Décret tertiaire
Décret BACS et décret tertiaire : le pilotage, premier levier d'économies
Décret BACS et décret tertiaire sont souvent traités séparément, par des interlocuteurs différents. C’est une erreur coûteuse. Le premier impose un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, le second impose un résultat de consommation : une GTB bien conçue et bien exploitée sert les deux. Cette page explique comment faire du pilotage un levier de conformité rentable.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Deux décrets, une même installation
Ce que demande le décret BACS
Le décret BACS (articles R175-1 à R175-9 du Code de la construction et de l’habitation, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2025-1343 du 26/12/2025) impose un système d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW. Ce système doit notamment :
- suivre, enregistrer et analyser les données de production et de consommation par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire ;
- conserver ces données pendant cinq ans ;
- détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome.
Le calendrier détaillé et les conditions d’exemption figurent sur notre page échéances 2030 et exemption TRI.
Ce que demande le décret tertiaire
Le décret tertiaire n’impose aucun équipement. Il impose une baisse de consommation. La GTB y contribue de deux façons : directement, en réduisant les consommations inutiles (chauffage ou climatisation de locaux inoccupés, conflits chaud-froid, consignes inadaptées), et indirectement, en mesurant les consommations et en rendant visibles les dérives.
Pourquoi les traiter ensemble
Un assujetti au décret tertiaire dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW est presque toujours concerné par le décret BACS. Concevoir la GTB uniquement pour cocher la case BACS, sans viser les économies, revient à payer une obligation sans en retirer le bénéfice.
La GTB sous-exploitée : le gisement oublié
De nombreux bâtiments tertiaires disposent déjà d’une GTB ou d’une GTC. Le constat que nous faisons régulièrement lors de nos audits est que ces systèmes sont rarement exploités à leur potentiel : plages horaires jamais mises à jour après un changement d’occupation, consignes forcées manuellement et jamais rétablies, alarmes ignorées, capteurs hors service, absence de rapport de consommation.
Avant d’investir dans un nouveau système, il faut donc examiner l’existant :
- Inventaire : que pilote réellement la GTB, et avec quelle finesse (par bâtiment, par zone, par local) ?
- Paramétrage : les horaires, consignes et lois d’eau correspondent-ils aux usages actuels ?
- Exploitation : qui consulte les données, à quelle fréquence, et avec quelles actions ?
- Écart à la conformité : la GTB répond-elle aux exigences du décret BACS et à quelle classe correspond-elle ?
La remise en état et le reparamétrage d’une GTB existante font partie des actions à temps de retour court.
Quelle classe de GTB viser
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les fonctions d’automatisation de A (haute performance) à D (non performant).
- Classe C : réputée conforme au décret BACS selon le guide de la DHUP. C’est le minimum réglementaire.
- Classes A et B : seules éligibles à la fiche CEE BAT-TH-116. Elles apportent des fonctions supplémentaires (régulation plus fine, optimisation, suivi avancé) qui augmentent les économies.
Pour un assujetti au décret tertiaire, viser la classe B, voire A sur certains usages, est souvent pertinent : le surcoût par rapport à la classe C est en partie compensé par les CEE et par des économies supplémentaires. Le choix se fait au cas par cas, sur la base d’un chiffrage comparatif. Le détail des classes est présenté sur notre page classes GTB, et l’expertise technique GTB (architecture, protocoles, cahier des charges) sur smt-en.com.
Financer la GTB avec BAT-TH-116
La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 finance l’installation ou l’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires. Ses principales conditions :
- système de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 ;
- bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans ;
- usage chauffage obligatoirement couvert par le système ;
- non-cumul avec les fiches BAT-EQ-127 (luminaires LED) et BAT-SE-103 sur le même périmètre.
La bonification spécifique à la GTB a pris fin le 30/06/2024. La fiche reste néanmoins un levier de financement significatif, à condition de formaliser le rôle actif et incitatif de l’obligé avant la signature du devis. La fiche officielle est consultable sur la page des opérations standardisées du ministère. Voir aussi notre page BAT-TH-116 : financer sa GTB.
Le point d'arbitrage avec l'éclairage
Le non-cumul entre BAT-TH-116 et BAT-EQ-127 impose un choix sur le périmètre concerné. Il faut comparer les volumes de CEE de chaque option et le calendrier des deux projets avant de valoriser l’un ou l’autre. Cet arbitrage est développé sur notre page levier éclairage.
La régulation au-delà de la GTB
Le pilotage ne se limite pas à la supervision centrale. Plusieurs actions de régulation contribuent à l’objectif :
- régulation pièce par pièce ou par zone : exigée par le Code de la construction pour les bâtiments existants équipés d’un générateur de chaleur, avec une échéance reportée au 01/01/2030 ;
- variation de vitesse sur les pompes et ventilateurs (fiche BAT-TH-112) ;
- équilibrage des réseaux hydrauliques ;
- programmation et optimisation des relances.
Ces actions sont souvent intégrées au même projet que la GTB.
Le pilotage dans un dossier de modulation
Si vous envisagez de moduler vos objectifs pour coûts disproportionnés, sachez que la réglementation fixe un seuil de temps de retour brut propre aux systèmes de contrôle et de gestion active, nettement plus court que pour les équipements ou l’enveloppe. Selon la FAQ OPERAT reprise par la DREAL Normandie, ce seuil est de 6 ans. En pratique, il est donc difficile de justifier une modulation sans avoir mis en place un pilotage efficace. Voir dossier de modulation.
Questions fréquentes
Quel est le lien entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le décret BACS impose une GTB pour les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. Le décret tertiaire impose une baisse de consommation. Une même GTB, si elle est bien conçue et exploitée, répond aux deux : elle assure la conformité BACS et produit une partie des économies exigées par le décret tertiaire.
Une GTB de classe C suffit-elle ?
Pour le décret BACS, la classe C est réputée conforme selon le guide de la DHUP. Pour le décret tertiaire, aucune classe n’est imposée, mais seules les classes A et B ouvrent droit aux CEE via BAT-TH-116. Le bon niveau dépend de l’écart à combler et du chiffrage comparatif des options.
BAT-TH-116 est-elle cumulable avec la fiche LED ?
Non. La fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec BAT-EQ-127 (luminaires LED) ni avec BAT-SE-103 sur le même périmètre. Il faut donc choisir l’opération à valoriser, en comparant les volumes de CEE et le calendrier de chaque projet, avant toute signature.
Ma GTB existante est-elle conforme au décret BACS ?
Pas nécessairement. Une GTB ancienne peut ne pas assurer le suivi horaire par zone, la conservation des données pendant cinq ans ou l’interopérabilité exigés. Un audit de l’existant permet de mesurer l’écart à la conformité et de déterminer s’il faut compléter, reparamétrer ou remplacer le système.