pas la physique. Une canalisation de chauffage non isolée, maintenue à 70 ou 80 °C dans un parking ou une galerie technique, perd de la chaleur en continu toute la saison de chauffe ; un réseau d’ECS bouclé la perd toute l’année. Le coût de l’isolant et de la pose est faible au regard de ces pertes : le temps de retour d’un calorifugeage hors volume chauffé est souvent de l’ordre de un à trois ans, parfois moins pour l’ECS, sans aucune aide. Un relevé du réseau (longueurs, diamètres, températures, état de l’isolant) et une estimation des pertes linéiques suffisent à objectiver ce calcul.
Les leviers qui restent mobilisables
Le décret tertiaire
Les pertes de distribution pèsent directement sur la consommation déclarée sur OPERAT. Le calorifugeage est l’une des actions à temps de retour court du levier chauffage et climatisation, et il améliore le rendement global de l’installation avant tout remplacement de générateur.
La GTB et la fiche BAT-TH-116
Un réseau bien isolé n’est utile que s’il est bien piloté : lois d’eau, intermittence, régulation des boucles d’ECS. La fiche BAT-TH-116 finance un système de GTB de classe A ou B gérant le chauffage et, le cas échéant, l’ECS. Associer calorifugeage et régulation dans un même programme de travaux en chaufferie est souvent la meilleure façon de financer l’ensemble.
Les autres fiches chaufferie et l'opération spécifique
Le remplacement du générateur peut relever d’autres fiches en vigueur (pompes à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur), présentées sur la page fiches CEE tertiaire et industrie. Pour un programme de calorifugeage important sur un grand site, la voie de l’opération spécifique peut être étudiée au cas par cas avec un obligé, au prix d’un dossier technique lourd.
Le rôle incitatif de l'obligé
Quelle que soit la fiche mobilisée, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. C’est la première cause de refus des dossiers (voir CEE pour les entreprises).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend ni isolant ni équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- faire le point sur les dossiers de calorifugeage engagés avant le 1er août 2025 ;
- relever les réseaux et chiffrer les pertes de distribution et le temps de retour du calorifugeage ;
- intégrer le calorifugeage dans un programme chaufferie finançable par les fiches en vigueur ;
- rédiger un cahier des charges précisant classes d’isolant, finitions et points de contrôle ;
- sécuriser le calendrier CEE et mettre en concurrence les offres de valorisation.
Questions fréquentes
La fiche BAT-TH-146 est-elle toujours en vigueur ?
Non. Elle a été supprimée par l’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Le catalogue du ministère la mentionne comme abrogée à cette date. Aucune fiche de remplacement n’a été publiée pour le calorifugeage des réseaux en tertiaire.
Que finançait la fiche BAT-TH-146 ?
L’isolation, par un isolant de classe 4 ou plus selon la norme NF EN 12828+A1 : 2014, d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’ECS existant situé hors volume chauffé, dans un bâtiment tertiaire de plus de deux ans, pour un système collectif maintenu en température. Les travaux étaient contrôlés par un organisme d’inspection accrédité.
Mon devis de calorifugeage signé avant le 1er août 2025 est-il encore valorisable ?
Seulement si l’opération figure sur la liste transmise au ministère par le demandeur de certificats au plus tard le 15 août 2025. Vérifiez ce point auprès de votre obligé ou délégataire et conservez le rapport de l’organisme d’inspection et la facture détaillée.
Comment financer un calorifugeage aujourd'hui ?
Par sa propre rentabilité, généralement élevée, et en l’intégrant à un programme de chaufferie plus large : régulation financée par la fiche BAT-TH-116, remplacement du générateur relevant d’autres fiches en vigueur, et contribution aux objectifs du décret tertiaire. L’isolation des points singuliers, traitée par l’ancienne fiche BAT-TH-155, suit la même logique.