Décret tertiaire
Dossier de modulation décret tertiaire : quand et comment ajuster son objectif
Le dossier de modulation décret tertiaire permet d’ajuster l’objectif de réduction lorsque certaines actions sont impossibles ou économiquement disproportionnées. C’est un outil légitime, prévu par les textes, mais exigeant : il repose sur une étude technique sérieuse et sur une échéance précise, le 30 septembre 2027 pour l’objectif 2030. Voici ce qu’il faut savoir avant de s’y engager.
Mis à jour le 02/11/2026 · Lecture 5 min
Ce qu'est une modulation, et ce qu'elle n'est pas
La modulation ajuste à la baisse l’objectif à atteindre pour une entité, lorsque l’assujetti démontre qu’il ne peut pas raisonnablement l’atteindre. Elle ne supprime pas l’obligation : l’assujetti doit toujours réaliser les actions possibles et rentables.
Elle se distingue de l’ajustement en fonction des indicateurs d’intensité d’usage, qui est calculé par la plateforme à partir des données déclarées (horaires, occupation, etc.). La modulation, elle, repose sur un dossier technique justificatif.
Enfin, la modulation n’est pas un plan B que l’on improvise à la dernière minute. Elle suppose d’avoir étudié et chiffré les actions envisageables, ce qui correspond au travail d’audit et de plan d’actions.
Les motifs de modulation
Contraintes techniques
Lorsqu’une action est techniquement impossible ou présente un risque pathologique pour le bâtiment : structure ne supportant pas une surcharge, risque d’humidité lié à une isolation, impossibilité d’implanter un équipement.
Contraintes architecturales et patrimoniales
Bâtiments protégés au titre des monuments historiques, situés en site patrimonial remarquable ou soumis à des prescriptions d’urbanisme. Ces contraintes peuvent empêcher une isolation par l’extérieur ou le remplacement de menuiseries, par exemple.
Changement d'activité ou de volume d'activité
Lorsque l’activité exercée évolue, ou que son intensité augmente, la consommation peut croître indépendamment de l’efficacité du bâtiment. Ce motif doit être documenté avec des indicateurs objectifs.
Coûts manifestement disproportionnés
C’est le motif le plus fréquemment étudié. Il s’apprécie action par action, au regard du temps de retour brut sur investissement.
Les seuils de temps de retour pour coûts disproportionnés
Selon la FAQ de la plateforme OPERAT (question MO2), reprise par la DREAL Normandie, la modulation pour disproportion économique (article 10 de l’arrêté du 10 avril 2020) ne peut être invoquée que lorsque le temps de retour brut sur investissement, déduction faite des aides financières, dépasse :
| Levier d'action | Seuil de temps de retour brut |
|---|---|
| Rénovation de l'enveloppe | 30 ans |
| Renouvellement des équipements énergétiques (hors consommables) | 15 ans |
| Systèmes de contrôle et de gestion active des systèmes et équipements | 6 ans |
Trois règles encadrent ce calcul :
- Chaque levier est évalué indépendamment des autres. On ne peut pas allonger artificiellement le temps de retour de l’isolation en le calculant après des actions d’exploitation qui auraient déjà réduit la consommation.
- Les aides sont déduites, notamment les CEE. Une action dont le temps de retour brut dépasse le seuil avant aides peut repasser en dessous une fois les CEE pris en compte.
- La modulation porte sur les actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, pas sur les équipements de process propres à l’activité.
Certaines sources secondaires citent des seuils différents pour le troisième levier. Nous retenons la valeur publiée dans la FAQ OPERAT relayée par les services de l’État, à reconfirmer au moment du dépôt.
Le contenu du dossier technique
Le dossier technique est élaboré conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié. Il est établi à l’échelle du bâtiment et peut concerner plusieurs assujettis (propriétaire et preneurs). Il comprend notamment :
- la description du bâtiment et des entités fonctionnelles concernées : surfaces, activités, équipements, état de l’enveloppe ;
- la situation de référence : consommations, année de référence, objectif initial ;
- l’étude énergétique : identification des actions envisageables sur chaque levier (enveloppe, équipements, pilotage, exploitation) ;
- pour chaque action écartée, la justification du motif : note technique, avis de l’autorité compétente en cas de contrainte patrimoniale, ou calcul économique détaillé (coût global, aides déduites, gain estimé, temps de retour) ;
- le programme des actions retenues et le gain attendu ;
- l’objectif modulé qui en résulte.
La justification est récapitulée dans un tableau de synthèse au format .csv, dont le contenu est défini à l’annexe IV de l’arrêté, et versé sur OPERAT. Le dossier technique complet doit être conservé et pouvoir être produit en cas de contrôle.
Le dossier doit être réalisé par une personne disposant des compétences techniques nécessaires.
L'échéance du 30 septembre 2027
Selon la FAQ OPERAT, la modulation doit être déclarée au plus tard 5 ans après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie. Pour l’objectif 2030, la première remontée était fixée au 30/09/2022 : la date limite de dépôt est donc le 30/09/2027.
L'état du module OPERAT
Fin 2025, le module de la plateforme OPERAT permettant le dépôt des dossiers de modulation technique n’était pas encore ouvert. Nous ne disposons pas, à la date de rédaction de cette page, de confirmation officielle de son ouverture. Il est donc recommandé de :
- préparer le dossier technique dès maintenant, sans attendre l’ouverture du module ;
- surveiller les communications de l’ADEME et du ministère sur la plateforme OPERAT ;
- vérifier au moment du dépôt le format exact attendu (fichier .csv, pièces jointes).
Cette page sera mise à jour dès que les modalités de dépôt seront confirmées.
Les erreurs à éviter
- Moduler sans avoir étudié les actions : un dossier qui ne démontre pas l’examen des leviers possibles est fragile.
- Oublier de déduire les aides : le calcul doit intégrer les CEE et autres aides mobilisables.
- Calculer les leviers en cascade : chaque levier s’évalue indépendamment.
- Moduler l’ensemble du patrimoine en bloc : le dossier se construit à l’échelle pertinente, en général le bâtiment.
- Attendre 2027 : les études, les devis et les avis prennent du temps.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un dossier de modulation pour le décret tertiaire ?
C’est un dossier technique qui justifie l’ajustement de l’objectif de réduction de consommation d’un bâtiment, lorsque certaines actions sont impossibles pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, en raison d’un changement d’activité, ou parce que leur coût est manifestement disproportionné au regard des économies attendues.
Quelle est la date limite pour déposer un dossier de modulation ?
Pour l’objectif 2030, le dossier doit être déposé au plus tard le 30/09/2027, soit 5 ans après la première échéance de remontée des consommations, fixée au 30/09/2022. Le module de dépôt sur OPERAT n’était pas encore ouvert fin 2025 : il faut vérifier les modalités au moment du dépôt.
Quels sont les seuils de temps de retour pour coûts disproportionnés ?
Selon la FAQ OPERAT, la modulation peut être invoquée lorsque le temps de retour brut, aides déduites, dépasse 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques et 6 ans pour les systèmes de contrôle et de gestion active. Chaque levier est évalué indépendamment des autres.
Qui peut réaliser le dossier technique de modulation ?
Le dossier doit être établi par une personne disposant des compétences techniques requises, en pratique un bureau d’études énergétiques ou un ingénieur spécialisé, avec le concours d’un architecte pour les contraintes patrimoniales. Il est élaboré à l’échelle du bâtiment et peut concerner à la fois le propriétaire et les preneurs.