CEE pour les entreprises
BAT-TH-163 : financer une pompe à chaleur air/eau en tertiaire grâce aux CEE
La fiche BAT-TH-163 est la fiche CEE qui finance la mise en place d’une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau dans un bâtiment tertiaire existant. Créée par le 75e arrêté CEE du 6 septembre 2025, elle remplace depuis le 1er janvier 2026 l’ancienne fiche BAT-TH-113, qui couvrait indistinctement les PAC air/eau et eau/eau. En remplacement d’une chaudière gaz ou fioul, elle ouvre droit à une bonification « coup de pouce » qui triple le volume de certificats. Le dossier se joue sur l’étude de dimensionnement et sur l’ordre des signatures.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Ce que finance la fiche BAT-TH-163
La fiche vise les pompes à chaleur air/eau dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage du bâtiment, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Une PAC installée uniquement pour l’eau chaude sanitaire n’ouvre pas droit aux certificats.
Le volume de certificats dépend de la surface chauffée par la PAC, de la zone climatique, du secteur d’activité et de la classe de performance atteinte. Un facteur correctif réduit ce volume lorsque la puissance de la PAC reste inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux : une PAC en simple appoint d’une chaudière conservée est donc moins bien valorisée. Les montants dépendent de la version en vigueur.
Les conditions d'éligibilité, une par une
La performance selon la puissance
Jusqu’à 400 kW de puissance thermique nominale, c’est l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) au sens du règlement (UE) n° 813/2013 qui compte : au moins 111 % en application moyenne ou haute température, au moins 126 % en application basse température. Au-delà de 400 kW, c’est le COP mesuré selon la norme EN 14511-2, à 35 °C en sortie d’échangeur, qui doit atteindre 3,4.
Le type d’application n’est pas au choix : plancher, plafond ou mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau sont réputés basse température ; radiateurs et solutions mixtes sont réputés moyenne ou haute température. Une PAC qui assure aussi l’eau chaude sanitaire est toujours réputée moyenne ou haute température, et sa régulation doit lui donner la priorité pour cette production.
L'étude préalable de dimensionnement
C’est la pièce maîtresse du dossier. Datée et signée par le professionnel, elle est remise au bénéficiaire à l’engagement, puis actualisée à l’achèvement si nécessaire. Elle décrit les locaux chauffés, la température de départ des émetteurs, la température de base, les déperditions, la puissance fournie par la PAC, son taux de couverture annuel et les équipements conservés en chaufferie avec les raisons de leur conservation. La PAC installée doit être conforme à ses préconisations.
La facture et les justificatifs
La preuve de réalisation mentionne la marque et la référence de chaque PAC, son usage, le type d’application, la puissance thermique nominale et la performance (ETAS ou COP). À défaut, un document du fabricant ou d’un organisme accrédité complète la facture. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucun remplacement ultérieur de la PAC ne pourra donner lieu à des certificats.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute fiche CEE, l’offre de l’obligé ou de son délégataire doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. Un devis signé avant l’offre rend l’opération définitivement inéligible (voir CEE pour les entreprises).
Le coup de pouce chauffage tertiaire
Lorsque la PAC air/eau remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, l’opération peut bénéficier du « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le volume de certificats est alors multiplié par 3 pour BAT-TH-163, contre 4 pour BAT-TH-164 et 5 pour BAT-TH-162. La bonification vise les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 auprès d’un obligé signataire de la charte, sur un bâtiment de plus de deux ans, avec dépose de l’ancien équipement mentionnée sur la facture.
Le dispositif donne la priorité au raccordement à un réseau de chaleur efficace (BAT-TH-127) : si un tel réseau est accessible, la PAC bonifiée suppose une justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, délivrée par le gestionnaire du réseau.
BAT-TH-163 et décret tertiaire : le même projet
Remplacer une chaudière gaz par une PAC est l’un des leviers les plus efficaces du décret tertiaire, car il agit sur la consommation d’énergie finale et sur les émissions (voir levier chauffage et climatisation). Encore faut-il un dimensionnement juste : un régime d’eau trop élevé pour les émetteurs existants dégrade le COP réel et remet en cause le taux de couverture annoncé.
Lorsque le site dispose d’une nappe ou d’une ressource géothermique, les fiches BAT-TH-164 et BAT-TH-162 offrent une bonification supérieure et des performances plus stables par grand froid. La comparaison doit être faite avant la consultation des installateurs.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche, mais le prix du MWh cumac se négocie. Sur une opération bonifiée, l’écart entre deux offres d’obligés peut représenter une part significative de l’investissement (voir valoriser ses CEE et coups de pouce).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- comparer les solutions air/eau, eau/eau et géothermique au regard du site et des fiches mobilisables ;
- réaliser ou vérifier l’étude préalable de dimensionnement exigée par la fiche ;
- sécuriser le calendrier CEE et la bonification coup de pouce avant toute signature ;
- rédiger un cahier des charges intégrant les mentions exigées sur les devis et factures ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier la conformité à la réception et constituer le dossier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche BAT-TH-163 ?
La fiche BAT-TH-163 finance une ou plusieurs PAC air/eau dans un bâtiment tertiaire existant, pour le chauffage ou le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Jusqu’à 400 kW, l’ETAS doit atteindre 111 % ou 126 % selon l’application ; au-delà, le COP doit atteindre 3,4. Une étude préalable de dimensionnement est obligatoire et l’installation est réalisée par un professionnel.
Quelle différence entre BAT-TH-163 et BAT-TH-113 ?
BAT-TH-113 couvrait toutes les PAC collectives en tertiaire. Depuis le 1er janvier 2026, elle est remplacée par BAT-TH-163 pour l’air/eau et BAT-TH-164 pour l’eau/eau ou eau glycolée/eau, à la suite de l’arrêté du 6 septembre 2025. Les deux fiches sont entrées dans le coup de pouce chauffage avec des coefficients distincts.
Le coup de pouce s'applique-t-il à toute PAC air/eau ?
Non. La bonification suppose le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, un bâtiment de plus de deux ans, un obligé signataire de la charte et une offre acceptée avant le devis. Si un réseau de chaleur efficace est accessible, le raccordement est prioritaire et l’impossibilité doit être justifiée.
Une PAC en appoint d'une chaudière conservée est-elle éligible ?
Oui, si elle couvre tout ou partie des besoins de chauffage et que l’étude justifie la conservation des équipements existants. Si sa puissance reste inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, un facteur correctif réduit le volume de certificats. La bonification coup de pouce, elle, exige la dépose de la chaudière fossile remplacée.