Décret tertiaire
L’électricité est souvent la première énergie des bâtiments tertiaires, et la plus simple à documenter… à condition de savoir où chercher. Pour le décret tertiaire, vous devez déclarer chaque année des consommations fiables par entité fonctionnelle, et reconstituer une année de référence entre 2010 et 2022. Les données Enedis, celles de vos fournisseurs et votre sous-comptage sont les trois sources à mobiliser.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Les textes autorisent la déclaration à partir des factures « ou d’un moyen d’effet équivalent ». Les factures posent pourtant trois difficultés : elles changent de format à chaque changement de fournisseur, elles portent sur des périodes qui ne correspondent pas à l’année civile, et elles se perdent. Enedis, qui opère les compteurs, conserve en revanche l’historique de mesure d’un point de livraison indépendamment du fournisseur choisi. C’est la source la plus homogène pour reconstituer une série pluriannuelle.
Une précision : Enedis gère la majorité du réseau, mais certaines communes sont desservies par une entreprise locale de distribution (ELD). Dans ce cas, adressez-vous à ce distributeur, dont le nom figure sur votre facture.
Avant toute demande, dressez la liste des PDL rattachés à chaque EFA déclarée sur OPERAT (voir OPERAT : déclarer pas à pas). Pour chaque point, notez :
Cet inventaire révèle souvent des compteurs oubliés (parkings, locaux techniques, enseignes) ou partagés, qu’il faudra répartir.
Enedis propose un compte client Entreprise dédié aux professionnels. D’après la page Enedis consacrée à l’accès aux données des professionnels, cet espace donne accès, pour l’ensemble de vos sites, aux courbes de charge, aux index, aux données techniques et contractuelles (type de compteur, puissance souscrite, option tarifaire) et à l’historique de consommation, y compris après un changement de fournisseur.
Pour créer le compte, Enedis demande le numéro SIREN, un extrait Kbis ou une attestation RNE pour chaque entreprise titulaire, ainsi qu’une pièce d’identité et un mandat en ligne si l’utilisateur n’est pas le représentant légal. Enedis mentionne également un catalogue d’API pour consulter les données de chaque point.
Selon la page Enedis « J’accède à mes données de mesure », le niveau de détail dépend de la puissance souscrite :
Pour le décret tertiaire, les consommations annuelles suffisent à la déclaration. La courbe de charge est cependant précieuse pour l’analyse : consommations la nuit et le week-end, talon de puissance, effet des réglages. C’est elle qui transforme une donnée réglementaire en piste d’économies.
Vous pouvez confier la collecte à un prestataire (bureau d’études, éditeur de logiciel, fournisseur). Enedis indique sur sa page « Accéder aux données fournies par Enedis » que l’accès d’un tiers aux données de mesure est soumis au recueil préalable de l’autorisation expresse du client final. Plusieurs canaux existent pour les tiers :
Ces services sont décrits sur le portail datahub-enedis.fr. Concrètement, l’autorisation que vous signez doit préciser les points concernés, les données visées et la durée. Conservez-la : elle justifie la provenance des données déclarées.
Les factures restent utiles pour :
La plupart des fournisseurs proposent un espace client professionnel avec export des factures. Attention aux consommations estimées puis régularisées : la déclaration doit refléter la consommation réelle de l’année civile, pas la somme des montants facturés.
Le décret raisonne par entité fonctionnelle, alors que le compteur Enedis raisonne par point de livraison. Dès qu’un compteur dessert plusieurs occupants ou mêle parties privatives et parties communes, il faut répartir. L’arrêté du 10 avril 2020 admet des consommations « mesurées ou affectées par répartition ». Deux approches :
Dans OPERAT, les consommations se ventilent entre consommations individuelles, réparties et parties communes. Une clé de répartition claire, partagée entre propriétaire et preneurs, évite les doubles comptes et les oublis. Pour les bornes de recharge, un comptage dédié permet de renseigner les champs IRVE prévus par la plateforme (voir autres énergies et IRVE).
Créez un compte client Entreprise sur mon-compte-entreprise.enedis.fr avec votre SIREN et un justificatif d’immatriculation. Vous y retrouvez, pour vos sites, l’historique de consommation, les index et les courbes de charge selon le type de compteur. Vous pouvez aussi autoriser un tiers à collecter ces données pour vous.
Ne comptez pas sur une transmission automatique. La déclaration reste sous la responsabilité de l’assujetti, qui saisit ou importe ses consommations sur OPERAT. La FAQ d’OPERAT comporte une rubrique consacrée à la remontée des consommations auprès des gestionnaires de réseau ; consultez-la pour connaître les modalités en vigueur.
Le point de livraison (PDL), aussi appelé point de référence mesure (PRM), est l’identifiant à 14 chiffres de votre raccordement électrique. Il figure sur votre facture d’électricité. C’est la clé pour demander vos données à Enedis et pour rattacher chaque compteur à la bonne EFA.
Oui, avec votre autorisation expresse. Enedis met à disposition des tiers des services de données, comme SGE ou Dataconsoelec, conditionnés au consentement préalable du client final. L’autorisation précise les points de livraison, les données et la durée concernés.
Le décret ne l’impose pas en tant que tel : une répartition par clé documentée est admise. En revanche, le sous-comptage devient rapidement indispensable pour répartir finement les consommations d’un compteur partagé et, surtout, pour identifier les usages sur lesquels agir.