Décret tertiaire
Dans de nombreux bâtiments tertiaires, le gaz naturel alimente le chauffage et l’eau chaude sanitaire : c’est souvent le premier poste sur lequel se joue la trajectoire 2030. Pour le déclarer sur OPERAT, vous devez disposer d’historiques fiables, rattachés à chaque entité fonctionnelle, et exprimés dans la bonne unité. GRDF, gestionnaire du principal réseau de distribution de gaz, met à disposition plusieurs services pour y parvenir.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 4 min
Comme pour l’électricité, le fournisseur de gaz facture, mais c’est le gestionnaire de réseau qui relève les compteurs. GRDF conserve l’historique de mesure d’un PCE quel que soit le fournisseur retenu. C’est la source la plus stable pour reconstituer une série pluriannuelle et vérifier les factures. Sur sa page « Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? », GRDF rappelle que ce sont les assujettis qui renseignent leurs données sur OPERAT : le distributeur fournit la donnée, il ne déclare pas à votre place.
Certaines communes sont desservies par une entreprise locale de distribution de gaz. Le nom de votre distributeur figure sur votre facture ; adressez-vous à lui si ce n’est pas GRDF.
Le PCE est l’identifiant de chaque point de comptage gaz. Pour chaque EFA déclarée sur OPERAT, listez :
Dans les immeubles à chaufferie collective, un seul PCE alimente souvent plusieurs occupants : la consommation devra être répartie entre EFA.
GRDF propose un Espace client dédié aux entreprises, accessible depuis monespace.grdf.fr, avec une création de compte entreprise en ligne. D’après la page GRDF sur les données de consommation des entreprises, cet espace permet notamment :
GRDF indique par ailleurs, sur sa page consacrée au décret tertiaire, que l’espace GRDF donne accès aux données de consommation des cinq dernières années. GRDF propose aussi un service d’accès aux consommations de gaz annuelles par immeuble, utile pour un gestionnaire de parc.
Pour une année de référence antérieure à cette profondeur d’historique, il faudra s’appuyer sur vos archives de factures.
Pour un patrimoine important, la saisie manuelle n’est pas tenable. GRDF met à disposition ADICT, son service d’accès aux données individuelles de consommation. Selon les informations publiées par GRDF et sur data.gouv.fr, ADICT :
La documentation et la demande d’accès sont disponibles sur le portail API GRDF ADICT. C’est par ce type de flux que la plupart des logiciels de suivi collectent automatiquement les consommations de gaz (voir notre comparatif des logiciels et plateformes).
Le gaz est facturé en kWh PCS (pouvoir calorifique supérieur), obtenus à partir du volume mesuré par le compteur et d’un coefficient de conversion propre à votre zone. Le décret tertiaire raisonne, lui, en énergie finale. L’annexe de l’arrêté du 10 avril 2020 fixe la correspondance pour le gaz naturel issu des réseaux : 1 kWh PCS = 0,90 kWh d’énergie finale.
Deux conséquences pratiques :
La page autres énergies récapitule les coefficients des autres combustibles.
Lorsqu’un PCE alimente une chaufferie commune, la consommation de gaz doit être affectée aux EFA concernées : compteurs d’énergie thermique, répartiteurs, ou à défaut clé de répartition documentée (surface chauffée, tantièmes). Dans OPERAT, ces consommations relèvent généralement de la colonne « réparties ».
Contrôlez ensuite la cohérence :
Ces contrôles ouvrent naturellement la réflexion sur la performance de la production de chaleur : voir notre page levier chauffage et climatisation.
Créez votre Espace client Entreprises sur monespace.grdf.fr, puis importez vos PCE. GRDF indique que l’espace donne accès aux données de consommation des cinq dernières années, avec export possible. Pour des années plus anciennes, notamment une année de référence en début de période, il faut recourir aux factures archivées.
ADICT est le service de GRDF de mise à disposition des données individuelles de consommation de gaz par un flux automatisé. Il s’adresse surtout aux prestataires de maîtrise de l’énergie et aux grands patrimoines multi-sites. L’accès suppose un contrat avec GRDF et le consentement du client titulaire du PCE.
Vos factures sont en kWh PCS. L’arrêté du 10 avril 2020 retient 0,90 kWh d’énergie finale pour 1 kWh PCS de gaz naturel issu des réseaux. Respectez l’unité demandée par l’écran de saisie d’OPERAT et appliquez la même convention à toutes les années.
Non. GRDF rappelle que ce sont les assujettis qui renseignent leurs données sur OPERAT. Le distributeur met à disposition les données de consommation, directement ou via un tiers que vous autorisez, mais la déclaration et sa validation restent de votre responsabilité.