Guide complet
Loi APER : ce que vous devez faire sur vos parkings et vos toitures
La loi APER impose aux propriétaires de grands parkings extérieurs de les couvrir d’ombrières, et aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de solariser ou de végétaliser une part de leur toiture. Le calendrier a été modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, qui a aussi ouvert la voie à des solutions mixtes. Cette page fait le point, et vous aide à transformer l’obligation en projet rentable.
Les deux volets de la loi APER
La loi APER poursuit un objectif : accélérer la production d’électricité renouvelable en mobilisant des surfaces déjà artificialisées. Pour les entreprises, elle se traduit par deux obligations distinctes, qui ne relèvent pas des mêmes textes ni des mêmes calendriers :
- les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m², qui doivent être équipés d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable ;
- les toitures des bâtiments neufs, étendus ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, qui doivent intégrer une production d’énergie renouvelable ou une végétalisation.
Volet 1 : les parkings extérieurs
Quels parkings sont concernés
L’obligation vise les parcs de stationnement extérieurs existants d’une superficie supérieure à 1 500 m². La superficie s’entend de l’ensemble du parc : places, voies de circulation et zones de manœuvre. Sont concernés les parkings de commerces, de sites logistiques, d’immeubles de bureaux, d’hôtels, d’établissements de santé, etc.
Ce qu'il faut installer
Le parc doit être équipé, sur au moins la moitié de sa superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, en pratique des modules photovoltaïques. La loi n° 2025-1129 a assoupli les modalités :
- le procédé mixte : l’ombrage de la moitié de la superficie peut combiner des ombrières photovoltaïques et des dispositifs végétalisés (arbres apportant de l’ombrage). Les ombrières photovoltaïques doivent alors couvrir au minimum 35 % de cette moitié, le reste pouvant être assuré par la végétalisation ;
- un dispositif de production sans ombrières peut également remplir tout ou partie de l’obligation, s’il produit une énergie équivalente à celle d’une installation d’ombrières ;
- la mutualisation entre plusieurs parcs, déjà admise pour les ombrières photovoltaïques, est étendue aux procédés mixtes ;
- les règles des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas interdire ni limiter l’installation de ces dispositifs.
> Exemple illustratif de lecture du procédé mixte : pour un parking de 10 000 m², la surface à ombrager est de 5 000 m². Avec un procédé mixte, les ombrières photovoltaïques doivent couvrir au moins 35 % de ces 5 000 m², soit 1 750 m², et jusqu’à 3 250 m² peuvent être ombragés par de la végétalisation.
Les échéances
| Superficie du parc | Échéance initiale | Report possible (loi 2025-1129) | Conditions du report |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028 | Engagement contractuel au plus tard le 30 juin 2026 et commande signée avant le 31 décembre 2026 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 | Engagement contractuel au plus tard le 30 juin 2027 et commande signée avant le 31 décembre 2027 |
Les conditions exactes de l’engagement (contrat, versement d’un acompte, bon de commande) sont précisées par le texte de loi et doivent être vérifiées pour chaque projet. En cas de résiliation du contrat par le fournisseur, un délai supplémentaire est prévu, dans la limite de la date butoir. Le détail des reports et des exemptions est développé sur notre page loi APER : exemptions et reports.
Qui est redevable
L’obligation pèse sur le propriétaire du parc de stationnement. En cas de concession ou de délégation de service public, la situation du gestionnaire doit être analysée au regard du contrat. Dans un ensemble immobilier en copropriété ou en volumes, la répartition des responsabilités doit être clarifiée en amont, car elle conditionne le montage du projet.
Les sanctions
En l’absence de mise en conformité, une sanction pécuniaire peut être prononcée chaque année, jusqu’à 20 000 € par an pour un parc de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an pour un parc de 10 000 m² et plus.
Volet 2 : les toitures
Quels bâtiments sont concernés
L’article L171-4 du CCH impose l’intégration d’un procédé de production d’énergie renouvelable, d’un système de végétalisation ou de tout autre dispositif aboutissant au même résultat, lors de :
- la construction de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public, d’hôpitaux, d’équipements sportifs et de loisirs, d’établissements d’enseignement, ainsi que de parkings couverts ouverts au public ;
- leur extension ou leur rénovation lourde, lorsque l’emprise au sol des travaux dépasse 500 m².
