CEE pour les entreprises
IND-BA-110 : financer un déstratificateur d'air dans un bâtiment industriel
La fiche IND-BA-110 est la fiche CEE qui finance la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un local industriel de grande hauteur chauffé. Dans un atelier de 8 ou 10 mètres sous faîtage, une part importante de la chaleur produite par les aérothermes ou les panneaux radiants stagne en toiture. La ramener au niveau des postes de travail réduit la consommation de chauffage à confort égal. La version A71-4, applicable aux opérations engagées depuis le 1er août 2025, a renforcé les exigences.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce que finance la fiche IND-BA-110
La fiche s’applique aux bâtiments industriels existants. L’opération consiste à installer un système qui redistribue vers le sol la chaleur accumulée sous le plafond ou le faîtage, sans apport de chaleur propre, sans alimentation par le chauffage ni par une récupération de chaleur fatale. Le système reste indépendant du chauffage : il en améliore le rendement d’usage, il ne s’y substitue pas.
Le volume de certificats dépend, selon la version en vigueur, de la zone climatique, de la puissance nominale du système de chauffage du local et de sa nature, convective (centrale de traitement d’air, rooftop, aérothermes, make-up) ou radiative (cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants). Lorsqu’un local combine les deux, les volumes peuvent être cumulés. Les montants figurent dans le texte officiel de la fiche.
Les conditions d'éligibilité, une par une
Un local industriel clos d'au moins cinq mètres
Le local doit être complètement clos et présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres. Un atelier largement ouvert sur l’extérieur, ou un auvent, n’est pas éligible.
Les exclusions introduites par la version A71-4
Depuis le 1er août 2025, les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus, ainsi que les locaux dont la consigne de chauffage en période d’occupation est strictement inférieure à 15 °C. Un magasin de pièces ou une zone de stockage attenante à l’atelier doit donc être traité séparément dans la note de dimensionnement.
Vitesse d'air et asservissement
Pour un écoulement vertical, l’aspiration se fait au plus au cinquième de la hauteur en partant du plafond et le flux orienté vers le sol ne dépasse pas 0,2 m/s à un mètre du sol. Pour un écoulement horizontal, l’air est aspiré sur toute la hauteur du local, avec un dispositif de mélange de l’air aspiré. Dans les deux cas, le système est asservi à au moins une mesure de température prise entre l’appareil et le plafond ou le faîtage. La version précédente se contentait d’un thermostat : ce n’est plus le cas.
Les brasseurs de plafond ne sont pas éligibles
Les brasseurs d’air plafonniers, souvent proposés comme solution d’été et d’hiver, ne sont pas éligibles à la fiche. Un projet qui les retient devra être financé sans CEE au titre d’IND-BA-110.
Un installateur assuré et une note de dimensionnement
La mise en place est réalisée par un professionnel disposant d’une assurance responsabilité décennale couvrant les travaux d’électricité. La note de dimensionnement et le calepinage sont établis par un professionnel ou un bureau d’études titulaire d’une qualification OPQIBI 1327 ou 1717 (audit énergétique dans l’industrie), ou réalisant des études conformes aux normes NF X 50-091 ou NF EN 16247. La note est signée par son auteur et par le bénéficiaire, qui valide les hypothèses retenues.
Le rôle incitatif de l'obligé
Comme pour toute opération CEE, l’offre de l’obligé doit être acceptée avant la signature du devis. Un bon de commande antérieur à cette acceptation fait perdre le bénéfice de la fiche (voir CEE pour les entreprises).
Les justificatifs à prévoir
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Selon la version en vigueur, elle fait apparaître au minimum :
- la hauteur, le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales ;
- la consigne de température en période d’occupation et le besoin minimal de brassage d’air par heure ;
- pour chaque équipement, la marque, la référence, la nature de l’écoulement et le calepinage ;
- le taux de brassage, la surface déstratifiée, la hauteur de pose, la vitesse d’air au sol et les modalités d’asservissement.
La preuve de réalisation mentionne le nombre de systèmes, leur asservissement, l’orientation du flux, la vitesse d’air au sol et la puissance nominale du chauffage avec sa nature radiative ou convective. À défaut, elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité. Le nombre d’appareils doit être cohérent avec la note de dimensionnement.
IND-BA-110 dans un plan d'actions industriel
Sur un site industriel, la déstratification se combine souvent avec la récupération de chaleur sur les utilités, par exemple celle d’un compresseur d’air (IND-UT-103) valorisée en chauffage de locaux. Les deux opérations portent sur des équipements distincts et s’étudient dans le même projet (voir décret tertiaire et industrie).
> Exemple illustratif (chiffres fictifs) : un atelier de 10 m sous faîtage, chauffé par des aérothermes gaz, fonctionne en 2×8. La note de dimensionnement retient six déstratificateurs asservis à une sonde placée sous la toiture. La prime CEE couvre une part de l’investissement ; le solde est amorti par la baisse de consommation de gaz. Les montants réels dépendent de la fiche, de la zone climatique et du prix du MWh cumac obtenu.
Valoriser au mieux ses certificats
Le volume de certificats est fixé par la fiche ; le prix de valorisation se négocie. Une mise en concurrence des obligés avant l’engagement améliore directement le ROI (voir valoriser ses CEE et notre offre de financement CEE).
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend aucun équipement et n’est lié à aucun obligé. Nous intervenons pour :
- vérifier l’éligibilité du local (hauteur, usage, consigne, nature du chauffage) ;
- établir la note de dimensionnement et le calepinage conformes à la version en vigueur ;
- sécuriser le calendrier CEE avant toute signature de devis ;
- rédiger le cahier des charges avec les mentions exigées pour la facture ;
- mettre en concurrence les offres de valorisation ;
- vérifier à la réception la vitesse d’air et l’asservissement, en prévision du contrôle sur site.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la fiche IND-BA-110 ?
La fiche IND-BA-110 finance un système de déstratification d’air dans un local industriel existant, complètement clos, d’au moins cinq mètres de hauteur, chauffé par un système convectif ou radiatif. Le système est asservi à une mesure de température en partie haute, limite la vitesse d’air à 0,2 m/s à un mètre du sol et n’apporte aucune chaleur propre. Une note de dimensionnement signée est obligatoire, selon la version en vigueur.
Un brasseur d'air de plafond est-il éligible à IND-BA-110 ?
Non. Depuis la version A71-4, applicable aux opérations engagées à compter du 1er août 2025, les brasseurs d’air plafonniers sont expressément exclus de la fiche. Seuls les systèmes de déstratification à écoulement vertical ou horizontal conformes aux critères ouvrent droit aux certificats.
Un entrepôt industriel peut-il mobiliser IND-BA-110 ?
Non. Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus par la version en vigueur, ainsi que les locaux dont la consigne en occupation est inférieure à 15 °C. La fiche vise les locaux de production ou d’activité chauffés pour l’occupation.
Quelle fiche choisir entre IND-BA-110 et BAT-TH-142 ?
Le secteur du bâtiment tranche : IND-BA-110 pour un bâtiment industriel, BAT-TH-142 pour un bâtiment tertiaire. Les exigences techniques sont très proches depuis le 1er août 2025 ; les qualifications attendues du bureau d’études et les montants diffèrent. Un site mixte doit être découpé local par local.