CEE pour les entreprises
BAT-TH-164 : financer une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau en tertiaire
La fiche BAT-TH-164 est la fiche CEE qui finance les pompes à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau dans un bâtiment tertiaire existant. Issue de la scission de l’ancienne fiche BAT-TH-113 par l’arrêté du 6 septembre 2025, elle s’applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. Mieux bonifiée que l’air/eau au titre du coup de pouce chauffage, elle impose un choix : pour une même pompe à chaleur, elle ne se cumule pas avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique ».
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-164
La fiche couvre les pompes à chaleur dont la source est de l’eau : eau de nappe pour l’eau/eau, eau glycolée circulant dans des sondes ou des capteurs pour l’eau glycolée/eau. L’appareil doit être dimensionné pour répondre intégralement ou en partie aux besoins de chauffage du bâtiment, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Une PAC installée uniquement pour l’eau chaude sanitaire n’est pas éligible.
Le volume de certificats dépend de la surface chauffée, de la zone climatique, du secteur d’activité et de la classe de performance, avec un facteur correctif lorsque la PAC représente moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux. Les montants dépendent de la version en vigueur.
BAT-TH-164 ou BAT-TH-162 : la question à trancher d'abord
Les deux fiches concernent la même famille de machines. La différence tient au périmètre de l’opération :
- BAT-TH-164 valorise la pompe à chaleur seule, quelle que soit l’origine de l’eau : nappe, sondes, capteurs horizontaux, mais aussi récupération sur un process ou sur une boucle d’eau.
- BAT-TH-162 valorise un système géothermique complet : dispositif de captage, chaufferie à PAC d’au moins 30 kW et régulation d’ensemble, avec des exigences de qualification RGE Études spécifiques.
Pour une même PAC, il faut choisir. Le système géothermique est mieux valorisé (durée de vie de 25 ans, coefficient coup de pouce de 5 contre 4), mais ses conditions sont plus lourdes. Avec un captage neuf et une maîtrise d’œuvre qualifiée, BAT-TH-162 est souvent préférable. Sur une ressource existante ou une boucle d’eau, BAT-TH-164 reste la seule voie.
Les conditions d'éligibilité, une par une
La performance selon la source et la puissance
Jusqu’à 400 kW, l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) selon le règlement (UE) n° 813/2013 doit atteindre 111 % en application moyenne ou haute température, 126 % en application basse température. L’ETAS à retenir dépend de l’eau circulant dans le capteur : température de source +10 °C / +7 °C pour l’eau de nappe, 0 °C / –3 °C pour l’eau glycolée. Au-delà de 400 kW, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35 °C doit atteindre 3,4.
Le type d’application découle des émetteurs : plancher, plafond, mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau sont réputés basse température ; les radiateurs sont réputés moyenne ou haute température. Une PAC qui assure aussi l’eau chaude sanitaire est réputée moyenne ou haute température et sa régulation doit lui donner la priorité pour cette production.
L'étude préalable de dimensionnement
L’étude, datée et signée par le professionnel, est remise au bénéficiaire à l’engagement et actualisée à l’achèvement si nécessaire. Elle précise les locaux chauffés, les températures de départ et de consigne, la température de base, les déperditions, la puissance fournie, le taux de couverture annuel et les équipements de chaufferie conservés. La PAC installée doit être conforme à ses préconisations.
La facture et les justificatifs
La preuve de réalisation mentionne la marque et la référence de chaque PAC, son usage, le type d’eau circulant dans le capteur, le type d’application, la puissance thermique nominale et la performance (ETAS ou COP). À défaut, un document du fabricant ou d’un organisme accrédité complète la facture.
Le rôle incitatif de l'obligé
L’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis. C’est la première cause de rejet des dossiers (voir CEE pour les entreprises).
Le coup de pouce chauffage tertiaire
Quand la PAC eau/eau ou eau glycolée/eau remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le volume de certificats est multiplié par un coefficient de 4 au titre du « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 auprès d’un obligé signataire de la charte. Le bâtiment doit exister depuis plus de deux ans, l’ancien équipement doit être déposé et la facture doit mentionner l’énergie remplacée. Le raccordement à un réseau de chaleur efficace (BAT-TH-127) reste prioritaire lorsqu’il est possible.
Pourquoi l'eau/eau change l'équation du décret tertiaire
Une PAC sur nappe ou sur sondes conserve un COP élevé par grand froid, là où une PAC air/eau voit ses performances chuter. Sur un bâtiment soumis au décret tertiaire, la consommation d’énergie finale est plus faible et plus prévisible, donc la trajectoire plus facile à tenir (voir levier chauffage et climatisation). La contrepartie est un investissement supérieur, que la bonification de 4 compense en partie. Sans ressource accessible, la fiche BAT-TH-163 pour l’air/eau reste mobilisable avec un coefficient de 3.
Valoriser au mieux ses certificats
Le prix du MWh cumac se négocie avec l’obligé. Sur une opération bonifiée, l’écart entre deux offres peut peser lourd (voir valoriser ses CEE et coups de pouce).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- arbitrer entre BAT-TH-164 et BAT-TH-162 selon la ressource disponible et les qualifications mobilisables ;
- réaliser ou vérifier l’étude préalable de dimensionnement exigée par la fiche ;
- sécuriser le calendrier CEE et le coup de pouce avant toute signature de devis ;
- rédiger un cahier des charges intégrant les mentions exigées sur les devis et factures ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier la conformité à la réception et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-164 ?
La fiche BAT-TH-164 finance une ou plusieurs PAC eau/eau ou eau glycolée/eau dans un bâtiment tertiaire existant, pour le chauffage ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Jusqu’à 400 kW, l’ETAS doit atteindre 111 % ou 126 % selon l’application ; au-delà, le COP doit atteindre 3,4. Une étude préalable de dimensionnement est obligatoire et l’installation est réalisée par un professionnel.
Peut-on cumuler BAT-TH-164 et BAT-TH-162 ?
Non, pas pour la même pompe à chaleur. La fiche BAT-TH-164 valorise la PAC seule ; la fiche BAT-TH-162 valorise le système géothermique complet, captage compris. Le choix doit être fait avant l’engagement, en fonction de la ressource, des qualifications du maître d’œuvre et de la valorisation attendue.
Quel coefficient coup de pouce pour une PAC eau/eau en tertiaire ?
En remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le volume de certificats de la fiche BAT-TH-164 est multiplié par 4, contre 3 pour l’air/eau (BAT-TH-163) et 5 pour le système géothermique (BAT-TH-162), selon la version en vigueur de l’arrêté et de la charte.
Une PAC sur boucle d'eau ou sur récupération de chaleur est-elle éligible ?
La fiche vise les PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau sans imposer l’origine de la ressource, dès lors que la PAC couvre tout ou partie des besoins de chauffage et atteint la performance exigée. Les PAC dédiées uniquement à l’eau chaude sanitaire sont exclues. Le cas d’espèce est à confirmer avec le texte de la version en vigueur.