Quelle part de la toiture
| Date de dépôt de la demande d'autorisation | Part minimale de la toiture |
|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2026 | 30 % |
| Depuis le 1er juillet 2026 | 40 % |
| À partir du 1er juillet 2027 | 50 % |
Exceptions et justificatifs
L’obligation peut être écartée, ou réduite, dans plusieurs cas prévus par les articles R171-32 et suivants du CCH et l’arrêté du 19 décembre 2023 : contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou coûts économiquement inacceptables (par exemple lorsque le surcoût dépasse 15 % du coût total hors taxes des travaux). Le maître d’ouvrage joint à sa demande d’autorisation d’urbanisme une attestation et les pièces justificatives.
Les sanctions
Le non-respect de l’obligation relève du contrôle des règles de construction. Selon service-public.gouv.fr, il expose à une amende administrative pouvant atteindre 100 000 € pour une personne morale, assortie le cas échéant d’une astreinte, ainsi qu’à des sanctions pénales.
Projets de loi en cours
Un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne prévoyait d’abaisser certains seuils de surface. À la date de rédaction, ces dispositions n’ont pas été définitivement adoptées. Nous mettrons cette page à jour en cas de publication.
Transformer l'obligation en projet rentable
Une ombrière ou une toiture photovoltaïque est un actif de production. Selon le modèle retenu, elle peut :
- réduire votre facture par l’autoconsommation, notamment sur des sites à forte consommation diurne (commerce, logistique frigorifique, bureaux climatisés) ;
- contribuer à vos objectifs du décret tertiaire, selon les règles de comptabilisation applicables (voir levier photovoltaïque) ;
- générer un revenu par la vente de l’électricité ou la location de la surface à un tiers investisseur ;
- accueillir des bornes de recharge et répondre en même temps à l’obligation LOM.
Le choix entre investissement propre, tiers investissement et location de surface dépend de votre capacité d’investissement, de votre profil de consommation, de la durée de détention de l’actif et de la structure du foncier. Il n’existe pas de réponse universelle : chaque modèle a ses avantages et ses contraintes contractuelles sur vingt ans ou plus.
Notre accompagnement
Smart Tech, bureau d’études énergie indépendant, ne vend ni panneaux ni ombrières. Notre rôle est de sécuriser vos décisions :
- Check-up réglementaire : quels parkings et quels projets de construction sont concernés, à quelle échéance, avec quelles exemptions possibles.
- Étude de faisabilité : contraintes techniques, structurelles et réseau, productible, intérêt de l’autoconsommation.
- Comparaison des modèles : investissement, tiers investissement, location, procédé mixte.
- Justificatifs d’exemption lorsque les conditions sont réunies.
- AMO : cahier des charges, consultation, analyse des offres, suivi des travaux et réception.
Questions fréquentes
Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
Les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable. Les échéances sont fixées au 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus, et au 1er juillet 2028 pour les autres, avec des reports possibles sous conditions.
Peut-on remplacer les ombrières par des arbres ?
Partiellement. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, un procédé mixte est admis : la moitié de la superficie à ombrager peut combiner ombrières photovoltaïques et végétalisation, à condition que les ombrières photovoltaïques couvrent au moins 35 % de cette moitié. Les arbres seuls ne suffisent pas, sauf cas d’exemption.
Quelle est la sanction en cas de non-respect pour un parking ?
Une sanction pécuniaire peut être prononcée chaque année tant que le parc n’est pas mis en conformité. Elle peut atteindre 20 000 € par an pour un parc de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an pour un parc de 10 000 m² et plus.
La loi APER s'applique-t-elle aux toitures existantes ?
L’obligation sur les toitures s’applique lors de la construction, de l’extension ou de la rénovation lourde d’un bâtiment, lorsque l’emprise au sol des travaux dépasse 500 m². Une toiture existante sans projet de travaux n’est pas soumise, à ce titre, à une obligation de solarisation immédiate.
Le report au 1er janvier 2028 est-il automatique ?
Non. Pour les parcs de 10 000 m² et plus, le report suppose un engagement contractuel au plus tard le 30 juin 2026 et une commande signée avant le 31 décembre 2026. À défaut, l’échéance du 1er juillet 2026 reste applicable. Les conditions exactes doivent être vérifiées dans le texte de loi.